prix loi sur mutuelle obligatoire 2016 : assurance entreprise

• trouver obligation de complémentaire santé
• meilleure mutuelle verte
• meilleure reunica mutuelle
• souscrire mutuelle obligatoire en entreprise

C’est gratuit pour connaitre vos avantages grâce à la mutuelle entreprise en cas de pépin ✎ renseignez vos coordonnées sur ce formulaire :

Retrouvez d’autres de mes articles concernant l’assurance santé comme :

• devis mutuelle tiers payant ◄ pour trouver comparatif mutuelle employeur
• devis prise en charge mutuelle ® : prix clause mutuelle obligatoire contrat de travail
• devis mutuelle payée par employeur ☎ et prix mutuelle entreprise axa
• meilleure mutuelle santé france ✎ : simulation résiliation complémentaire santé cause mutuelle obligatoire
• meilleure regime fiscal mutuelle obligatoire ◄ ou meilleure ani et cdd

Pourquoi prendre une mutuelle entreprise ?

Si, au  contraire, la convention collective  ne renferme  ne pas  clause concernant  la mutuelle obligatoire, ou bien  dans l’hypothèse ou  l’entreprise n’est pas rattachée à une branche professionnelle, l’employeur est libre d’instaurer le contrat de mutuelle collective  de son choix.

Assurez-vous que le contrat est responsable et acceptable  avec l’ANI

Dans le cadre de la généralisation  de la mutuelle d’entreprise au  1er  janvier 2016, votre contrat devra satisfaire  a  minima au  panier de   fixé par  le décret du 8 septembre 2014. Cela signifie, par  exemple, que l’offre que vous sélectionnerez devra prévoir le remboursement total du coupure  modérateur sur les  consultations, actes et prestations  occupée  en charge par  l’Assurance Maladie.

De plus, pour obtenir des exonérations de charges sociales sur la part  de la cotisation financée par  l’employeur, le contrat devra être responsable. C’est-à-dire respecter certaines  conditions, telles que l’utilisation  en charge intégral  du forfait journalier hospitalier.