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Quels éléments jouent sur le tarif d’une toupet professionnelle ?
Plusieurs critères vont avoir un impact sur le coût d’une sûreté professionnelle, parmi lesquels le risque potentiel que vous représentez pour l’assureur. Ainsi vont être pris en compte a l’intérieur du tarif :

la taille de l’entreprise et sa forme juridique. Ainsi, une société unipersonnelle ou bien un auto-entrepreneur bénéficieront d’un tarif réduit, car les risques à couvrir sont moindres.
le chiffre d’affaires de l’entreprise. En effet, un chiffre d’affaires important représente un risque supplémentaire que la compagnie d’assurance voltampère répercuter sur ses prix
le secteur d’activité de l’entreprise. Une entreprise travaillant dans le secteur des coups de main est par contre exposée à des risques moins décisifs qu’une société du domaine du bâtiment et pourquoi pas de la chimie
le nombre de garanties et leur étendue. Plus elles seront nombreuses et couvrantes et plus le tarif existera important.
Combien paiera un auto-entrepreneur pour son caractère professionnel ?
Le coût de l’assurance prostituée pour un auto-entrepreneur varie en fonction du chiffre d’affaires, du secteur d’activité. Mais attention ! Selon métiers, plusieurs garanties sont obligatoires comme le cas de la garantie décennale bâtiment pour entreprises du BTP.

Ainsi un auto-entrepreneur pourra souscrire les garanties suivantes (montant minimal) :

responsabilité civile : 100 euros dans an
protection juridique : 100 euros parmi an
complémentaire santé : 200 euros en an
assurance perte d’exploitation : 300 euros en an
multirisque professionnel : 400 euros chez an
garantie décennale bâtiment : 600 euros selon an

Quid du évaluation de l’assurance pour d’autres pratique ?
Voici plusieurs fourchettes de prix pour des maîtrise professionnelles uniques :

Pour une société individuelle, le chiffre d’affaires moyen, le secteur d’activité et le nombre de garanties souscrites auront un impact sur le coût de l’assurance professionnelle. Ainsi les tarifs aller de 100 à 1000 euros dans an
Pour une persuasion profession libérale, outre l’activité exercée et les garanties choisies, le taux le montant le pourcentage de collaborateurs et l’occupation d’un local professionnel pourront également jouer cotisations. Les prix moyens vont de 90 à 500 euros annuels
Pour une audace agricole, la taille de l’exploitation existera également prise en compte. Le coût moyen d’une confiance couvrant tant l’exploitation que le matos s’élève à approximativement 2000 euros dans an

Det. Non 16-0136, 35 WTD 597 (2016) 23/12/2016 35WTD597.pdf

La société de gestion de la marijuana à usage médical conteste l'évaluation par le ministère de la taxe sur le commerce de détail et de la taxe sur la vente au détail B & O, arguant qu'il s'agissait d'une société de gestion qui fournissait uniquement des services de gestion pour le jardin collectif et qu'aucune des parties n'était la vente au détail. Le contribuable soutient également que, même s'il s'agit d'une vente au détail, ni la vente sur ordonnance, ni les médicaments d'origine botanique ne sont soumis à la taxe. Nous nions la pétition.

Det. Non 16-0139, 35 WTD 609 (2016) 23/12/2016 Icône PDF 35WTD609.pdf

Le contribuable a interjeté appel de la décision du département REET concernant son refus d'exiger ses 50%. La propriété de la propriété serait transférée à l'ex-conjoint, à qui appartiendrait l'autre 50%. Le contribuable soutient que le transfert a eu lieu entre les colocataires et par une ordonnance du tribunal exemptant le transfert de REET. La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 16-0052, 35 WTD 589 (2016) 23/12/2016 Icône PDF 35WTD589.pdf

Une entreprise qui fournit des services juridiques aux sociétés mères afin d’ajuster leur taxe de séjour (B & B) sur les paiements reçus en compensation des dépenses de personnel de leur père, au motif que les employés étaient employés par la société mère. . . . La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 16-0225, 35 WTD 639 (2016) 23/12/2016 Icône PDF 35WTD639.pdf

Le contribuable cherche à étendre son enquête annuelle pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour la haute technologie après que le ministère lui a interdit d'utiliser le crédit et a publié une estimation. Le contribuable demande également la dispense des pénalités imposées lors de l’évaluation. La demande du contribuable a été partiellement rejetée et partiellement accordée.

Det. Non 16-0210, 35 WTD 634 (2016) 23/12/2016 Icône PDF 35WTD634.pdf

L'ancien . . Un fabricant qui a demandé des crédits de formation à l'emploi basés à Washington dans sa déclaration de taxe d'accise générale mais n'a pas soumis l'enquête annuelle requise à la date d'échéance conteste l'évaluation par le Ministère de la taxe B & B afin de récupérer le montant des crédits d'impôt demandés. Nous rejetons la requête des contribuables.

Det. Non 16-0154, 35 WTD 619 (2016) 23/12/2016 Icône PDF 35WTD619.pdf

Le contribuable proteste contre la désapprobation des reports de taxe sur les ventes et l’utilisation des technologies de pointe, soit parce que d’autres machines et équipements éligibles ont été utilisés localement, non spécifiés dans la demande de report, ou que les coûts du locataire ont été améliorés, ce qui n’était pas non plus dans la demande initiale. . La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 16-0149, 35 WTD 613 (2016) 23/12/2016 Icône PDF 35WTD613.pdf

Une boulangerie non étatique s’est opposée à l’introduction d’une taxe B & O sur la vente de produits de boulangerie livrés à ses clients de Washington, affirmant qu’elle n’avait aucun lien et que ses produits n’étaient pas reçus à Washington. L'évaluation est en cours.

Det. Non 16-0174, 35 WTD 624 (2016) 23/12/2016 Icône PDF 35WTD624.pdf

Un couple marié proteste contre la valorisation d'un transfert d'actifs REET aux parents de l'un des conjoints en vue d'une renonciation à un prêt. Nous concluons qu'une annulation de prêt est une contrepartie et qu'une cession signifie une vente aux fins de l'IET. L'évaluation est confirmée.

Det. Non 16-0188, 35 WTD 630 (2016) 23/12/2016 Icône PDF 35WTD630.pdf

Le contribuable a présenté une requête en rectification de l’évaluation REET, alléguant que le changement de propriétaire de la LLC résultant de la distribution de l’héritage n’était pas une opération imposable REET. La demande du contribuable a été acceptée.

