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Qu’est-ce que l’assurance professionnel ?
L’assurance responsabilité civile prostituée (RC Pro) est un type d’assurance qui couvre préjudices matériels ou corporels provoqués parmi un fait professionnel, que ce admettons sur votre lieu de travail ainsi qu’à d’une mission.

Elle prend en charge dommages causés à des tiers, qu’ils soient liés parmi une relation contractuelle (clients, partenaires, fournisseurs) ou bien non et garantit les dommages :

corporels ;
matériels ;
immatériels.
Cette formule très complète donne l’opportunité aux promoteur de regrouper différentes caractère en une seule. Elle offre des garanties cependant aussi des options complémentaires que chacun souscrire selon les spécificités de sa profession. En effet, chauffeur de taxi, boulanger ainsi qu’à pharmacien ne sont pas soumis aux mêmes risques et n’ont ainsi pas mêmes besoins.

Qui est concernée chez l’assurance pro ?
L’assurance professionnelle n’est pas obligatoire sauf pour les fonction réglementées ou libérales telles que :
les avocats ;
huissiers ;
les agents immobiliers ;
fondateur ;
les condition médicales ;
les du place de la comptabilité ;
les agents généraux d’assurance ;
les travailleur du bâtiment.
Que couvre l’assurance prostituée ?
L’assurance responsabilité civile prostituée prend en charge l’indemnisation des troisième en d’accident causé pendant :

une erreur ;
une faute ;
une bravoure ;
une négligence ;
l’un de vos employés ou bien sous-traitants ;
vos locaux ;
un animal vous ;
votre matériel professionnel.
Notez que l’assurance professionnel couvre aussi votre activité et vos biens spécialistes en d’incendie, de dégât des eaux, de catastrophe naturelle, de vol ou encore de vandalisme.

Vous devez accepter ces termes et conditions pour promouvoir votre compte et télécharger

CONDITIONS D'UTILISATION DE L'ÉCRITURE DU SITE

Ce document décrit la relation juridique (contractuelle) entre l'expéditeur et l'administrateur, ainsi que la relation juridique (contractuelle) entre l'utilisateur et l'expéditeur.

I. Définitions

Admin – Skriware spółka z ograniczonu odpowiedzialnością, dont le siège social est à Varsovie, ul. N ° enregistré à la 13e chambre commerciale du tribunal régional de Varsovie, au 13e tribunal national du tribunal de grande instance de Varsovie. KRS 0000540128, inscrite au registre des entrepreneurs de Wołodyjowskiego 45, 02-724 Warszawa.

Site web – Un groupe de pages Web connectées disponible sur www.skrimarket.com.

Utilisateur (vous, votre) – Toute personne qui utilise une fonctionnalité du site et / ou est connectée au site.

L'expéditeur – Un individu ou un entrepreneur qui vend ou partage des modèles en ligne propriétaires gratuitement.

Modèle – Fichier avec le modèle d’imprimante 3D Skriware.

Politique de confidentialité – Un ensemble de règles pour le traitement des données à caractère personnel et la confidentialité des données par l'administrateur pour les utilisateurs et les téléchargeurs.

Compte – Le site maintient un compte d'utilisateur avec lequel l'utilisateur peut accéder aux services offerts par le site et utiliser toutes les fonctionnalités du site.

Modéré – tout matériel ou outil dans lequel l'utilisateur (ou l'expéditeur ou l'administrateur) peut stocker les informations qui lui sont envoyées par l'administrateur ou le téléchargeur de manière à permettre un accès futur aux informations pendant un délai raisonnable aux fins pour lesquelles ces informations sont utilisées

II. Dispositions générales

1 Par les présentes, vous déclarez et garantissez que vous acceptez expressément toutes les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité.

2 Les expéditeurs qui sont incapables de conclure un contrat juridiquement contraignant avec l'administrateur ou l'utilisateur, ou qui ne peuvent utiliser les services sur le site en raison du pays ou de la région, y compris la résidence actuelle de l'utilisateur et le lieu où l'utilisateur utilise les services, ne doivent pas utiliser le site. Vous déclarez à l'administrateur que vous avez dix-huit (18) ans ou plus (ou que vous avez un autre âge pour conclure des accords juridiquement contraignants en vertu de la loi de votre pays), vous avez toutes les chances de conclure des transactions juridiques et d'en accepter les termes. Si vous agissez pour le compte et au profit d'un tiers, qui est une entité juridique dite imparfaite, vous déclarez par la présente à l'administrateur que vous êtes autorisé à contracter des obligations en vertu du présent Contrat en et au nom de cette personne, et en acceptant les présentes Conditions d'utilisation. dans ces conditions.

3 L'administrateur se réserve le droit de modifier et de modifier les présentes conditions d'utilisation, ainsi que d'ajouter ou de supprimer des dispositions existantes que l'administrateur peut à tout moment modifier à sa seule discrétion en les affichant sur ce site. C'est pourquoi vous devez vérifier régulièrement que les conditions d'utilisation n'ont pas changé. Si vous continuez à utiliser le site après la publication des modifications et que vous n'avez pas résilié votre contrat, cela signifie que vous avez accepté les modifications. Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation modifiées prendront effet automatiquement trente (30) jours à compter de la date à laquelle les modifications ont été publiées sur le site Web. Lors de la publication de modifications, l'administrateur doit spécifier quelles dispositions ont été modifiées, ajoutées ou supprimées. L'administrateur enverra également des informations sur les modifications apportées aux conditions d'utilisation aux courriels des utilisateurs. Pour les adresses postales. La version des conditions d'utilisation qui a précédé le changement (la version actuelle) s'appliquera à tous les contrats conclus par et entre l'utilisateur avant la date d'entrée en vigueur des conditions d'utilisation et devant être respectés après l'entrée en vigueur des conditions d'utilisation modifiées.

4 L'expéditeur peut, par le biais d'Internet ou autrement, conclure un accord séparé avec l'administrateur pour certains droits et obligations entre lui et l'administrateur (dispositions supplémentaires). En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes conditions d'utilisation et les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévalent, sauf disposition contraire dans les conditions supplémentaires.

5 À des fins contractuelles, vous acceptez de contacter l'administrateur pour obtenir des informations. Par courrier.

