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assurance resilie : mutuelle santé

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Qu’est ce que complémentaire santé entreprise ?

 

On nomme aussi mutuelle entreprise mais aussi aussi mutuelle obligatoire d’essai aussi le contrat frais de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l’emploi qui impose à tous aussi des aussi employeurs de droit privé, PME, TPE, indépendants ou aussi charge aussi libérales de souscrire auprès d’une mutuelle ou aussi complémentaire santé un contrat collectif responsable pour leurs aussi salariés, cadres aussi et employés.aussi La mutuelle d’affaire aussi doit aussi être mises à sa place aussi avant aussi le 1er aussi janvier 2016 et prévoir aussi : aussi

– un socle minimum de garanties avec des planchers de prise en charge aussi

– l’extension, à aussi un an, du maintien des droits des salariés aussi en situation aussi de licenciement aussi

– et aussi aussi aussi une aussi participation minimale de l’entreprise aussi de 50 % de la cotisationaussi Par ailleurs, si aussi l’entreprise aussi bénéficie déjà aussi d’un contrat obligatoire, elle aussi devra mettre à successivement aussi ce dernier en rajeunissant aussi : aussi

– les prestations aussi complémentaires si aussi elles sont inférieures poste par aussi poste aux minima prévus par aussi le décret du 8 septembre 2014 dédié au aussi “panier de soins”.

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