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Si, au  contraire, la convention fédératif  ne contient  aucun  clause à propos  de  la mutuelle obligatoire, ou bien  dans l’hypothèse ou  l’entreprise n’est pas rattachée à une branche professionnelle, l’employeur est libre d’instaurer le contrat de mutuelle collective  de son choix.

 

Assurez-vous que le contrat est responsable et compatible  avec l’ANI

Dans le cadre de la globalisation  de la mutuelle d’entreprise au  1er  janvier 2016, votre contrat devra répondre  a bien  minima au  panier de soins  fixé par  le décret du 8 septembre 2014. Cela signifie, par  exemple, que l’offre que vous sélectionnerez devra prévoir le remboursement total du ticket  modérateur sur les  consultations, actes et prestations  occupée  en charge par  l’Assurance Maladie.

 

De plus, pour obtenir des exonérations de charges sociales sur la   de la cotisation financée par  l’employeur, le contrat devra être responsable. C’est-à-dire respecter certaines  conditions, telles que l’utilisation  en charge intégral  du forfait journalier hospitalier.

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