souscrire attestation mutuelle obligatoire : garantie entreprise

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C’est gratuit pour connaitre vos avantages grâce à la mutuelle entreprise en cas de pépin ✎ renseignez vos coordonnées sur ce formulaire :

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Qu’est ce que l’assurance santé entreprise ?

Si, au  contraire, la convention européen  ne contient  aucun  clause au sujet de  la mutuelle obligatoire, ou  dans l’hypothèse ou  l’entreprise n’est pas rattachée à une branche professionnelle, l’employeur est libre d’instaurer le contrat de mutuelle communautaire  de son choix.

Assurez-vous que le contrat est responsable et conciliable  avec l’ANI

Dans le cadre de la généralisation  de la mutuelle d’entreprise au  1er  janvier 2016, votre contrat devra coïncider  a bien  minima au  panier de   fixé par  le décret du 8 septembre 2014. Cela signifie, par  exemple, que l’offre que vous sélectionnerez devra prévoir le remboursement total du ticket  modérateur sur les  consultations, actes et prestations  occupée  en charge par  l’Assurance Maladie.

De plus, pour obtenir des exonérations de charges sociales sur la   de la cotisation financée par  l’employeur, le contrat devra être responsable. C’est-à-dire respecter certaines  conditions, telles que la prise  en charge intégrale  du forfait journalier hospitalier.