6ème L'administrateur du site Web fournit uniquement des services d'hébergement liés aux accords entre l'expéditeur et l'utilisateur. Dans le cadre de ces services, l'administrateur rend l'infrastructure ITC disponible uniquement à titre d'intermédiaire dans le transfert de données et permet aux utilisateurs et aux utilisateurs de télécharger et de stocker et partager leurs données.

7ème L'administrateur n'autorise ni n'accepte que les utilisateurs et les expéditeurs enfreignent les lois, réglementations ou droits de tiers, notamment les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle ou les intérêts personnels. Sauf disposition contraire des présentes conditions d'utilisation, les utilisateurs et les utilisateurs de toute donnée, y compris, mais sans s'y limiter, les modèles, partagent leur responsabilité et leurs risques et s'assurent qu'ils disposent de tous les droits, y compris, mais sans s'y limiter, le partage, la publicité ou la distribution de données.

8ème Tous les textes, graphiques, fonctions interactives, logos, photos, fichiers, logiciels et tous les autres éléments du site, à l'exception des éléments transmis, partagés ou publiés par les utilisateurs et les utilisateurs, ainsi que la sélection, l'organisation, la coordination et la collecte des éléments. et l'apparence générale et la nature du site Web sont la propriété intellectuelle de l'administrateur. Ils sont protégés par les droits d'auteur, les dessins, les brevets, les marques de commerce et autres lois et réglementations, y compris les conventions internationales et les droits de propriété. Tous ces droits appartiennent à l'administrateur. Toutes les marques de commerce et appellations commerciales appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Sans le consentement exprès de l'administrateur, ni l'utilisateur ni l'expéditeur ne peuvent vendre, distribuer, copier, modifier, exécuter, afficher ou diffuser au public, publier, éditer ou adapter de tels éléments, les concéder sous licence, en créer des œuvres dérivées ou les utiliser de toute autre manière.

9ème L'Administrateur doit s'assurer de la possibilité de conclure et de mener des transactions électroniques entre l'utilisateur et l'expéditeur, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'émission aux utilisateurs des licences accordées par les téléchargeurs pour utiliser le modèle. L'administrateur n'est pas partie à l'accord conclu entre le téléchargeur et l'utilisateur. Il fournit uniquement des services de support et d'administration aux téléchargeurs et aux utilisateurs.

10ème Pour chaque contrat exécuté sur le site, vous acceptez qu'il soit exécuté avant la résiliation du contrat.

11ème Vous n'avez pas le droit de résilier tous les contrats que vous avez conclus sur le site pour une licence pour un modèle particulier d'un téléchargeur particulier.

12ème Lorsque les téléchargeurs sont des utilisateurs de l'Union européenne, l'administrateur se conforme à leurs obligations d'information envers les téléchargeurs conformément aux lois et réglementations en vigueur relatives aux accords conclus avec ces utilisateurs par l'intermédiaire du site Web.

13ème Toutes les approbations requises par la loi et les relations en vigueur seront envoyées à l’élément de téléchargement par courrier électronique. Adresse postale

14ème Vous vous engagez à vérifier ou à partager certaines données afin d'identifier, en cas de doute, leur domicile, leur siège social ou leur résidence habituelle, ce qui est lié au devoir de l'administrateur de s'acquitter de ses obligations de déclaration et aux activités liées à la taxe sur la valeur ajoutée. en particulier conformément à l'article 58 de la directive 2006/112 / CE du Conseil et au règlement (UE) n ° 182/2011 du Conseil. 282/2011 et no. 1042/2013 règlements d'application.

III. Utilisation du site web

1 Vous devez utiliser le site conformément aux présentes conditions d'utilisation et aux lois et réglementations en vigueur, conformément aux règles de bonne pratique et de comportement social. L'administrateur doit faire de même dans l'exercice de ses fonctions.

2 Si vous constatez une violation de ces règles par un autre utilisateur, un téléchargeur ou une autre personne, vous devez en informer immédiatement l'administrateur.

3 Vous déclarez et garantissez que vous avez lu les présentes conditions d'utilisation, y compris la politique de confidentialité, et acceptez d'être lié par celles-ci.

4 La condition technique pour votre utilisation du site Web est un poste de travail avec un système d'exploitation et un accès Internet, ainsi que le logiciel standard requis pour afficher les sites Web.

5 Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter un navigateur moderne prenant en charge Java Script, les logiciels d'extraction et les cookies pour fonctionner correctement.

6ème Pour utiliser certaines fonctionnalités du site, vous devez vous inscrire sur le site.

IV Recevoir le statut de téléchargeur. Compte expéditeur

1 Pour obtenir le statut de téléchargeur, vous devez d'abord vous inscrire à un site Web et créer un compte d'utilisateur. Vous devez ensuite cliquer sur l'icône appropriée pour obtenir le statut de téléchargeur, accepter les présentes conditions d'utilisation et soumettre des informations supplémentaires en utilisant le formulaire approprié.

2 Un compte utilisateur existant devient en même temps un compte de téléverseur avec des informations supplémentaires, c.-à-d. sur le salaire accumulé qui vous a été payé par d’autres utilisateurs.

3 L'administrateur a le droit de vérifier les détails du téléchargeur en demandant aux utilisateurs de soumettre des documents connexes, des copies de leur validation ou de leurs scans, etc. En particulier, l'administrateur peut demander une numérisation de la pièce d'identité. Les documents (ou leurs scans ou copies) doivent être soumis dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'administrateur a soumis la demande à la personne souhaitant s'inscrire sur le site. Le refus de soumettre les documents ci-dessus (ou des documents numérisés ou des copies de ceux-ci) peut constituer un motif de refus de la demande de statut du téléchargeur. L'administrateur peut également demander (ou rechercher) les documents pertinents après votre inscription. Dans le cas contraire, le fait de ne pas fournir les documents (ou de numériser ou de copier) pourrait entraîner le blocage de votre compte.