Det. Non 13-0095, 35 WTD 582 (2016) 23/12/2016 Icône PDF 35WTD582.pdf

La chaîne de supermarchés (chaîne de détaillants) s'oppose au calcul de la taxe de vente au détail et de la taxe de vente au détail exigée pour les déductions de créances irrécouvrables non autorisées. Détention: le contribuable n'a pas droit aux déductions pour créances irrécouvrables. La pétition a été rejetée.

Det. N ° 16-0094, 35 WTD 557 (2016) 2016-12-01 Icône PDF 35WTD557.pdf

Une société de portefeuille non étatique qui fournit des services de comptabilité de paie et des services à une filiale et déclare son salaire dans cet État en tant qu’employeur record, proteste contre la classification fiscale B & O des services et autres activités classées dans les charges de personnel. ces sommes reçues au titre de la rémunération et des indemnités ne sont pas comprises dans la rémunération au titre du WAC 458-20-111 (article 111 du règlement). Comme le contribuable n'a pas prouvé qu'il n'a que l'obligation du médiateur de payer les obligations de l'employeur, nous concluons que les montants reçus ne constituent pas une indemnité non récupérable. L'application est rejetée.

Det. N ° 16-0097, 35 WTD 568 (2016) 2016-12-01 Icône PDF 35WTD568.pdf

Une société à but non lucratif basée à Washington conteste le calcul de la taxe de vente au détail pour les revenus de ses clients en échange de marijuana. Comme la marijuana était échangée contre de l'argent, une vente a eu lieu. Étant donné que la société n’avait pas conservé de registre des transactions hors taxe, la taxe de vente au détail était correctement évaluée sur le total des ventes. Nous nions la pétition.

Det. No. 16-0131, 35 WTD 573 (2016) 2016-12-01 Icône PDF 35WTD573.pdf

Un petit exploitant qui a retenu les services d’une entité dépendante pour l’exploitation forestière et la vente s’oppose à l’interdiction de 50% des coûts d’exploitation forestière et de vente du prix de vente du bois pour la détermination du droit d’accise forestier à payer. Lorsque le contribuable soumet un minimum de documents concernant les dépenses de récolte et de commercialisation, en plus de l’absence d’une transaction équitable permettant de vérifier les dépenses déclarées par le contribuable, la Division de la fiscalité forestière a correctement appliqué la déduction standard de 35% telle que requise par RCW 84.33.074 (3) ( b) et WAC 458-40-610 (11). La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 16-0048, 35 WTD 537 (2016) 2016-12-01 Icône PDF 35WTD537.pdf

Small Business fait appel au ministère pour qu’il rejette sa demande de renonciation au dépôt électronique et aux demandes de paiement électroniques pour les déclarations d’accise trimestrielles. Comme l'entreprise a démontré un motif valable, nous acceptons la pétition.

Det. Non 16-0135, 35 WTD 577 (2016) 2016-12-01 Icône PDF 35WTD577.pdf

La société basée à Washington, LLC, proteste contre la valorisation des actifs de REET en transférant les deux tiers des actions de la société à l'actionnaire restant du tiers. Nous concluons que le propriétaire unique restant de la société a acquis une participation majoritaire, obligeant REET à facturer la valeur totale des biens immobiliers détenus par la société. L'évaluation est confirmée.

Det. Non 16-0066, 35 WTD 540 (2016) 2016-12-01 Icône PDF 35WTD540.pdf

Un entrepreneur en construction de Washington conteste la pénalité d’évasion calculée sur les frais de vente au détail perçus et utilisés par l’entrepreneur pour calculer son salaire, mais ne l’a pas transféré au ministère. Avant l'audit, l'entrepreneur avait modifié ses enregistrements QuickBooks pour inclure les factures des ventes en gros, à l'exclusion de la taxe de vente, facturées à l'origine. Parce que le contribuable savait que la taxe était due et a modifié ses registres pour éviter toute détection, nous rejetons la requête, mais demandons une évaluation pour ajuster le montant dû.

Det. Non 16-0074, 35 WTD 545 (2016) 2016-12-01 Icône PDF 35WTD545.pdf

Le fabricant, en différant le paiement de la taxe de vente à CEZ, interjette appel du droit calculé après que le ministère a conclu que le fabricant n’avait pas engagé le nombre requis de postes qualifiés sur la base de la loi applicable lorsque le fabricant avait demandé un report. A défaut, le contribuable doit demander un calcul de l'impôt différé sur le lieu de travail qualifié employé. Comme le fabricant n’a pas embauché le nombre requis de postes qualifiés et qu’il n’existe aucun droit de parole pour un poste qualifié, nous rejetons la demande.

Det. Non 16-0089, 35 WTD 549 (2016) 2016-12-01 Icône PDF 35WTD549.pdf

L'exploitant de l'embarcation de sauvetage conteste une partie de l'évaluation du PUT, affirmant qu'une telle accusation était sous-estimée pour les navires non endommagés, car ceux-ci étaient en danger et que les opérations de secours constituaient en réalité un outil de sauvetage. La pétition a été rejetée.

Det. Non 16-0091, 35 WTD 553 (2016) 2016-12-01 Icône PDF 35WTD553.pdf

Le propriétaire fait appel du remboursement de la taxe de vente payée lors de l'achat d'une toiture en métal pour sa maison, arguant que la toiture est considérée par M & E comme une source d'électricité essentielle et indispensable au système solaire. Le contribuable n'a pas déterminé que la toiture était intégrale et nécessaire pour générer de l'électricité pour le système solaire; par conséquent, la toiture n'est pas classée comme une exonération de la taxe de vente au détail sur le suivi et l'évaluation selon RCW 82.08.963 et WAC 458-20-263. La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 16-0095, 35 WTD 564 (2016) 2016-12-01 Icône PDF 35WTD564.pdf

Un revendeur de pneus pour véhicules proteste contre l’évaluation de la taxe sur les pneumatiques qu’un contribuable n’a pas recouvré auprès de ses clients. Le contribuable affirme avoir reçu des instructions verbales incorrectes de la part d'un employé du ministère qui lui aurait dit que la demande de paiement du prix du pneu avait expiré en 2010. 30 juin Parce que le contribuable s'est fondé sur ces informations prétendument incorrectes, il estime qu'il ne devrait pas être tenu responsable de la détermination de l'impôt. Nous nions la pétition.

Det. Non 16-0058, 35 WTD 531 (2016) 2016-10-31 Icône PDF 35WTD531.pdf

Deux responsables d'entreprises de réparation et d'installation d'ordinateurs, aujourd'hui disparues, protestent contre eux en tant que TFAA émis à titre personnel, affirmant que le montant du montant impayé pour une activité obsolète est erroné. Nous concluons que les employés de la société sont responsables de la taxe de vente au détail perçue et impayée par la société et ne peuvent pas contester le montant calculé sur la base de la société mère. L'évaluation est confirmée.

