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Le cadre général de la mutuelle d’entreprise : obligations des employeurs vis-à-vis de leurs employés

Si les employeurs sont dans l’obligation légale première janvier 2016 de offrir à tous leurs salariés une complémentaire santé, elles ne peuvent pas leur offrir n’importe quelle mutuelle à n’importe quel prix. Car si le choix des prestataires est libre, les garanties du contrat proposé aux employés doivent se permettre au panier de de base prévu dans la définition du contrat responsable et responsable, tel que défini par la loi.

Ce panier doit comprendre :

– Le effet modérateur doit être pris en charge dans son intégralité,

– La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par la sécurité sociale doit également être complète – ce forfait est de 18 euros tous les jours en hôpital et en clinique et de 13,50 euros dans un travail de psychiatrie,

– Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements solides par la sécurité sociale pour les soins relatifs aux prothèses et des d’orthodontie,

– Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au minimum 100€ pour des gage simples, 150€ pour une correction simple ainsi qu’une correction complexe et 200€ pour des punition complexes.

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