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Pourquoi prendre une assurance entreprise ?

 

Si, au  contraire, la convention collectif  ne renferme  aucun  clause au sujet de  la mutuelle obligatoire, ou bien  si  l’entreprise n’est pas rattachée à une branche professionnelle, l’employeur est libre d’instaurer le contrat de mutuelle fédératif  de son choix.

 

Assurez-vous que le contrat est responsable et acceptable  avec l’ANI

Dans le cadre de la globalisation  de la mutuelle d’entreprise au  1er  janvier 2016, votre contrat devra rimer  a  minima au  panier de   fixé par  le décret du 8 septembre 2014. Cela signifie, par  exemple, que l’offre que vous sélectionnerez devra prévoir le remboursement total du titre  modérateur sur les  consultations, actes et prestations  prises  en charge par  l’Assurance Maladie.

 

De plus, pour obtenir des exonérations de charges sociales sur la   de la cotisation financée par  l’employeur, le contrat devra être responsable. C’est-à-dire respecter certaines  conditions, telles que l’utilisation  en charge intégrale  du forfait journalier hospitalier.

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