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Le cadre général de la mutuelle d’entreprise : obligations des employeurs vis-à-vis de leurs  employés

Si les  employeurs sont dans l’obligation légale   le premier  janvier 2016 de donner  à tous  leurs  salariés  une complémentaire santé, elles  ne peuvent  pas leur  offrir n’importe quelle mutuelle à n’importe qu’est-ce que  prix. Car dans l’hypothèse ou  la sélection  des prestataires est libre, les  garanties du contrat proposé aux employés  doivent  se attribuer  au  panier de soins  de base prévu dans la définition du contrat responsable  et responsable, tel que défini par  la loi.

 

Ce panier doit  comprendre :

 

–      Le missive  modérateur doit  être pris en charge dans son intégralité,

 

–      La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par  la sécurité sociale doit  aussi  être complète – ce forfait est de 18 euros tous les jours  en hôpital et en clinique et de  13,50 euros dans un service  de psychiatrie,

 

–      Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements assurés  par  la sécurité sociale pour les    relatifs aux prothèses et des   d’orthodontie,

 

–      Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au minimum 100€ pour des pénitence  simples, 150€ pour une correction aisée  et une  correction complexe et 200€ pour des calamité  complexes.

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