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On nomme aussi mutuelle entreprise mais aussi aussi mutuelle obligatoire de projet aussi le contrat frais de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l’emploi qui impose à tous aussi des aussi employeurs de droit privé, PME, TPE, indépendants ou aussi rôle aussi libérales de souscrire auprès d’une mutuelle ou aussi complémentaire santé un contrat collectif responsable pour leurs aussi salariés, cadre aussi et employés.aussi La mutuelle de disposition aussi doit aussi être mises in situ aussi précédent aussi le 1er aussi janvier 2016 et prévoir notamment aussi : aussi

– un socle minimum de garanties avec des planchers de prise en charge aussi

– l’extension, même aussi un an, du maintien des droits des employés aussi en cas aussi de licenciement aussi

– et une aussi participation minimale de l’entreprise aussi de 50 % de la cotisationaussi Par ailleurs, dans l’hypothèse ou aussi la societé aussi bénéficie auparavant aussi d’un contrat obligatoire, elle aussi devra mettre à niveau aussi ce dernier en mettant aussi : aussi

– les offres aussi complémentaires si aussi elles sont inférieures poste par aussi poste aux minima prévus par aussi le décret du 8 septembre 2014 relatif au aussi “panier de soins”.

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