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Le cadre général de la mutuelle d’entreprise : obligations des employeurs vis-à-vis de leurs  employés

Si les  employeurs sont dans l’obligation légale depuis  le premier  janvier 2016 de fournir  à tous  leurs  salariés  une complémentaire santé, elles  ne peuvent  pas leur  offrir n’importe quelle mutuelle à n’importe quel  prix. Car dans l’hypothèse ou  le choix  des prestataires est libre, les  garanties du contrat proposé aux salariés  ont pour objectif  se concéder  au  panier de soins  de base prévu dans la définition du contrat dépendant  et responsable, tel que défini par  la loi.

 

Ce panier doit  comprendre :

 

–      Le traite  modérateur doit  être pris en charge dans son intégralité,

 

–      La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par  la sécurité sociale doit  aussi  être complète – ce forfait est de 18 euros quotidien  en hôpital et en clinique et de  13,50 euros dans un service  de psychiatrie,

 

–      Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements sûrs  par  la sécurité sociale pour les    relatifs aux prothèses et des   d’orthodontie,

 

–      Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au minimum 100€ pour des calamité  simples, 150€ pour une correction facile  ainsi qu’une  correction complexe et 200€ pour des sanction  complexes.

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