4 En vous inscrivant au site, vous reconnaissez que vous avez lu et accepté toutes les présentes conditions d'utilisation, y compris la politique de confidentialité, et que vous avez consenti aux éléments suivants:
– Le traitement des données à caractère personnel par l'administrateur lors de la procédure d'inscription sur le site et à l'avenir pour lui permettre de fournir les services disponibles sur le site et de respecter les procédures de notification et d'annulation décrites dans la section XIV ci-dessous, en particulier en fournissant les coordonnées de l'utilisateur à la personne lésée. ainsi que pour que l'administrateur puisse contacter les utilisateurs et à des fins de marketing, y compris l'envoi d'informations commerciales et de matériel promotionnel à l'utilisateur.

5 L'administrateur est tenu de fournir, dans un délai raisonnable à compter de l'exécution du contrat, une confirmation que l'accord avec le téléchargeur de l'Union européenne, qui est le consommateur, a été exécuté sur le support. Cet accusé de réception doit inclure les informations requises par les lois et réglementations applicables, à moins que l'administrateur n'ait fourni au téléchargeur les informations sur un support précontractuel.

6ème Vous devez vous assurer que votre compte a toujours une adresse électronique valide sur votre site. Adresse postale

7ème L'administrateur vous donne un accès gratuit à votre compte et vous donne accès aux services proposés sur le site Web et fournis par l'administrateur, auxquels vous pouvez accéder de n'importe où sur Internet. Vous devrez couvrir tous les coûts d'accès à Internet au prix spécifié dans votre contrat avec votre opérateur.

8ème En cas d'action contraire aux présentes conditions d'utilisation ou à la loi, l'administrateur sera en mesure de vous imposer les sanctions suivantes:

  1. alerte,
  2. restriction d'utilisation du site,
  3. blocage de compte temporaire,
  4. le bloc de compte entier.

9ème L'administrateur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à Internet ou à un compte en raison de mises à niveau ou de problèmes techniques. En cas de problèmes techniques, l'administrateur accepte de les résoudre le plus rapidement possible.

10ème Vous acceptez que l'administrateur puisse vous envoyer des informations commerciales et du matériel promotionnel (en particulier à votre adresse électronique) en cochant l'icône appropriée lors du processus de séparation. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment en envoyant un courrier électronique approprié à l'administrateur. Adresse postale

V. Taxes

1 Les utilisateurs ne seront pas facturés pour l'accès Internet. Seuls les frais d'utilisation des canaux de paiement sélectionnés s'appliqueront. Les consommateurs sont informés du niveau de ces frais sur la page d’option de paiement. L'administrateur facture chaque redevance (redevance) et verse le montant restant au téléchargeur. Le montant de la redevance sur le site Web peut varier en fonction du type d’opérateur de paiement ayant autorisé la transaction. L'administrateur collecte également les frais pour les contributions versées aux téléchargeurs. Ces frais sont nécessaires pour couvrir les frais facturés par la banque ou l'opérateur de paiement à l'administrateur pour paiement. Les frais sont ajoutés et affichés lorsque l'utilisateur sélectionne un mode de paiement pour finaliser la transaction de licence exemple.

2 Les prix d'un modèle particulier n'en font pas partie et tant que l'utilisateur n'achète pas le modèle spécifié (licence d'utilisation; par conséquent, avant de passer un contrat de licence), les prix peuvent changer.

3 Vous calculerez chaque coût (redevance) séparément; toutefois, sous réserve de cette phrase, il ne doit pas être inférieur à 0,01 $ ni supérieur à 100 $. De plus, l'utilisateur peut partager son modèle gratuitement sur le site Web.

4 À la taxe visée au point 1, l'administrateur peut ajouter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de TVA du lieu de résidence, du domicile ou de la résidence habituelle du téléchargeur sur le territoire de l'Union européenne. actes.

Vous convenez que l'administrateur peut ajouter au prix de vente mentionné au point 1 un montant supérieur correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur dans le pays où le consommateur est absent, domicilié ou habitué. activités économiques exercées sur le territoire de l'Union européenne résultant de la responsabilité de l'administrateur vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du droit communautaire, et notamment des actes visés à l'article II, paragraphe 14.
Dans le cas évoqué dans la phrase précédente, la commission facturée par l'administrateur est calculée sur la base du prix de vente, ce qui n'inclut pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

5 Tous les frais sont en USD, sinon tout changement sera signalé. Vous devez immédiatement payer tous les frais et charges liés à votre utilisation des services fournis via le site Web. En particulier, vous acceptez de payer tous les frais, charges, etc. liés aux fonds reçus en vertu de contrats passés via le site Web, le cas échéant.

6ème Les services (ou autres fonctionnalités du site) peuvent varier selon les pays ou les régions. L'administrateur ne peut garantir que le service, certaines fonctionnalités ou la gamme seront entièrement accessibles à tous les téléchargeurs.

7ème Vous acceptez que les utilisateurs puissent sélectionner un mode de paiement sur le site Web disponible, c.-à-d. Y. via PayPal. Tous les moyens de paiement sont décrits sur le site.

8ème Le téléchargeur accepte par la présente les paiements effectués par les utilisateurs via les sites Web utilisant ces systèmes de paiement et déclare qu'il a lu les conditions d'utilisation sur les pages de ces sites (notamment PayPal) et accepte les conditions d'utilisation qui y sont contenues. Dans toute la mesure permise par la loi, l'Administrateur ne sera pas responsable envers le Téléchargeur de problèmes liés aux paiements dus aux propriétaires des sites susmentionnés, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de paiement ou l'impossibilité de payer pour des raisons techniques. Dans ce cas, vous devez contacter l'opérateur du site Web de paiement concerné conformément aux conditions générales énoncées dans les Conditions d'utilisation du site Web. Si votre paiement n'est pas accepté pour des raisons imputables à l'administrateur, vous devez en informer l'administrateur par courrier électronique. Email cet email Courrier à: (email protégé)

9ème Vous acceptez que l'administrateur puisse divulguer vos informations personnelles telles que votre nom, votre adresse et d'autres informations telles que votre numéro de compte bancaire aux opérateurs de paiement susmentionnés et vous acceptez que ces derniers traitent les données. effectuer des transactions de paiement entre l'utilisateur et le téléchargeur.

