Santé complémentaire: objectif d'égalité loin d'être atteint ® Comment marche le remboursement d’assurance santé ?

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Par Thierry Foucart.

La loi du 14 juin 2013 exige que les salariés du secteur privé soient couverts par une assurance maladie complémentaire et que leurs employeurs financent au moins la moitié de la cotisation de base.

Il s'appuie sur une enquête menée en 2009 par l'Institut de recherche et de documentation de l'économie de la santé (IRDES) et adhère à des accords sectoriels (ouvriers agricoles, commerce alimentaire, etc.), qui ont introduit des réglementations qui les ont succédés par de légères modifications.

Pourquoi imposer cette adhésion à une assurance maladie supplémentaire?

Les objectifs initiaux de cette loi sont de faciliter l'accès aux soins de santé, de compenser la baisse de la contribution de l'assurance maladie aux dépenses de santé, d'assurer l'égalité des salariés par rapport aux soins de santé et de mettre en place un régime de solidarité.

Deux questions se posent immédiatement: pourquoi compenser la baisse du remboursement de l'assurance maladie par une participation accrue du secteur privé, ce qui est au moins étrange de la part du gouvernement socialiste? Ne serait-il pas plus facile d'augmenter la CSG? Ne reconnaît pas de facto une plus grande efficacité de l'assurance privée?

L'objectif d'égalité dans les soins de santé est loin d'être atteint

Cette mesure n'affecte pas les salariés, fonctionnaires ou non, les Etats, les collectivités locales et les hôpitaux, ce qui obligerait les employeurs à payer la moitié des cotisations, ni les retraités ni l'armée.

Certaines mutuelles offrent des conditions financières très favorables, mais sont limitées à certaines professions (bâtiment et travaux publics, enseignement public, police, Air France, etc.). L'égalité atteinte ne s'applique qu'à la protection de base des salariés du secteur privé, constituée de garanties imposées par le gouvernement sur tous les contrats.

Le système de solidarité existait déjà (la CMU et sa CMU-C complémentaire). Selon l'enquête IRDES, en 2009, 95% de la population française était assurée par une assurance maladie complémentaire.

Il suffirait de modifier les conditions d'octroi de la CMU-C et d'acquérir des soins complémentaires, pour que les exclus des 5% restants puissent bénéficier des mêmes restitutions, augmentant les charges sociales au lieu des charges sociales. C'est ce qui a été fait en 2016, créant une protection de la santé universelle qui protège "Toute personne qui travaille ou vit en France de façon permanente et régulière".

Combien ça coûte

Si vous pouvez vous interroger sur l'efficacité de la loi et la mise en œuvre de ses objectifs, vous pouvez également vous soucier du coût de l'appareil installé.

Pour les auteurs du rapport IRDES, " L'assurance complémentaire santé au travail permet, si elle est obligatoire et suffisamment complète, de combiner le risque pour l'ensemble des salariés couverts par celle-ci. Le pouvoir de négociation directement lié à cette fusion réduit le coût d'un tel contrat. "

Au contraire, le caractère obligatoire de l'adhésion crée un marché intérieur qui limite le pouvoir de négociation des entreprises. Pour preuve, l'assurance maladie municipale complémentaire mise en place par certaines mairies et compagnies d'assurance offre une réduction de l'ordre de 30% sur les cotisations individuelles sans obligation de souscrire ou de cotiser.

D'un point de vue financier, les primes d'assurance complémentaire doivent non seulement compenser les coûts de service, mais aussi leurs coûts d'exploitation.

En 2012, les droits d'entrée et les frais de gestion étaient en moyenne de 24,6% pour les premiers et de 17,5% pour les seconds. De plus, il existe une taxe de solidarité supplémentaire de 13,27% pour l'assurance maladie complémentaire et l'assurance maladie responsable et de 20,27% pour les contrats de santé non solidaires et responsables. Le coût de 100 euros retournés à 100%, comme les lunettes, est en fait de 133 euros ou 141 euros. Cette augmentation est apparemment indolore car elle couvre tous les assurés et les entreprises. Un simple prêt de 3% pour trois ans coûte 104,69 euros.

Une partie du CST est financée par la CMU-C, et à partir de 2016 par Universal Health Protection. C'est le pourcentage de contribution (y compris les coûts) qui punit les membres ayant les contributions les plus élevées, c'est-à-dire souvent les personnes âgées ou celles qui ont besoin d'une protection élevée. Christophe Lafond. Le vice-président de la MGEN considère cette fiscalité comme absurde.

Loi portant atteinte à la liberté individuelle

L'obligation de couvrir l'assurance maladie se résume à peser sur la santé personnelle de chacun en violation de la liberté individuelle. Tout le monde est obligé de payer pour sa santé, mais on ne peut pas le forcer à guérir. C'est contradictoire.

Enfin, le système de partage réciproque des coûts est plus clair qu'une assurance contre les risques très difficile. Trop de facteurs jouent un rôle dans la santé individuelle: mode de vie (tabac, alcool, alimentation, éducation, etc.), facteurs génétiques, psychologiques, environnementaux, etc., pour que l'estimation soit correcte.

Ces dernières années, il a été interdit de différencier les primes en fonction du sexe de l'assuré: les hommes sont financièrement protégés contre le risque de cancer de l'utérus et les femmes contre le cancer des testicules.

Le système mis en place par le Conseil national de résistance en 1947 avait pour objectif de fournir aux agents de santé un programme de soutien mutuel et obligatoire. Son extension à tous, avec l'augmentation des frais médicaux et le vieillissement de la population, a été une difficulté pour l'assurance maladie gérée au départ par les partenaires sociaux.

L'État a été contraint de prendre le relais, mais pour éviter des manifestations qui augmenteraient les contributions, les gouvernements ont recouru à des financements et à des restrictions qui pourraient être qualifiés d'occultes. La situation est devenue malsaine: aucun assuré ne sait combien coûte sa santé.

Il serait préférable de reconstruire complètement le système actuel, en finançant Universal Health Care uniquement via CSG, et en permettant à chacun de choisir et de financer une assurance maladie complémentaire ou mutuelle de son choix.

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