Réforme de la retraite: 8 erreurs ☏ Mutuelle Santé

Le rôle d’une mutuelle de santé est de prendre en charge intégralement ainsi qu’à partiellement les dépense de soin non couvertes dans l’Assurance Maladie. En contrepartie d’une cotisation, les adhérents de la mutuelle santé se voient remboursés leur frais de santé à hauteur du cran de garanties souscrit.

Contrairement à l’Assurance Maladie, la mutuelle santé n’est pas obligatoire. Chacun est libre d’y adhérer ou non. Toutefois, avec la baisse des remboursements de la Sécurité Sociale, la couverture d’une mutuelle santé est aujourd’hui indispensable. De plus, avec la mutuelle entreprise obligatoire au 1er janvier 2016, chacun salarié à la française bénéficiera d’une complémentaire santé.

Les mutuelles santé françaises sont régies parmi le Code de la Mutualité et sont des organismes à but non lucratif dans lesquels les adhérents sont intégrés au processus décisionnel.

Lundi, l'Assemblée nationale a commencé à analyser le projet de révision du système de retraite. L'idée est de changer complètement la logique opérationnelle du poste budgétaire, qui représente près de 14% du PIB, un quart des dépenses publiques. Ce projet a consacré des vies à des dizaines de millions de Français pendant des décennies.

La réforme a déjà fait l'objet de nombreuses critiques et les mouvements sociaux qu'elle a provoqués reflètent un manque de large consensus social sur cette question. En effet, il existe de nombreuses raisons de considérer cela comme très problématique. Alternatives économiques retourne aux principaux points d'accroche du texte.

1 / La réforme des retraites n'était pas urgente

De nombreux partisans de la réforme soulignent l'avenir incertain du système actuel pour justifier la hâte avec laquelle le gouvernement a l'intention de renverser son architecture. Ce sont de «faux messages». Compte tenu des réformes ultérieures menées au cours des trente dernières années, les prévisions régulièrement établies par le Conseil d'orientation des pensions (COR) ne suggèrent pas une augmentation incontrôlée des dépenses de retraite au cours des cinquante prochaines années. Les comparaisons effectuées par la Commission européenne montrent que d'ici 2070, la France est l'un des rares pays d'Europe où la part des dépenses de retraite dans le PIB devrait tomber dans le système actuel.

Le déficit temporaire, qui devrait se produire vers 2025, n'est pas dû à une augmentation des dépenses de retraite, mais à une baisse des revenus

Le déficit temporaire, qui devrait apparaître vers 2025, n'est pas dû à une augmentation des dépenses de retraite. Selon les recherches du COR, ce n'est que l'effet d'une baisse des revenus. D'une part, cela est dû aux exonérations de charges sociales déterminées par le gouvernement, notamment les heures supplémentaires, sans compensation sociale comme le prévoit la loi-rideau de 1994. C'est aussi le fruit du gel des salaires dans le secteur public et diminution de l'emploi public programmée par l'organe exécutif. Les employeurs publics paient en fait plus de cotisations de retraite que les employeurs privés, et lorsque leur part dans la masse salariale totale diminue, le revenu du système diminue.

Si nous parvenons à maintenir la part des revenus dans le PIB au niveau de 2018, en 2027, il n'y aura presque pas de déficit. Cet objectif est facile à atteindre pour plusieurs raisons. D'abord parce qu'un fonds de pension de réserve (FRR) a été créé il y a vingt ans pour faire face à l'augmentation temporaire du nombre de baby-boomers. Par la suite, le Fonds d'amortissement de la dette sociale (Cades) mettra fin à l'effacement de la carte de sécurité sociale en 2024. En conséquence, la CRDS et la CSG de 15 milliards d'euros réservés au remboursement chaque année seront alors disponibles pour financer les dépendances et combler toute lacune dans le financement du système de retraite. Le tout sans augmenter vos cotisations sociales.

Il n'y a pas d'incendie dans le lac. Ni maintenant ni dans un avenir prévisible.

2 / Le système de points ne sera pas plus transparent

Pour les pensions de retraite de base du secteur privé et les pensions de retraite du secteur public, le système actuel repose sur une double limitation. Premièrement, il impose une période de cotisation minimale pour avoir droit à une pension complète. Le niveau de cette pension est ensuite calculé en pourcentage des salaires perçus, au cours des 25 dernières années dans le secteur privé et au cours des six derniers mois dans la fonction publique.

La réforme proposée par le gouvernement consiste à remplacer cette logique par une accumulation individuelle de points tout au long de sa vie professionnelle. Dans cette configuration, le nombre total de points gagnés détermine le niveau de retraite. Ce type de système est déjà applicable aux pensions complémentaires du secteur privé, Agirc-Arrco.

Le système de points – tout le monde sait combien de points ils ont à un moment donné – est certainement plus lisible que le système actuel, dont le mécanisme de double déclenchement est plus complexe, en particulier dans le secteur privé. Mais cette lisibilité est en partie fictive: le niveau réel de la retraite future n'est pas connu car il dépendra de la façon dont la valeur des points attribués évoluera d'ici la retraite.