10ème Vous confirmez que vous n'êtes pas contribuable des biens et services (TVA). Si vous devenez un contribuable TVA ou si vous êtes déjà un contribuable TVA, vous devez fournir tous les détails nécessaires à votre administrateur pour préparer votre facture TVA, notamment votre numéro d'identification fiscale. Une facture sera envoyée à votre adresse email. Adresse postale

VI. Commission de l'expéditeur et obligations de l'administrateur

1 L'administrateur autorisera tout téléchargeur à vendre sa licence sur le site, à condition qu'il respecte les exigences énoncées dans les présentes conditions d'utilisation.

2 Sauf indication contraire dans les présentes conditions d'utilisation, vous ne pouvez vendre une licence que pour le modèle que vous possédez (pour lequel vous détenez un droit d'auteur, un brevet, etc.) valide via le site Web. Les modèles sous licence ne sont pas stockés dans un support tangible.

3 En vous basant sur la section V, sous-section 3, vous déterminez le prix de vente de la licence (frais de licence) du modèle que vous souhaitez partager via le site Web. Sous réserve des paragraphes 1 et 2 de la section V, l’Administrateur déduira toute commission et tous les autres frais applicables de l’Acheteur, le cas échéant.

4 Les frais d'administration facturés par l'administrateur au téléchargeur représentent 30% du prix de vente de la licence (redevance).

5 En publiant un modèle en vente sur le site Web, vous consentez à ce qu'il soit octroyé sous licence, conformément aux conditions d'utilisation, à chaque utilisateur qui le paie. Cet acte constitue en soi une offre de vente au civil. L'offre est valable indéfiniment, mais pas plus longtemps que le moment où l'utilisateur achète le modèle spécifié. Tant qu'aucun consommateur n'accepte l'offre, vous pouvez modifier le prix. En cas de changement de prix, les dispositions du point 3 sont directement applicables. Vous reconnaissez et acceptez que les prix des modèles et les descriptions sont des informations en source ouverte accessibles à tous les visiteurs du site. Vous pouvez également modifier le modèle de licence de gratuit à payant et inversement.

6ème De plus, les parties conviennent que la contrepartie à payer par le téléchargeur et par les utilisateurs sera payée par le moyen de paiement de leur choix (par exemple, PayPal) sur le compte bancaire de l'administrateur. L'expéditeur accorde une autorisation inconditionnelle et irrévocable de recouvrer les montants dus par les utilisateurs sur leur compte bancaire. Sur les fonds collectés sur le compte bancaire, l’Administrateur déduit les commissions et autres frais éventuels, en laissant le montant correspondant à ce salaire dans son compte, et transfère le montant restant sur le compte bancaire de l’expéditeur. La rémunération du mois précédent est transférée au téléchargeur une fois par mois avant le 10 du mois suivant, sauf que l'administrateur transfère les fonds gagnés par le téléchargeur si le montant le jour du transfert est d'au moins 10 USD. Les fonds seront transférés sur le compte PayPal du payeur; vous devez donc avoir un tel compte avant de pouvoir les obtenir.

7ème La taxe payée par le téléchargeur à l'administrateur ne sera pas remboursée, en particulier l'administrateur ne remboursera pas la commission si, en vertu des présentes conditions d'utilisation, le montant payé par l'utilisateur au téléchargeur pour le modèle lui est dû pour une raison quelconque. En raison de la nature non remboursable de la commission, les téléchargeurs n'ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts de la part de l'administrateur. En outre, l’Administrateur peut retenir sur votre compte tout salaire impayé, pénalités contractuelles, frais à la charge de l’expéditeur ou dédommagement du payeur.

8ème Le paragraphe 7 ne s’applique pas aux chargeurs consommateurs de l’Union européenne. Dans ce cas, l'administrateur ouvre une enquête (en particulier la procédure de plainte visée au point XVI ci-dessous) pour déterminer les motifs de la demande de remboursement du consommateur et, sous réserve de l'issue de cette procédure, les fonds seront remboursés par le téléchargeur ( le compte bancaire du téléchargeur et ne les renvoie pas à l'utilisateur), ou n'est pas remboursable à l'utilisateur, qui a le droit de clarifier ses prétentions à l'encontre du téléchargeur devant un tribunal ou par tout autre moyen.

9ème Sauf indication contraire ci-dessus, l'administrateur n'a pas le pouvoir de gérer ni de disposer des fonds versés par l'utilisateur pour l'achat du modèle auprès du programme de téléchargement.

10ème Les descriptions de modèles sont préparées par l'expéditeur.

VII. Ajout de modèles sur votre site

1 Chaque téléchargeur a le droit de vendre un nombre arbitraire de modèles.

2 En tant que téléchargeur, vous devez télécharger le modèle sur votre compte au format .obj ou stl. fichier. Dans le cas contraire, le modèle pourrait ne pas être téléchargé sur le site Web ou supprimé par l'administrateur.

3 Le téléchargeur accepte que les modèles téléchargés sur le site ne soient imprimés que sur des imprimantes 3D Skriware. L'expéditeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l'utilisateur d'imprimer correctement le modèle.

4 Après avoir téléchargé le fichier mentionné au point 2 ci-dessus, l’administrateur l’adapte à l’impression sur une imprimante Skriware et le met à la disposition du public sur le site Web, ainsi que le prix facturé par le téléchargeur, sous réserve des présentes conditions d'utilisation. , avec l'accord de l'uploader

5 Une condition préalable à l'inclusion sur un site Web est la possibilité de l'imprimer sur une imprimante Skriware.

VIII. Licence

1 Vous acceptez qu'après avoir payé l'utilisation de votre modèle partagé sur le site, l'utilisateur achète auprès de vous une licence de modèle mondial non exclusive, unique et non transférable (non sous-licenciable). .

2 L'utilisateur est autorisé à utiliser le modèle comme suit:

  1. masquer le modèle dans le langage d'impression Skriware et imprimer un nombre illimité de copies 3D incluses dans le modèle,
  2. multiplier temporairement le modèle numériquement dans la mémoire de l'imprimante Skriware / dans la mémoire de l'ordinateur pour imprimer.

3 Vous reconnaissez que l'utilisateur ne peut pas enregistrer le modèle dans la mémoire de son ordinateur ou sur un autre support (en particulier pour une impression ultérieure basée sur le modèle). L'utilisateur peut imprimer le nombre sélectionné de copies du modèle 3D sur une imprimante Skriware une seule fois depuis Internet en cliquant sur Imprimer ou sur une commande similaire. Si l'utilisateur souhaite imprimer à nouveau le même modèle après le processus d'impression, il devra racheter la licence conformément aux présentes conditions d'utilisation.