Det. Non 16-0049, 35 WTD 524 (2016) 2016-10-31 Icône PDF 35WTD524.pdf

Un entrepreneur en réparation de fondations de bâtiment affirme qu'il n'est pas l'héritier, affirmant qu'il a acquis moins de 50% des actifs incorporels du prédécesseur. Nous pensons que le contractant est l'héritier et nous soutenons l'évaluation de la responsabilité en matière d'héritage.

Det. Non 16-0045, 35 WTD 520 (2016) 2016-10-31 Icône PDF 35WTD520.pdf

Un entrepreneur privé en services de lutte contre les incendies demande le remboursement des taxes, des intérêts et des intérêts versés au département pour le calcul des services et autres charges de B & B, affirmant que ses activités sont correctement classées dans les taxes de gros de B & B. . . . La pétition est. . . nié. . . .

Det. Non 15-0354, 35 WTD 504 (2016) 2016-10-31 Icône PDF 35WTD504.pdf

Un établissement d'enseignement privé proposant des programmes d'enseignement en ligne ne conteste que l'introduction d'une taxe de vente au détail et de la taxe BJM sur certains étudiants, arguant que les frais de formation en ligne sont exclus de la définition de "service automatique numérique" et ne sont pas taxés comme des ventes au détail. Nous concluons que les frais des contribuables pour ses programmes de formation en ligne ne sont pas taxés au détail, et que les frais de bibliothèque et de documentation, les frais de laboratoire scientifique et les frais du programme de soins infirmiers du contribuable sont des frais de scolarité qui ne sont pas taxés au détail. Toutefois, un contribuable peut être tenu de payer la taxe sur certains actifs utilisés dans cet État en tant que consommateur pour lesquels aucune taxe sur les ventes n'a été payée. Nous acceptons la pétition, mais soulevons la question d'une éventuelle charge pour utilisation et d'un renvoi au service opérationnel pour d'autres résultats et corrections.

Det. Non 16-0015, 35 WTD 512 (2016) 2016-10-31 Icône PDF 35WTD512.pdf

Les propriétaires d'un magasin d'armes et d'une série d'armes à feu cherchant à réparer des copies d'une taxe de vente au détail sur des répliques en argent prétendant être exemptées du commerce des métaux précieux. La pétition est confirmée.

Det. Non 16-0016, 35 WTD 515 (2016) 2016-10-31 Icône PDF 35WTD515.pdf

Le propriétaire de plusieurs magasins «sandwich» franchisés qui vendent des repas servis individuellement et séparément ainsi que d'autres plats préparés, conteste l'évaluation de la taxe de vente au détail sur la vente de frites mixtes. Nous nions la pétition.

Det. Non 15-0256, 35 WTD 494 (2016) 2016-10-31 Icône PDF 35WTD494.pdf

Le propriétaire du yacht a protesté contre l'évaluation du WET du yacht par le ministère, arguant que la valeur utilisée par le département pour évaluer le WET était trop élevée. Nous nions la pétition.

Det. Non 15-0344, 35 WTD 497 (2016) 2016-10-31 Icône PDF 35WTD497.pdf

Un constructeur spéculatif et construit sur mesure proteste qu'un revendeur impose une amende illégale pour des achats professionnels, affirmant qu'il n'était pas au courant de l'utilisation abusive de son permis. Le contribuable affirme également qu'il n'a aucune connaissance de la taxe à payer et que la maladie grave de la famille du contribuable résulte de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable qui renonce à des pénalités et à des intérêts. Nous nions la pétition.

Det. Non 15-0075, 35 WTD 482 (2016) 2016-10-31 Icône PDF 35WTD482.pdf

Un chiropraticien proteste contre le calcul d'une taxe de vente au détail sur les produits nutritionnels qu'il a vendus aux patients. Comme les produits étaient des compléments alimentaires que le chiropraticien ne pouvait pas prescrire, les suppléments vendus par les chiropraticiens n'étaient pas exemptés de la taxe de vente au détail. Nous nions la pétition.

Det. Non 15-0187, 35 WTD 487 (2016) 2016-10-31 Icône PDF 35WTD487.pdf

L'agent de courtage fait appel du refus de la demande de remboursement et affirme qu'il a droit au taux d'imposition B & B réduit prévu pour les "services de gestion de placements internationaux" en vertu du RCW 82.04.290. Nous concluons que le courtier en valeurs mobilières ne fournit pas de services de gestion de placements et n'est donc pas facturé. La pétition est rejetée.

Det. Non 15-0345, 35 WTD 472 (2016) 30/09/2016 Icône PDF 35WTD472.pdf

Le voyagiste en litige conteste la valeur que le ministère a utilisée pour calculer les frais d'utilisation par rapport à son équipage, affirmant qu'il aurait dû utiliser la valeur fournie dans son évaluation. Nous nions la pétition.

Det. Non 15-0349, 35 WTD 477 (2016) 30/09/2016 Icône PDF 35WTD477.pdf

Le vendeur de biens situé en dehors de l'État conteste les différentes amendes infligées lors de la détermination de la taxe, en faisant notamment valoir que (1) les intérêts de retard auraient dû être évalués à un taux inférieur. . . . Pour les contribuables. . . par argument, nous refusons la pétition. . . .

Det. Non 15-0327, 35 WTD 462 (2016) 30/09/2016 Icône PDF 35WTD462.pdf

Pilates Studio demande une évaluation des taxes B & B et des taxes de vente au détail, en faisant valoir que les cours de Pilates ne sont pas des services de conditionnement physique qui sont classés dans la vente au détail, car leur but principal est éducatif. La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 15-0340, 35 WTD 467 (2016) 30/09/2016 Icône PDF 35WTD467.pdf

Une LLC à but non lucratif qui vend du pain sans gluten à des clients de Washington proteste contre l’évaluation fiscale du ministère, affirmant qu’elle n’a aucun lien réel avec l’État de Washington. Nous nions la pétition.

Det. Non 15-0255, 35 WTD 436 (2016) 30/09/2016 Icône PDF 35WTD436.pdf

Des membres des concessions de voitures, aujourd'hui disparues, protestent contre eux par la TFAA, affirmant que la LLC avait payé à temps la taxe due à EFT. La banque du département a reçu le transfert, mais a ensuite retourné les fonds transférés, la banque LLC ayant effacé le compte de fonds LLC. Nous concluons que (le membre A) et le (membre B) sont responsables de la taxe de vente au détail perçue et non payée par la LLC. Nous notons que (membre C) ne le fait pas.

