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prix loi sur mutuelle obligatoire 2016 : assurance entreprise

 

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C’est gratuit pour connaitre vos avantages grâce à la mutuelle entreprise en cas de pépin ✎ renseignez vos coordonnées sur ce formulaire :

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Pourquoi prendre une mutuelle entreprise ?

 

Si, au  contraire, la convention collective  ne renferme  ne pas  clause concernant  la mutuelle obligatoire, ou bien  dans l’hypothèse ou  l’entreprise n’est pas rattachée à une branche professionnelle, l’employeur est libre d’instaurer le contrat de mutuelle collective  de son choix.

 

Assurez-vous que le contrat est responsable et acceptable  avec l’ANI

Dans le cadre de la généralisation  de la mutuelle d’entreprise au  1er  janvier 2016, votre contrat devra satisfaire  a  minima au  panier de   fixé par  le décret du 8 septembre 2014. Cela signifie, par  exemple, que l’offre que vous sélectionnerez devra prévoir le remboursement total du coupure  modérateur sur les  consultations, actes et prestations  occupée  en charge par  l’Assurance Maladie.

 

De plus, pour obtenir des exonérations de charges sociales sur la part  de la cotisation financée par  l’employeur, le contrat devra être responsable. C’est-à-dire respecter certaines  conditions, telles que l’utilisation  en charge intégral  du forfait journalier hospitalier.

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