4 Vous acceptez que l'utilisateur qui acquiert s'engage à ne pas:

  1. apporter des modifications au modèle,
  2. essayez de sauvegarder le modèle sur n'importe quel support,
  3. partager le modèle avec des tiers,
  4. modifier, distribuer, partager, y compris sur Internet, reproduire, louer, louer, prêter, concéder en sous-licence, modifier ou traduire le modèle ou le logiciel nécessaire pour imprimer sur le logiciel Skriware Printer,
  5. contrefaire le modèle ou le logiciel nécessaire pour imprimer sur votre imprimante Skriware.

5 Vous acceptez que l'administrateur ne garantisse pas à l'utilisateur que le modèle sera impeccable, fonctionnera correctement et répondra à leurs attentes ou sera compatible avec leur logiciel. L'administrateur ne fournit aucune garantie légale pour les défauts du modèle.

6ème Vous acceptez que, dans la mesure permise par la loi, l'administrateur ne soit pas responsable des utilisateurs pour le bon fonctionnement du modèle (en particulier parce que l'administrateur n'est pas partie au contrat de licence du modèle) ou pour tout dommage (direct ou indirect) ou perte de profit. avec l'utilisation du modèle par l'utilisateur.

IX. Relations expéditeur-consommateur

1 Les expéditeurs reconnaissent que les transactions peuvent parfois mener à la fraude. L'Administrateur remplira toutes les obligations de vérification des utilisateurs et des téléchargeurs, en particulier lors de l'enregistrement de l'utilisateur ou des procédures de paiement. Cependant, Internet ne garantit pas que toutes les parties impliquées dans la transaction seront vérifiées. Il est également recommandé de suivre toutes les procédures pour vous assurer que les intentions des autres parties sont correctes.

2 Il est de la responsabilité de chaque utilisateur et expéditeur d’exercer une diligence raisonnable lors de la réalisation de transactions sur le site et de l’utilisation des services proposés sur le site, ainsi que du respect des conditions d'utilisation acceptées et d'autres obligations. Cela s'applique à des éléments tels que la garantie, les frais, les commissions et autres frais, les licences, les assurances ou le temps.

3 Un accord entre l'utilisateur et l'expéditeur est conclu une fois que le paiement de l'utilisateur a été confirmé à l'aide des fonctionnalités appropriées du site Web. Toutes les autres activités, droits et obligations des parties à la convention sont régis par les lois et règlements applicables.

4 En achetant un modèle de licence unique, l'utilisateur n'achète aucun droit d'auteur ou de propriété du modèle ou du logiciel associé à son utilisation.

5 Lors de la conclusion du contrat, l'utilisateur doit télécharger l'expéditeur afin de:

  1. ils achètent le modèle convaincu qu'ils ont la capacité de l'imprimer,
  2. ils ont une imprimante Skriware,
  3. ils conviennent que lors du paiement du modèle, ils sont autorisés à l'utiliser conformément aux présentes conditions d'utilisation,
  4. ils ont assez d'argent pour payer l'uploader,
  5. ils savent qu'après l'achat du modèle, ils passent un contrat avec l'éditeur de téléchargement désigné, pas avec l'administrateur.

6ème Chaque téléchargeur doit indiquer à chaque utilisateur et administrateur que:

(a) ils ont pleinement le droit d'accepter les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité, d'accorder des licences et d'autoriser les entités à assumer la responsabilité de leur application,

(b) tout produit ou service qui inclut, mais ne se limite pas à, des modèles sur le site Web, ou vend via le site Web, déclare et déclare ne présenter aucun défaut (physique ou juridique) et aucune réclamation de tiers. et que le téléchargeur a tous les droits de partager et de vendre de tels produits et services, y compris, mais sans s'y limiter, les titres, les droits d’auteur, et qu’il dispose des licences, droits, autorisations et autorisations nécessaires pour utiliser, distribuer, partager, publier, vendre et etc., y compris, sans toutefois s'y limiter, le droit de vendre sur Internet, le système en ligne, et que ces droits ne sont aucunement restreints,

(c) les produits et services qu’ils offrent sur le site Web, y compris, mais sans s'y limiter (a) enfreignent les droits de tiers, y compris les droits d’auteur, droits d'auteur, marques commerciales, brevets, secrets commerciaux, vie privée, publicité ou tout autre droit; des droits de propriété ou des droits de propriété intellectuelle, ou (b) diffamer, mépriser, diffamer ou offenser toute personne ou entité, y compris leur vie privée, leur publicité ou leurs autres intérêts personnels.

(d) ils acceptent d'utiliser le site Web et ses fonctionnalités conformément aux présentes conditions d'utilisation, aux exigences légales applicables et aux règles de conduite sociale et aux meilleures pratiques,

e) ils ne s'engageront dans aucune activité portant atteinte au nom ou à la réputation de l'administrateur ou pouvant porter atteinte au site Web ou aux produits et services vendus sur le site Web,

(f) ils n'agissent pas d'une manière contraire à la loi, aux bonnes pratiques, à la conduite sociale ou à tout autre acte portant préjudice à l'administrateur ou aux consommateurs,

g) ils n'utiliseront pas le Service pour des activités de blanchiment d'argent ou des activités pour lesquelles l'Administrateur risque d'être accusé d'utiliser le site Web à des fins de blanchiment d'argent,

(h) ils renoncent à tous les droits et revendications en ce qui concerne les empreintes faites par les consommateurs sur la base du modèle acheté auprès d'eux.

7ème Le téléchargeur est tenu de fournir des informations et de la documentation sur les produits et services offerts à la première demande de l'administrateur. Chaque téléchargeur est obligé, endossé et entièrement responsable de:

  1. exactitude et fiabilité des informations fournies,
  2. fournir toutes les informations immédiatement si les données changent.