Det. Non 15-0314, 35 WTD 451 (2016) 30/09/2016 Icône PDF 35WTD451.pdf

Un fournisseur de services informatiques demande une correction d’évaluation et un remboursement, alléguant que le ministère a commis une erreur en reclassant certaines taxes identifiées séparément en tant que points de vente. Le pétitionnaire affirme que les frais étaient de minimis par rapport à l'activité principale consistant à fournir des services d'assistance et de conseil, ou liés à des services de vente au détail exempts de réseau. Étant donné que le ministère n'a reclassé que des éléments sur les factures des contribuables pour les activités de vente au détail et que le contribuable n'a pas démontré que les activités doivent être classées différemment, nous rejetons la requête.

Det. Non 15-0315, 35 WTD 457 (2016) 30/09/2016 Icône PDF 35WTD457.pdf

La société de gestion n'est pas d'accord avec le calcul de la taxe sur les transactions avec la société de portefeuille, qui est généralement propriétaire du bien, et continue de s'opposer à l'inclusion de certains montants dans un instrument imposable pour lesquels il n'existe aucune preuve documentée de leur exonération. Les évaluations sont prises en charge.

Det. Non 15-0297, 35 WTD 443 (2016) 30/09/2016 Icône PDF 35WTD443.pdf

La compagnie d’assurance et son courtier en propriété exclusive. . . Estimations des services et autres activités Impôt B & O basé sur le revenu non imposable lié à l'activité d'assurance. Nous refusons les pétitions.

Det. Non 15-0299, 35 WTD 448 (2016) 30/09/2016 Icône PDF 35WTD448.pdf

Washington LLC demande une taxe sur le véhicule automobile acquis, immatriculé et immatriculé (hors de l'état). La pétition est rejetée. Nous concluons qu'une entreprise doit payer les taxes d'utilisation sur un véhicule acheté et immatriculé dans un autre État mais utilisé à Washington.

Det. Non 14-0243, 35 WTD 426 (2016) 30/09/2016 Icône PDF 35WTD426.pdf

La société de technologies de l’information proteste contre le prix de détail imposé à l’accès des abonnés à sa bibliothèque de recherche brevetée et à d’autres services connexes au motif que l’accès à la bibliothèque de recherche brevetée n’est pas un service automatisé numérique, car c’est avant tout un effort humain. La pétition a été partiellement rejetée et modifiée.

Det. Non 14-0219, 35 WTD 372 (2016) 2016-08-31 Icône PDF 35WTD372.pdf

Le fabricant proteste contre le fait que le ministère rejette la demande de remboursement des contribuables, dans laquelle le contribuable déclarait avoir payé en trop la taxe d'utilisation de BNG. Le contribuable a fait valoir qu'il n'aurait pas dû inclure (1) certains frais de service ou (2) la valeur du gaz naturel «perdu et non comptabilisé» dans le calcul du montant de la taxe BNG due. Nous rejetons la requête des contribuables.

Det. Non 14-0330R, 35 WTD 388 (2016) 2016-08-31 Icône PDF 35WTD388.pdf

Le club de rencontres qui propose des activités organisées à ses clients cherche à reconsidérer la décision no. 14-0330 confirmant l'interdiction de déduire les frais (initiaux) et les charges de sa mesure fiscale (IMO). Nous rejetons la demande de réexamen des contribuables.

Det. Non 14-0317, 35 WTD 382 (2016) 2016-08-31 Icône PDF 35WTD382.pdf

Un sous-traitant de la construction de routes demande une taxe sur l'utilisation de matériaux / la taxe de vente différée sur les matériaux de construction de routes publiques et cherche à supprimer le permis de revendeur pour une utilisation inappropriée. Nous nions la pétition.

Det. Non 13-0227, 35 WTD 366 (2016) 2016-08-31 Icône PDF 35WTD366.pdf

La Washington Construction Business Corporation proteste contre l'évaluation de la taxe de vente au détail et de la taxe de vente au détail, affirmant que le ministère a classé par erreur les contribuables comme un entrepreneur principal plutôt que comme un constructeur spéculatif. La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 15-0259, 35 WTD 414 (2016) 2016-08-31 Icône PDF 35WTD414.pdf

Une société d'ingénierie industrielle conteste le calcul d'un impôt sur la construction (vente différée). . . . Le contribuable déclare qu'il devrait recevoir un crédit pour la taxe de vente précédemment payée aux sous-traitants pour certains de ces matériaux et pour des dépenses engagées pour le compte de l'entrepreneur principal. Nous corrigeons la demande du contribuable.

Det. Non 15-0276, 35 WTD 419 (2016) 2016-08-31 Icône PDF 35WTD419.pdf

Le contribuable demande une évaluation des services et d’autres activités sur la base des revenus locatifs des chambres d’hôtes provenant de l’immeuble loué. Nous concluons que le produit provient de l’octroi d’une licence immobilière taxable B & O, plutôt que d’un bail immobilier en franchise de droits B & O. Nous assurons le suivi des futures instructions de reporting, mais nous nous conformons à la demande des contribuables d'inverser l'évaluation en fonction des instructions de reporting écrites antérieures erronées contenues dans le précédent rapport de vérification.

Det. Non 15-0143, 35 WTD 393 (2016) 2016-08-31 Icône PDF 35WTD393.pdf

Les entreprises de conditionnement de fruits frais demandent le remboursement des frais d’utilisation payés pour la restitution de palettes composites louées au motif que les palettes composites ont été achetées pour la revente et sont exemptées de l’utilisation de matériaux d’emballage. Nous nions la pétition.

Det. Non 15-0147, 35 WTD 400 (2016) 2016-08-31 Icône PDF 35WTD400.pdf

L’organisation et l’organisation de courses (véhicules) protestent contre le reclassement des frais d’entrée / de départ des motocyclistes et des frais d’admission / de camp forfaitaires des services et autres classifications B & O dans les classifications B & B et taxe de détail. Nous confirmons que l'évaluation a été soumise. (U) RCW 82.04.050, WAC 458-20-183 (et ETA 3167.2011), les frais de participation / d’engagement des coureurs permettent de participer à des courses (véhicules) et à des activités sportives. . . est taxé comme une activité de vente au détail. De plus, la liaison des services soumis aux frais d’admission générale aux frais de camping de détail permet d’établir que les frais appartiennent à la classification de commerce de détail. La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 15-0155, 35 WTD 406 (2016) 2016-08-31 Icône PDF 35WTD406.pdf

Les sociétés de logiciels informatiques non gouvernementales demandent un ajustement de valeur, affirmant que les revenus de sponsoring reçus pour l'organisation de conférences de logiciels à l'extérieur de Washington ne sont pas imposables à Washington. La société cherche également à obtenir un crédit pour les taxes de vente perçues et en suspens qu’elle prétend avoir restituées à ses clients et qui renonce à une pénalité de 5%. La requête du contribuable est maintenue sur la base des revenus de la convention, mais elle est rejetée pour toutes les autres questions. Cette question est renvoyée au service d'audit pour clarification de ces résultats.

