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meilleure couverture complémentaire santé : garantie santé entreprise

 

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Qu’est ce que la mutuelle entreprise ?

 

Si, au  contraire, la convention européen  ne contient  pas de  clause au sujet de  la mutuelle obligatoire, ou bien  si  l’entreprise n’est pas rattachée à une branche professionnelle, l’employeur est libre d’instaurer le contrat de mutuelle collective  de son choix.

 

Assurez-vous que le contrat est responsable et conciliable  avec l’ANI

Dans le cadre de la globalisation  de la mutuelle d’entreprise au  premier  janvier 2016, votre contrat devra ressembler  a bien  minima au  panier de   fixé par  le décret du 8 septembre 2014. Cela signifie, par  exemple, que l’offre que vous sélectionnerez devra prévoir le remboursement total du certificat  modérateur sur les  consultations, actes et services  occupée  en charge par  l’Assurance Maladie.

 

De plus, pour obtenir des exonérations de charges sociales sur la   de la cotisation financée par  l’employeur, le contrat devra être responsable. C’est-à-dire respecter plusieurs  conditions, telles que la prise  en charge intégrale  du forfait journalier hospitalier.

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