8ème De plus, les téléchargeurs doivent attester et accepter la responsabilité des produits, services et données fournis, postés et proposés par eux sur le site Web, sous réserve des conditions suivantes:

  • ils sont justes, justes et légitimes,
  • ils ne sont pas faux ou trompeurs,
  • il ne contient pas de contenu diffamatoire, trompeur, obscène, vulgaire ou offensant, y compris un contenu discriminatoire à l'égard de toute personne,
  • ils ne violent pas les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité,
  • ils ne violent aucune autre loi et réglementation.

9ème De plus, chaque téléchargeur est obligé, endossé et responsable de:

  • Lorsqu'il accède aux fonctions du site Web et les utilise, le téléchargeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux lois et règlements,
  • ils traiteront les autres utilisateurs du site correctement et travailleront avec eux de bonne foi,
  • all their actions shall be undertaken in accordance with the Terms of Use and additional obligations set out in connection with the Website,
  • they shall not use the Website for the purpose of theft, depletion, or misappropriation of User’s money, or otherwise infringe the Terms of Use (by selling stolen goods or paying with stolen credit cards), nor shall they undertake any fraudulent actions;
  • they shall not divulge any false information by impersonating a third party, or deliberately mislead others,
  • they shall abstain from spamming or phishing (insidiously wheedling confidential information),
  • they shall not apply or urge to use any illegal methods and procedures,
  • they shall not take part in activities aimed at illegal acquisition and dissemination of user data such as passwords, addresses, etc.,
  • they shall not use any computer virus, software, or other methods to damage, destroy, intercept or misappropriate any data, hardware, software or information,
  • they shall not affect the integrity and security of information, systems and networks belonging to the Administrator, nor shall they attempt to gain unauthorized access to Website databases,
  • they shall not undertake any other actions that may have adverse legal consequences for the Administrator.

10ème A Model that does not correspond to the assurances and statements referred to above, in particular those in subclause 6(b)(c) above, may at any time be removed from the Website by the Administrator, and the Uploader accepts the fact and confirms that they shall not put forward any claims against the Administrator due to this fact.

11ème Each Uploader is obliged to inform the User in a clear and understandable way, at a moment when the User from the European Union declares their will to enter into a binding contract at the latest, about:

  1. the main characteristics of service, including its subject matter and means of communication with the User;
  2. their identification data, in particular of the company, the body which has registered its business, as well as the number under which it was registered,
  3. the address of the company, email address and phone or fax number, if applicable, under which the User may quickly and effectively communicate with the entrepreneur,
  4. the address at which the User may file a complaint if it is different from the address referred to in section c) above,
  5. the total price or the remuneration for the provision of service including taxes, and when the nature of the subject matter does not allow, reasonably assessing, for an early calculation of costs – about the way they are going to be calculated, as well as about the fees for transport, delivery, postal services and other costs, and if such amounts cannot be determined – about the obligation to pay them;
  6. the cost of using the means of distance communication for the purpose of concluding the contract if the cost of using such means is higher than usual,
  7. the manner and date of payment,
  8. the method and date of performance of service by the Uploader and the complaint procedure applied by the Uploader,
  9. the absence of the right to withdraw from the agreement in the case when the User loses their right of withdrawal,
  10. the existence and content of warranty and after-sales services and the manner of their implementation,
  11. the minimum duration of User’s obligations under the agreement,
  12. the functionality of digital content and technical measures to protect them,
  13. relevant interoperability of digital content with hardware and software, of which the Uploader knows or should know.

12ème The information referred to in subclause 11 above may be communicated to the User by the Uploader through the Administrator, who may only provide this information without introducing any modifications to it.

13ème The Uploader shall provide a document confirming the conclusion of an agreement with the User, being a consumer from the European Union, on a Medium within a reasonable time limit after its conclusion. Such confirmation should include information referred to in subclause 10 above unless the Uploader provided the User with the information on a Medium before the agreement was made. The confirmation referred to in this section may also be provided by the Uploader through the Administrator, who may only provide this confirmation without introducing any changes to it.

X. Uploader’s statement

1 As an Uploader, you are solely responsible for all data you transmit, share, distribute and store via the Website and you hereby acknowledge that the Website is only a tool used for transmission and storage of data as part of the hosting services referred to in clause II, subclause 6 of these Terms of Use. Therefore, you are solely responsible for all data you transmit, share and store and the results of the publication thereof.

2 The data you transmit or share may not violate any orders and prohibitions set forth in the “Forbidden use of the Website” clause hereof.

XI. Forbidden use of the Website

As an Uploader, you shall hereby state and warrant that you will not engage in the following activities:

a) you will not upload, create or distribute any data that violates the applicable laws and regulations, provisions of binding agreements or third-party rights (including any trade secrets, any intellectual property rights, copyrights, personal interests or personal data protection rights);

b) you will not post any false or misleading information which could expose the Administrator or any third parties to damage;

c) you will not post, share, transmit or upload on the Website any data, including Models, which is illegal, obscene; which slanders or threats any third parties, any pornographic, vulgar, aggressive, content; any content that insults certain races or nationalities; any hateful content; any criminal behavior; any behavior that promotes fascism, Nazism and other murderous ideologies, any content promoting phonographic or computer piracy, popularizing data security cracking techniques, viruses or any other similar content and materials;

d) you will not pass yourself off as any other person or any other actually existing or fictitious entity, state contrary to the facts that you are associated with any person or entity, or access Accounts of other Users or Uploaders, or give false information on sources, nature, or content of data transmitted via the Website, or mislead other Users, Uploaders or the Administrator in any other manner;

e) you will not use the Website for any other purposes than to use the services offered by the Administrator;

f) you will not bypass or deactivate the Website security;

g) you will not send any spam to other Users of the Website, i.a. advertising and promotional materials, or send commercial information, forwarded messages, announcements, requests for donations for charitable purposes to multiple Users,

h) you will not use the Website for any illegal purposes or to violate national or international laws and regulations, including those on the protection of copyrights, industrial property and other property rights, as well as personal data protection laws;

i) you will not defame, harass, insult, or cheat on Users of the Website, collect or try to collect their personal data or personal data of third parties without their consent, or threaten them.

j) you will not try to break the source code of the Website or any part thereof, or tamper with it in any manner;

k) you will not modify, adapt, or translate the Website, or any part thereof (including the Terms of Use), or create any derivative works based thereon;

l) you will not intentionally interrupt or try to interrupt the operation of the Website in any manner, or prevent other Users or Uploaders from using the Website, which includes but is not limited to placing or distributing viruses or other malicious software like adware, spyware, etc.;

m) you will not undertake any actions in order to read passcodes of other Users or Uploaders, including not trying to guess passwords;

n) you will not transfer or share your Account or any part thereof for payment in any manner,

o) you may not upload any data which includes any personal data of third parties, including Users, on the Website,

p) you may not prevent other Users or Uploaders from using the Website in any manner.