Det. Non 15-0183, 35 WTD 337 (2016) 27/07/2016 Icône PDF 35WTD337.pdf

Requêtes du pouvoir adjudicateur pour un ajustement de la taxe de vente au détail sur une immobilisation acquise par une entreprise précédente, alléguant que cette immobilisation avait été obtenue par une réorganisation de l'activité. La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 15-0171, 35 WTD 330 (2016) 27/07/2016 Icône PDF 35WTD330.pdf

Une société spécialisée dans la vente, la location et la réparation de machinerie lourde; mastic à vendre; dans le cas des services de location, l'appel évalue la taxe de vente au détail en partant du principe que la mesure fiscale devrait être réduite au moyen de notes de crédit. Le contribuable demande également une pénalité pour faute par négligence, au motif qu’il n’a pas respecté les instructions spécifiques figurant dans l’avis. Nous nions la pétition.

Det. Non 15-0065R, 35 WTD 319 (2016) 27/07/2016 Icône PDF 35WTD319.pdf

Une entreprise fournissant des services d’imagerie médicale demande à Det. Non 15-0065, qui appuyait le calcul de la taxe B & B sur les honoraires perçus de patients, qui ont ensuite été versés à des médecins qui interprètent des images médicales. Nous rejetons la requête des contribuables car nous constatons que celui-ci n’était ni un agent de facturation des médecins ni un agent patient.

Det. Non 15-0031, 35 WTD 311 (2016) 27/07/2016 Icône PDF 35WTD311.pdf

Un fabricant et un vendeur de literie non étatiques protestent contre la taxe B & O et l'évaluation de la taxe de vente au détail pour la vente de ses produits à Washington, affirmant qu'ils n'avaient pas suffisamment de liens avec Washington. Nous rejetons la requête des contribuables.

Det. Non 15-0301, 35 WTD 344 (2016) 27/07/2016 Icône PDF 35WTD344.pdf

La société proteste contre une évaluation de la taxe de vente pour les systèmes de caméras hyperbares vendus à Washington. Comme le principal objectif d’une caméra hyperbare n’est pas de générer ou de stocker de l’oxygène prescrit par un médecin, les ventes des caméras de la société sont soumises à une taxe de vente au détail. Nous soutenons l'évaluation.

Det. Non 15-0324, 35 WTD 348 (2016) 27/07/2016 Icône PDF 35WTD348.pdf

Le fournisseur de soins de santé demande le refus d’une demande de remboursement et d’autres activités. La taxe B & B payée sur les recettes des sociétés d’assurance participant aux programmes FEHB et MA soutient que la taxe est interdite par la loi fédérale. La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 15-0329, 35 WTD 355 (2016) 27/07/2016 Icône PDF 35WTD355.pdf

La société basée à Washington, DC, demande une évaluation REET au moment de la cession de la participation majoritaire, arguant que le transfert n’est pas exempté de REET car il n’était pas imposable en vertu de la loi fédérale ou constituait simplement un changement de forme ou d’identité. Le contribuable a également fait valoir que, si la REET devait avoir lieu au moment du transfert, la valeur immobilière de la LLC est nettement inférieure à celle indiquée par le ministère. Nous concluons qu'il faut transférer les ERIL, mais que l'évaluation doit être ajustée afin d'éliminer toute responsabilité pour la deuxième parcelle mal jugée et de refléter l'évaluation professionnelle ultérieure du contribuable. Nous acceptons partiellement la pétition et la rejetons partiellement.

Det. Non 15-0333, 35 WTD 361 (2016) 27/07/2016 Icône PDF 35WTD361.pdf

Le contribuable a demandé une clarification de la cotisation, affirmant qu'il avait droit à un crédit d'impôt B & O plus élevé parce que le service de vérification du ministère du Revenu avait à tort refusé des déductions pour certains médicaments d'ordonnance. La requête du contribuable est maintenue.

Det. Non 14-0360, 35 WTD 305 (2016) 27/07/2016 Icône PDF 35WTD305.pdf

La Washington Corporation n'est pas d'accord avec la classification de la production d'asphalte en tant que production aux fins de l'impôt B & O. La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 14-0001, 35 WTD 263 (2016) 24/06/2016 Icône PDF 35WTD263.pdf

Le fabricant de boissons réclame le remboursement de la taxe de vente sur le loyer de ses palettes au motif qu’elles ont été achetées pour la revente en tant que matériaux d’emballage selon la norme WAC 458-20-115. L'application est rejetée.

Det. Non 14-0098, 35 WTD 267 (2016) 24/06/2016 Icône PDF 35WTD267.pdf

(Contribuable) demande une évaluation de la taxe de production B & B et de la taxe de vente au détail pour la vente de services de conception et d'ingénierie pour yachts. Le contribuable soutient que le produit des ventes a été correctement déclaré dans la classification B & O. Nous concluons que les produits en question sont correctement inclus dans le produit brut du prix de vente et sont soumis à la taxe B & B et à la taxe de vente au détail. La requête du contribuable est rejetée.

Det. Non 15-0350, 35 WTD 291 (2016) 24/06/2016 Icône PDF 35WTD291.pdf

La direction du restaurant s'est opposée à l'évaluation, qui consistait à évaluer les ventes au comptant non déclarées, en faisant valoir que la documentation fournie était suffisante et que toutes les ventes avaient été déclarées. Nous confirmons l'évaluation parce que le service de la vérification a constaté que les registres de l'entreprise étaient inadéquats et qu'il a raisonnablement exercé son autorité pour calculer les ventes au comptant. Nous rejetons la requête des contribuables.

Det. Non 15-0288, 35 WTD 286 (2016) 24/06/2016 Icône PDF 35WTD286.pdf

Un couple marié qui est domicilié (hors de l'état) demande le remboursement des frais d'utilisation payés pour un véhicule acheté et immatriculé (hors de l'état), puis emmenés à Washington pour une maison de vacances lors d'excursions le week-end. Votre demande a été acceptée.

Det. Non 15-0261, 35 WTD 280 (2016) 24/06/2016 Icône PDF 35WTD280.pdf

Le propriétaire d'une carrosserie s'oppose à l'évaluation de la responsabilité en matière d'héritage. Manome, kad mokesčių mokėtojas nėra įpėdinis ir priimame išvadą, kad jis nėra atsakingas už mokestį pagal neapmokėtus orderius, pateiktus dėl nenaudingo verslo. Mokesčių mokėtojo peticija patenkinta.

