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Le cadre général de la mutuelle d’entreprise : obligations des employeurs vis-à-vis de leurs employés
Si les employeurs sont dans l’obligation légale le premier janvier 2016 de donner à tous leurs salariés une complémentaire santé, elles ne peuvent pas leur offrir n’importe quelle mutuelle à n’importe qu’est-ce que prix. Car dans l’hypothèse ou la sélection des prestataires est libre, les garanties du contrat proposé aux employés doivent se attribuer au panier de soins de base prévu dans la définition du contrat responsable et responsable, tel que défini par la loi.
Ce panier doit comprendre :
– Le missive modérateur doit être pris en charge dans son intégralité,
– La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par la sécurité sociale doit aussi être complète – ce forfait est de 18 euros tous les jours en hôpital et en clinique et de 13,50 euros dans un service de psychiatrie,
– Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements assurés par la sécurité sociale pour les relatifs aux prothèses et des d’orthodontie,
– Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au minimum 100€ pour des pénitence simples, 150€ pour une correction aisée et une correction complexe et 200€ pour des calamité complexes.