XII. Liability

1 To the extent permitted by law, the Administrator’s liability shall be excluded for:

– any damage resulting from your use of the Website, your access to the Website, or your inability to use the Website for reasons beyond the Administrator’s control;

– any damage caused by viruses, Trojan horses etc., which may be sent to the Website or via the Website by third parties; however, the Administrator shall have the obligation to take immediate actions to mitigate the risk posed by such viruses, etc.

– consequences of acquiring your passcode by third parties if it happened due to reasons attributable to you; such reasons shall include but not be limited to sharing your password with a third party,

– any actions taken by the Administrator in relation to you and connected with your breach of the law of the provisions of the Terms of Use, which shall include but not be limited to a block on the Account or access to the Website, restriction of the use of certain services and functions on the Website,

– any breach of any laws and regulations, or infringement of third-party rights by the Uploader and any consequences thereof, which shall include but not be limited to any damage to third parties caused by Uploaders as result of infringement of copyrights, industrial property rights, etc., in particular for damage caused by transmitting, distributing, publishing or sharing of data to which you do not have a copyright or other required authorization,

– any actions and consequences thereof resulting from your breach of the provisions of these Terms of Use or your giving false data or making false or untrue representations and warranties referred to herein,

– any of your actions taken to collect personal data illegally, and to process it, which shall include but not be limited to sharing personal data of other Users or Uploaders with unauthorized persons,

– any damage, claims, damages, compensation in relation to claims of one User against another User of the Website (exclusion of the Administrator from disputes between Users).

– any damage, claims, damages, compensation, physical and legal defects of products and services, Models in particular, sold by Uploaders via the Website to Users due to the fact that the Administrator is not a party to the legal relation in this situation.

2 In particular, the Administrator shall not be held liable to any third party for your failure to perform or for performing the agreement with the User improperly, the fact that you committed a prohibited act, violated a provision of the law or provided false information, or made false warranties or representations. If any third party files to the Administrator any charges, claims, complaints, petitions, requests, etc. in relation to your conduct referred to in the previous sentence or in subclause 1 above, you shall agree to assume full liability to such parties, which means that you shall bear any related costs incurred by the Administrator or any costs that the Administrator will be obliged to bear in any form, which shall include but not be limited to attorney’s fees, fees, damages, fines, exemplary damages, cash penalties, contractual damages, costs of summons, expenses related to appearance in court or before state or public administration authority, correspondence costs and any other possible costs, fees, etc. Further, if any third party brings any claims against the Administrator for infringement of rights of such persons by you, which shall include but be not limited to copyrights, you shall take the place of the Administrator in the proceedings or shall join the case as an outside intervener. The provision of this subclause shall apply to Uploaders from the European Union to the extent in which it does not infringe consumer rights.

3 Further, the Administrator does not guarantee that the User and the Uploader have the ability and capacity to enter into an agreement via the Website, and in particular that the agreement will be performed. The Administrator shall not be held liable to you for the User’s failure to perform or improper performance of the agreement. The Administrator shall not be held liable to Users for the correctness of statements made by Users or the ability to enter into an agreement with an Uploader via the Website.

4 The Administrator does not grant any statutory warranty or quality guarantee for products and services sold via the Website by Uploaders, and for products or services sold by the Administrator unless consumer protection laws provide for otherwise.

5 To the maximum extent permitted by law, the Administrator does not guarantee and is not responsible for the quality, import, export, distribution, marketing, display and future use of any of the services or products, nor is the Administrator responsible for any potential infringement of third-party rights resulting from the use of any services or products available via the Website.

6ème Any liability of the Administrator to Uploaders who are entrepreneurs shall be limited to the amount of USD 500. The above sentence shall not release you from the obligation to prove and document the damage you suffered. You have the obligation to report your claim within 14 days as of the date on which the claim occurred or was noticed. In the countries where limitation of liability towards consumers is permitted, the provisions of the previous sentence shall apply respectively, which means that the Administrator’s liability to them shall be limited for any pecuniary losses to the amount of USD 500.

7ème Limitations and liability and its complete exclusion pursuant to the accepted Terms of Use refer to the maximum interpretation permitted by law and shall be in force regardless if the Administrator has been notified of the damage.

XIII. Uploader’s liability

1 The use of reserved trademarks by the Uploaders using the Website must not infringe the protection rights of entities entitled to the trademark and may take place only for description, or information purposes, or to express permitted criticism.

2 The use (even indirect) of copyrighted materials of third parties by Uploaders on the Website may take place only upon the consent of the entitled parties, or only within the permitted use. It is permitted for Uploaders to share (even indirectly) content to which they have copyrights unless it does not infringe any third party rights.

3 The Uploaders shall be held solely liable for infringement of copyright, industrial property rights, personal interests and other rights connected with transmitting, sharing, publishing, distribution, storage, etc. of specific data in a given Model, as well as for the violation of applicable laws and regulations or the provisions of these Terms of Use.

4 The Uploader shall be held liable for any actions or failures to act of any other entity with which they share their Account, or the opportunity to use the services provided by the Administrator, as if they had been their own actions or failures to act.

XIV. Countering breaches of the law (notice and takedown procedure).

1 A person whose rights were infringed by data posted (stored, transmitted, etc.) on the Website by the Uploader shall have the obligation to notify the Administrator thereof (to the following email address: (email protected) or by registered mail to the address referred to in clause I of these Terms of Use next to the definition of the "Administrator"), by indicating and submitting:

a) exact location of the data,

b) the scope of an infringed right,

c) the circumstances and evidence that make the right of action to take legal action in relation to the infringed right probable, together with a statement made under the penalty of perjury about the sole authorization to the data found on the Website, and the lack of authorization of an Uploader (the statement should be submitted in writing to the address referred to in clause I hereof, next to the definition of the term “Administrator”, and a scan of the statement should be sent to the following email address: (email protégé).),

d) their contact data which shall include but not be limited to their first name, surname, address of the registered office or place of residence, email address,

e) statement on the consent to the processing of personal data for the purposes of the notice and takedown procedure – the statement should be submitted in writing to the address referred to in clause I hereof, next to the definition of the term “Administrator”, and a scan of the statement should be sent to the following email address: (email protégé).