Det. Nr. 15-0355, 35 WTD 296 (2016) 2016-06-24 PDF piktograma 35WTD296.pdf

„Timberland“ savininkas ginčija AKT vertinimą tvirtindamas, kad jis neiškirto tiek medienos, kiek atspindi numatytas įvertinimas. Kadangi savininkas nepateikė tinkamų įrašų pagrįsti mokėtino mokesčio sumą, mes atmetame peticiją.

Det. Nr. 16-0039, 35 WTD 301 (2016) 2016-06-24 PDF piktograma 35WTD301.pdf

Mokesčių mokėtojas prašo grąžinti delspinigius ir delspinigius, sumokėtus už pavėluotai sumokėtą mokestį. Mokesčių mokėtojas tvirtina, kad už įvertinimą būtų buvę sumokėta laiku, o palūkanų pratęsimas ar pavėluotas mokėjimas nebūtų buvę įvertinti, jei audito ataskaita ir įvertinimas būtų atsiųsti Jungtinių Valstijų pašto tarnybai („USPS“), o ne perduoti internetu jo saugiam departamentui. pajamų (departamento) sąskaitos. Mokesčių mokėtojo peticija dėl grąžinimo atmesta.

Det. Nr. 15-0240, 35 WTD 272 (2016) 2016-06-24 PDF piktograma 35WTD272.pdf

(Vyras ir žmona yra buvę dabar nebenaudojamos LLC nariai. Žmona protestuoja prieš TFAA ir jos bei vyro santuokinę bendruomenę tvirtindama, kad ji nedalyvauja kasdieniuose verslo reikaluose, ginčijamu laikotarpiu nebuvo atsakinga už mažmeninės prekybos mokesčių surinkimą ir pervedimą ir kad ji sąmoningai nesumokėjo šių mokesčių.) Padarome išvadą, kad buvusi narė nebuvo asmeniškai atsakinga už TFAA, nes neturėjo jokios kontrolės ir priežiūros. surinktos lėšos arba atsakomybė už deklaracijų pateikimą ar mokesčių sumokėjimą departamentui nagrinėjamu laikotarpiu, tačiau jos vyras ir santuokinė bendruomenė yra atsakingi. Iš dalies patenkiname peticiją ir iš dalies ją atmetame.

Det. Nr. 15-0249, 35 WTD 225 (2016) 2016 05 31 PDF piktograma 35WTD225.pdf

Pelno nesiekianti organizacija, valdanti kovos menų mokymo centrą, kreipiasi dėl RCW 82.04.4282 reikalavimo atskaityti savo narystės rinkliavas atsisakymo ir tvirtina, kad šios sumos yra atskaitytos aukos. Mokesčių mokėtojo peticija atmesta.

Det. Nr. 15-0251, 35 WTD 230 (2016) 2016 05 31 PDF piktograma 35WTD230.pdf

A German pharmaceutical company with no physical presence in Washington objects to the assessment of Washington’s B&O tax on royalties it received that were based on the sales of its products in this state. Taxpayer’s petition is denied.

Det. No. 15-0252, 35 WTD 236 (2016) 05/31/2016 PDF icon 35WTD236.pdf

A grantor of a 50% interest in real property protests the REET assessed on a quit claim transfer where the grantee had paid 100% of the mortgage payments on the property for a period of ten months prior to the transfer. We deny the petition.

Det. No. 15-0223, 35 WTD 217 (2016) 05/31/2016 PDF icon 35WTD217.pdf

A winery objects to the assessment of use tax on wine it provided free of charge for wine tasting and on items it gave free of charge to its wine-making class participants. The winery also protests the disallowance of the sales tax exemption it took for sales of wine to qualified nonresidents. The winery further asserts that tax should be waived because it relied on the erroneous tax advice and services of its accountant. We grant the petition in part and deny it in part.

Det. No. 15-0095, 35 WTD 213 (2016) 05/31/2016 PDF icon 35WTD213.pdf

A LLC protests the disallowance of a REET exemption. Taxpayer argues the transaction met the requirements of the nominee exemption. We deny the petition

Det. No. 15-0262, 35 WTD 241 (2016) 05/31/2016 PDF icon 35WTD241.pdf

A manufacturer objects to an assessment after it acquired the assets of a predecessor that had a high-technology sales and use tax deferral. The manufacturer argues that the contract between the parties indemnified the manufacturer from any potential tax liability for taxes deferred on the qualified buildings portion of the investment project . . . . We deny the petition.

Det. No. 15-0277, 35 WTD 246 (2016) 05/31/2016 PDF icon 35WTD246.pdf

An out-of-state company that provided marketing services for a Washington insurance company, protests additional B&O taxes assessed under the service and other activities classification when its deduction for marketing materials was disallowed. The company contends that its income should be taxed under the lower B&O tax rate for the activities of insurance producers or agents. Because the company provided marketing services for the insurer, rather than insurance services for the policy holders, its income was properly taxed under the service and other activities B&O tax classification. In the alternative, the company seeks to deduct payments to a foreign affiliate, under a transfer pricing agreement. We deny the petition.

Det. No. 15-0308, 35 WTD 251 (2016) 05/31/2016 PDF icon 35WTD251.pdf

A flooring company disputes the assessment of retail sales tax arguing that the Department erred when calculating tax liability, and further, contests the assessment of a misuse of reseller permit penalty on certain purchases from Washington State businesses contending that it made the purchases as a subcontractor or government contractor, and therefore, did not owe retail sales tax. Taxpayer also requests the waiver of interest and a late-payment of return penalty on the grounds that they are excessive and unnecessary. We conclude that the business has not shown that the Department erred when calculating and assessing retail sales tax or when the Department imposed the misuse of reseller permit penalty. We further determine that the business has not shown a basis for a waiver of interest or penalties. Accordingly, we deny the petition.

Det. No. 15-0107, 35 WTD 178 (2016) 04/29/2016 PDF icon 35WTD178.pdf

A taxpayer appeals the assessment of service and other activities B&O tax, penalties, and interest on income the Department disallowed as deductible advances. The taxpayer’s petition is denied.

Det. No. 15-0042, 35 WTD 169 (2016) 04/29/2016 PDF icon 35WTD169.pdf

(Taxpayer) appeals an Assessment of Successorship Liability imposed after it acquired all of the assets of a business from (Predecessor), against which the Department made an assessment within six months after receiving the taxpayer’s written notice of the sale. We deny the petition.

