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Le cadre général de la mutuelle d’entreprise : obligations des employeurs vis-à-vis de leurs  salariés

Si les  employeurs sont dans l’obligation légale depuis  première  janvier 2016 de proposer  à tous  leurs  salariés  une complémentaire santé, ils  ne peuvent  pas leur  offrir n’importe quelle mutuelle à n’importe ce que  prix. Car si  la nomination  des prestataires est libre, les  garanties du contrat proposé aux employés  ont pour mission  se gratifier  au  panier de soins  de base prévu dans la définition du contrat lié  et responsable, tel que défini par  la loi.

 

Ce panier doit  comprendre :

 

–      Le lettre  modérateur doit  être pris en charge dans son intégralité,

 

–      La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par  la sécurité sociale doit  aussi  être complète – ce forfait est de 18 euros chaque jour  en hôpital et en clinique et de  13,50 euros dans un travail  de psychiatrie,

 

–      Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements indubitables  par  la sécurité sociale pour les  soins  relatifs aux prothèses et des   d’orthodontie,

 

–      Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au minimum 100€ pour des pénitence  simples, 150€ pour une correction facile  mais également  une  correction complexe et 200€ pour des condamnation  complexes.

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