2 After receiving a credible notification referred to in the previous subclause, the Administrator shall immediately block access to the data specified in the notification (which shall include but not be limited to deleting it) and, if possible, the Administrator shall notify the Uploader who placed the data on the Website that the notification has been received and of the charges raised by the third party.

3 The Uploader who received the notification referred to in subclause 2 above may take a position thereon and present evidence that confirms their rights to distribute, share, etc. the data.

4 The Uploader and the person who notified the Administrator that their rights had been infringed shall make effort to resolve the dispute in a loyal and amicable manner as regards their rights to the data posted/shared on the website by the User. If the parties reach an agreement, the data covered by the dispute, depending on the arrangements, will be:

  • restored on the Website without any modifications,
  • restored on the Website with any modifications agreed by the parties to the dispute,
  • deleted from the Website irrevocably.

The agreements of the parties under which it will be acceptable to restore the data on the Website shall require written statements of both parties which shall be signed by authorized persons, and the originals of which shall be sent by registered mail to the address referred to in clause I hereof next to the definition of the term “Administrator”. Until the above statements are sent, the data may not be restored on the Website.

5 If it is not possible to identify the Uploader who shared, distributed, etc. the data of the third party on the Website, the Uploader does not take a position on the notification on the complaint of the third party within 14 days as of the date on which the notification by the Administrator was sent to the Uploader’s email address, or does not submit evidence within this period that they have the right to share, distribute, etc. the data, the data shall be deleted from the Website irrevocably.

6ème If an official notice or reliable information on the illegal nature of the data available on the Website is received, the Administrator shall immediately prevent access to the data.

7ème The Administrator may also delete certain data or prohibit transmission, sharing, storing, etc. of certain data on its own initiative if the Administrator receives reliable information on the illegality or unlawfulness of the data.

XV. Termination

1 The agreement between the Administrator and you is concluded for an indefinite period of time. Both you and the Administrator have the right to terminate the agreement. There is no minimum period of your obligation.

2 The Administrator terminates the Agreement by deleting the Uploader’s Account or by permanently blocking the Uploader’s access to the Website. The Account may be deleted or the Uploader’s access to the Website may be permanently blocked after 14 days have passed as of the date on which the information including the termination notice/notice on blocking the access was sent to the Uploader’s email address. However, in the event of your gross breach of the provisions hereof, which shall include but not be limited to your infringement of copyrights or personal interests of third parties, the Administrator may terminate the agreement with immediate effect by immediately deleting the Uploader’s Account or permanently blocking your access to the Website.

3 The Uploader terminates the agreement by deleting their Account. You may terminate the agreement with the Administrator within 14 days as of the execution hereof. After 14 days, you may terminate the agreement at any time by ceasing to use the Account, which shall include but not be limited to refusing to accept changes to the Terms of Use, by clicking the relevant link in the settings of your Account or by sending a request for deletion of the Account to the Administrator’s email address. The Administrator shall have the obligation to immediately delete the Account, within 3 days as of the date on which the Administrator received the Uploader’s request. After an ineffective expiration of the above term, the agreement shall be terminated.

4 Any transactions made between you and a User during the notice period shall be valid. Any settlement related thereto shall be made during the notice period or after the termination of the agreement. The same shall apply to the situation where a Model is purchased by the User before the agreement is terminated, and the settlement did not take place before the termination of the agreement.

XVI. Final Provisions. Complaint Procedure.

1 The "Privacy Policy" Appendix shall be an integral part of these Terms of Use binding all registered Uploaders.

2 Any data collected by the Website’s Administrator in connection with the Website’s operation shall be processed pursuant to the Privacy Policy, to which you agree when accepting the Terms of Use.

3 Any communication with the Website’s administration should take place via email to the email address (email protégé)

4 Any comments on breaches of the provisions of the Terms of Use by Users may be reported to the Administrator to the following email address: (email protégé)

5 You have the right to file complaints about services provided by the Administrator via the Website. Complaints should be filed in the electronic form to the email address: (email protégé). Complaint will be examined within 7 days as of the date on which they are received by the Administrator. A report of an objection in the complaint procedure should include the Uploader who files such an objection, detailed information on irregularities and specification which solution will be the most satisfactory to the Uploader. A reply to a complaint shall be sent to the email address from which the complaint was sent or to any email address given by you.

6ème You may not transfer any of your obligations or amount due under this agreement (under these Terms of Use) with the Administrator to any third party without the Administrator’s consent.

7ème Any provisions which are held to be invalid or ineffective shall not affect the validity of other provisions. Such invalid provisions shall be replaced with valid provisions which better reflect the economic purpose, intention of the parties and the purpose of ineffective provisions.

XVII. Promotional period

1 In the period before 31 July 2016, the Administrator agrees to grant a coupon for USD 100 to any User who will sign up on the Website, create an Account and buy a Skriware printer during that period.

2 The User may use the coupon by 31 July 2016. The promotion expires thereafter and any unused coupons will not be accepted by Uploaders.

3 Each User may receive and use only one coupon for each Skriware printer purchased. The User is not entitled to pass the coupon to any other User.

4 The coupon may only be used to purchase a Model or Models on the Website.

5 The coupon is not the equivalent of electronic money.

6ème It is absolutely prohibited to use the coupon to purchase a Model from yourself. Uploader holding a coupon may only use it to buy a license for a Model of another Uploader.

7ème Any attempts to use the coupon contrary to its purpose, any attempts to misuse it, in particular in order to obtain cash from the coupon by the User or causing damage to the Administrator’s assets shall be forbidden. A breach of the above prohibition shall result in immediate deletion of the Account and a ban on any further use of the coupon.

8ème The coupon may not be redeemed for a cash equivalent.

9ème The amount paid with the coupon shall be transferred to the Uploader without being reduced by a commission fee.

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