Det. No. 15-0042R, 35 WTD 174 (2016) 04/29/2016 PDF icon 35WTD174.pdf

(Taxpayer) petitions for reconsideration of Det. No.. 15-0042, 34 WTD 169 (2016), which affirmed an Assessment of Successorship Liability imposed on Taxpayer after it acquired all of the assets of a business, against which the Department made an assessment within six months after receiving Taxpayer’s written notice of the sale.  In Det. No. 15-0042 we concluded that Taxpayer was a successor to predecessor’s liability. Taxpayer timely filed for reconsideration. We deny Taxpayer’s petition for reconsideration.

Det. No. 15-0218, 35 WTD 206 (2016) 04/29/2016 PDF icon 35WTD206.pdf

An out-of-state web development company appeals the denial of its request for a refund of taxes. Taxpayer contends that it should not be liable for excise taxes in Washington in 2014 because it was only marginally over the nexus threshold for 2013. We deny Taxpayer’s petition.

Det. No. 15-0190, 35 WTD 192 (2016) 04/29/2016 PDF icon 35WTD192.pdf

An out-of-state corporation appeals B&O taxes assessed on sales of its products delivered into Washington. The corporation contends that, because it had no property or employees in Washington, it was not obligated to pay Washington B&O taxes.  Because independent businesses demonstrated the corporation’s products and solicited orders here on the corporation’s behalf, the corporation had sufficient activity in Washington (nexus), and is liable for B&O tax on its receipts and income. Petition denied.

Det. No. 15-0246, 35 WTD 209 (2016) 04/29/2016 PDF icon 35WTD209.pdf

A business that operates a vocational school in Washington petitions for refund of B&O tax on grounds that it qualifies for the tuition fees deduction in RCW 82.04.4282. Taxpayer’s petition is denied.

Det. No. 15-0202, 35 WTD 198 (2016) 04/29/2016 PDF icon 35WTD198.pdf

An out-of-state company that hires audio and visual independent contractor technicians to perform services for clients on a temporary basis in Washington protests the Department’s assessment of B&O tax claiming it lacks sufficient contacts with Washington to be subject to B&O tax. We deny the petition.

Det. No. 15-0205, 35 WTD 202 (2016) 04/29/2016 PDF icon 35WTD202.pdf

Home manufacturer protests instructions that it must report periodic payments when received, rather than when the contract is complete. The petition is denied.

Det. No. 15-0151, 35 WTD 182 (2016) 04/29/2016 PDF icon 35WTD182.pdf

A previously unregistered, out-of-state, party supplies wholesaler and retailer disputes assessments of retail sales tax, retailing B&O tax, wholesaling B&O tax, litter tax, interest, and penalties on the basis that it did not have nexus with Washington, internet sales should be dissociated from those originating from a representative’s visits to Washington, and it relied – to its detriment – on incorrect oral advice allegedly received from a Department agent. In addition, Taxpayer requests abatement of penalties because it acted in good faith in relying on the alleged oral advice and did not intend to defraud. Petition denied.

Det. No. 14-0259, 35 WTD 160 (2016) 04/29/2016 PDF icon 35WTD160.pdf

Provider of training services petitions for correction of a letter ruling in which the Department instructed it to attribute income earned from its in-person and online training workshops to the location of each individual workshop participant at the time the training is provided. We revise the letter ruling. With respect to in-person workshops, a reasonable method of proportionally attributing income is to the location where the workshops take place. With respect to online workshops, income should be attributed to the participant’s permanent office location because a reasonable method of proportionally attributing receipts is not available.

Det. No. 14-0276, 35 WTD 97 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD097.pdf

A seller of interactive web-based computer programs, that assists lenders in evaluating the credit risks of potential borrowers, objects to the assessment of retail sales taxes and penalties. We deny Taxpayer’s petition.

Det. No. 14-0207, 35 WTD 90 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD090.pdf

Is an out-of-state lessee liable for use tax under RCW 82.32.730(10) when the leased property is primarily located outside of Washington?

Det. No. 14-0310, 35 WTD 105 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD105.pdf

Retail services provider argues that (i) the Department’s assessment is barred by the statute of limitations; (ii) the installation of promotional displays inside retail stores is not a retail sale on the grounds that its customers are not “consumers”; ((iii)) the performance of architectural site surveys is a professional service not subject to retail sales tax; and (iv) travel expense reimbursements are not subject to retail sales tax. The petition is denied.

Det. No. 12-0166ER, 35 WTD 82 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD082.pdf

A company protests B&O tax assessed on payments it received from affiliates for payroll. Because it had no liability other than as agent of the affiliates, we grant the petition subject to verification.

Det. No. 15-0184, 35 WTD 149 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD149.pdf

A political subdivision of the State of Washington (Taxpayer) protests a tax assessment, in which Taxpayer was assessed service and other B&O tax on “tip fees” collected from individuals that paid the fee to deposit their solid waste at a central transfer station owned and operated by a third party, but leased by Taxpayer. Taxpayer argues that its activity in relation to the central transfer station was an “exclusively governmental activity” and, therefore, exempt from B&O tax. We conclude that the activity at issue is an “enterprise activity” subject to B&O tax. Accordingly, we deny Taxpayer’s petition.

Det. No. 15-0185, 35 WTD 159 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD159.pdf

An interpreter . . . service (Taxpayer) protests the denial of its requests for refund for taxes it claims it overpaid by not properly reducing its reported gross income by amounts it paid to individual interpreters for interpreter services. Taxpayer claims that such amounts were not part of its income because Taxpayer served as agent for the individual interpreters in collecting payment from the various organizations. We deny Taxpayer’s petition.

Det. No. 15-0135, 35 WTD 135 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD135.pdf

A firm providing both architectural design and construction services protests reclassification of design work from the service and other B&O classification to the retailing business B&O and retail sales tax classifications on projects where it also acted as contractor. Because there is evidence that the parties contemplated that the Taxpayer would provide both services, we affirm the classification of the design work as a retail service. The Taxpayer’s petition is denied.

Det. No. 15-0138, 35 WTD 140 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD140.pdf

Taxpayers’ petition for the correction of a REET assessment claiming that the change in ownership in LLCs, which resulted from the redemption of other members’ ownership interests, did not constitute a REET-taxable transaction. Taxpayer’s petition is denied.

Det. No. 15-0179, 35 WTD 145 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD145.pdf

A construction company petitions for refund of use tax paid on its acquisition of six vehicles, asserting the transfer of such vehicles was a non-taxable transfer of capital assets between wholly-owned subsidiaries of the same corporation. Petition denied.

Det. No. 14-0410, 35 WTD 126 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD126.pdf

A building contractor protests retail sales tax assessed when it over-billed its Washington customers for sales tax by including its business and occupation (B&O) tax in the sales tax billed to its customers. (The) contractor must remit over-collected sales tax as retail sales tax (not B&O tax) to the Department of Revenue (Department). The contractor must also include permit fees for which it was financially liable in its measure of tax, even though the owner was liable to pay the contractor for the fees. We deny the taxpayer’s petition.

Det. No. 15-0109, 35 WTD 132 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD132.pdf

A taxpayer appeals a delinquent payment penalty resulting from sending payment timely, but to another Washington Government Agency. We grant Taxpayer’s refund request.

Det. No. 14-0329, 35 WTD 113 (2016) 03/31/2016 PDF icon 35WTD113.pdf

A taxpayer bank petitions for the correction of an assessment of service and other activities B&O taxes on “shared-loss” payments it received from the FDIC. The FDIC took over three failing banks and sold those banks to Taxpayer under an agreement where the FDIC would compensate Taxpayer when a certain threshold number of loans Taxpayer acquired from the failing banks went into default. Taxpayer argues that the shared-loss payments it received from the FDIC were not taxable in Washington. Taxpayer’s petition is denied.

Det. No. 15-0089, 35 WTD 62 (2016) 02/29/2016 PDF icon 35WTD062.pdf

A (taxpayer) appeals a tax ruling that its purchase of LOX for use in its wastewater treatment process is subject to retail sales tax. The (taxpayer) appealed the ruling, asserting that its ruling request did not contain sufficient facts regarding its use of LOX in the manufacture of a mulch-like biosolids product, and that its purchase of LOX for this purpose is exempt from retail sales tax, pursuant RCW 82.04.050(1)(a)(iii) and WAC 458-20-113 (Rule 113) because it is used in manufacturing a new product for sale and becomes an ingredient or component of the product. The taxpayer’s petition is granted.

Det. No. 15-0167, 35 WTD 71 (2016) 02/29/2016 PDF icon 35WTD071.pdf

A (credit bureau) protests the Department’s assessment of retail sales tax and B&O tax under the retailing and wholesaling classifications. The taxpayer argues that its sales were either exempt as digital goods used solely for a business purpose or were predominantly wholesale sales, and that they should not be sourced to Washington. We deny the petition.

Det. No. 15-0125, 35 WTD 66 (2016) 02/29/2016 PDF icon 35WTD066.pdf

An aerospace manufacturer appeals the Department’s denial of its refund request, based on reclassification of its business activities in a prior tax period to the preferential aerospace manufacturing B&O tax classification and the allowance of an aerospace B&O tax credit for that period. The Department denied the refund request on the basis that the manufacturer had failed to timely file its required annual report for the disputed period, and was therefore, not entitled to the tax benefits for that period. We conclude that the annual report was not timely filed and deny the petition.

Det. No. 14-0307, 35 WTD 51 (2016) 02/29/2016 PDF icon 35WTD051.pdf

A company that offers cloud-based services that automate the creation and delivery of customized outbound high volume faxes and emails for its customers, objects to a Department ruling that its activities are taxable as telecommunications and digital automated services. Taxpayer contends that it is providing data processing services taxable under the service and activities classification of the B&O tax, or, in the alternative, that its email activities are entirely exempt under the ITFA. Taxpayer’s petition is denied.

Det. No. 14-0195, 35 WTD 46 (2016) 02/29/2016 PDF icon 35WTD046.pdf

A fitness and training facility designed for athletic performance enhancement appeals an assessment of retail sales tax on the basis that it provides specialized coaching in running and movement, and not simply personal training. Petition denied.

Det. No. 15-0132, 35 WTD 1 (2016) 01/31/2016 PDF icon 35WTD1.pdf

A business engaged in providing rotary brush cutting services and making sales of brush cutter parts and equipment protests the assessment of reseller permit misuse penalty with regard to items purchased for consumption by the business. Taxpayer argues it was not aware that it improperly used its permit. We deny the petition.

Det. No. 15-0141, 35 WTD 6 (2016) 01/31/2016 PDF icon 35WTD6.pdf

A provider of physician services and seller of food and dietary supplements appeals the assessment of retail sales tax on grounds that the sales are exempt as dietary supplements dispensed pursuant to a prescription. We deny Taxpayer’s petition.

Det. No. 15-0148, 35 WTD 10 (2016) 01/31/2016 PDF icon 35WTD10.pdf

Service affiliates object to the imposition of B&O tax on amounts represented by credits to expenses they allocated to their affiliated entities, asserting that the credits do not constitute gross income as defined in RCW 82.04.080(1). (Taxpayers) also assert that the Audit Division employed faulty methodology in determining their use tax or deferred sales tax liabilities. The taxpayers’ petitions are denied.

Det. No. 15-0186, 35 WTD 24 (2016) 01/31/2016 PDF icon 35WTD24.pdf

A wholesaler of meat objects to the assessment of litter tax because it does not create any litter . . . . We uphold the assessment.

Det. No. 15-0181, 35 WTD 16 (2016) 01/31/2016 PDF icon 35WTD16.pdf

A seller of medical related products protests an assessment of retail sales tax asserting that, pursuant to RCW 82.08.050(7), its acceptance of blanket exemption certificates specific to RCW 82.08.0281 and RCW (82.08.0283) tax-exempt sales relieves it of personal liability for retail sales tax due on sales of items not exempt under those statutory exemptions. The taxpayer’s petition is denied.

Det. No. 15-0323, 35 WTD 41 (2016) 01/31/2016 PDF icon 35WTD41.pdf

The operator of a motel protests the disallowance of its claimed partial exemption from retailing B&O tax and retail sales tax for gross income Taxpayer claims it received from “nontransient” occupants. Because we conclude Taxpayer has failed to provide adequate evidence that any occupants were “nontransient,” we deny the petition.

Det. No. 15-0279, 35 WTD 27 (2016) 01/31/2016 PDF icon 35WTD27.pdf

An out-of-state wholesaler of commercial vehicle chassis protests a tax assessment for B&O tax on sales Taxpayer claims are not subject to B&O tax. Specifically, Taxpayer argues that it lacks nexus in Washington to subject it to taxation here, and further argues that the vhicle chassis at issue were received by the purchasers outside of Washington. We grant Taxpayer’s petition in part, finding the (Vehicle 1) chassis were received outside the state, and remand for adjustment of the tax assessment.

Det. No. 15-0305, 35 WTD 37 (2016) 01/31/2016 PDF icon 35WTD37.pdf

A taxpayer appeals the refund denial of a late payment penalty, contending that payment of the assessment was late because the taxpayer worked with the Department in good faith to correct the amount of tax due. The taxpayer’s petition is denied. We conclude that the taxpayer’s circumstances in this case do not meet the statutory qualifications for waiver of a late payment penalty.

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