Le niveau réel de la retraite future n'est pas connu, car il dépendra de la façon dont la valeur des points attribués évoluera d'ici la retraite.

Nous remplaçons le programme dit «à prestations définies» – votre niveau de revenu détermine votre niveau de pension – le programme «à cotisations définies» – vous savez ce que vous payez chaque mois, mais sans garantie du montant final.

La différence entre les deux systèmes ne doit cependant pas être exagérée: les "avantages spécifiques" du système actuel ont souvent été redéfinis au cours des trente dernières années pour économiser de l'argent. Cependant, cette redéfinition est toujours associée à un débat public et à des changements législatifs. Cela ne se fera plus dans un système ponctuel où ces réglages pourront être effectués plus discrètement, en circuit fermé, dans le cadre de la gestion du système. Cela s'est produit sans vagues dans les programmes de retraite supplémentaires du secteur privé depuis quinze ans. Cette capacité à abaisser le niveau des retraites futures sans en faire le sujet principal du débat public n'est certainement pas le moindre avantage des retraites ponctuelles aux yeux de ses promoteurs.

3 / Le futur système oublie les différences d'espérance de vie

Le système de points de pension doit également être plus juste que le système actuel: "un euro payé donne à chacun les mêmes droits". Ce n'est pas correct, car ce système prend moins en compte les inégalités d'espérance de vie que l'actuel, ce qui se fait indirectement par le biais de cotisations à vie. Grâce aux points accumulés au cours de sa carrière professionnelle, le manager recevra une pension plus longtemps car il vit en moyenne six ans de plus que le salarié. Par rapport aux cotisations qu'il a versées, sa pension sera plus élevée.

Pour cette raison, il est particulièrement important de considérer la nature onéreuse des emplois. Terrain sur lequel le gouvernement n'a proposé aucun progrès. La réglementation de 2017 a non seulement assoupli le dispositif actuel, en excluant quatre critères principaux, tels que le port de charges lourdes et la soumission à des vibrations mécaniques, mais prévu dans la réforme des retraites de 2014. En outre, le projet de réforme supprime les avantages accordés précédemment à certaines professions (dites "actives"). "Catégories de services publics) en termes d'âge de départ à la retraite, comme les infirmières auxiliaires dans la fonction publique hospitalière.

Après avoir accumulé des points, le gestionnaire prendra sa retraite plus longtemps que l'employé, car il vit en moyenne six ans de plus. Par rapport aux cotisations qu'il a versées, sa pension sera plus élevée

En outre, le système de points ne convient pas pour remplir la fonction de base du système de retraite: fournir aux retraités un revenu de remplacement qui leur garantit un niveau de vie proportionné à leur niveau de vie. D'où les pensions actuellement calculées sur la base des six derniers mois dans le secteur public ou des 25 meilleures années dans le secteur privé. La logique de la retraite avec points est assez différente: elle attribue exactement le même poids dans les calculs aux salaires touchés pendant 25 ans et à ceux touchés pendant 60 ans.

Cela peut conduire à des situations injustes. Imaginez deux personnes qui prennent leur retraite à 65 ans après avoir reçu le même salaire entre 45 et 65 ans. Un enfant d'une bonne famille a obtenu son diplôme un an plus tôt. Elle est allée en classe préparatoire puis à la grande école avant de commencer la vie active à l'âge de 22 ans avec un contrat bien rémunéré pour une durée indéterminée et a poursuivi sa carrière professionnelle. L'autre, d'abord moins doué pour la culture, est allé au collège, a lutté pendant dix ans entre les contrats à durée déterminée et les petits boulots, avant de finalement trouver son chemin et rattraper son compagnon à 45 ans. Après la retraite, ils toucheront des pensions très différentes, même s'ils ont le même revenu depuis vingt ans.

De plus, la logique du nouveau système encourage tout le monde à surveiller, comme le lait en feu, le compteur de points accumulés. Cela peut décourager les jeunes de créer leur propre entreprise ou de changer d'entreprise, ce qui est souvent associé à une baisse de salaire au début. Parce qu'elle décourage la prise de risque, la retraite à un certain moment contribue à rigidifier le marché du travail: ce n'est pas bon pour une réforme libérale. Les pensions complémentaires du secteur privé sont certainement déjà des pensions ponctuelles, mais pour l'instant elles ne sont que "complémentaires". Si toute la retraite devient pointue, cela peut changer considérablement le comportement.

4 / L'âge clé ou l'âge d'équilibre est très injuste

Le système de retraite actuel comprend une condition concernant la durée de la cotisation: les personnes nées en 1962. Elles devaient payer 42 ans pour pouvoir percevoir une pension complète. En cas de retraite, cette restriction disparaît et au moins théoriquement tout le monde devrait pouvoir prendre sa retraite au moment choisi: si vous voulez partir plus tôt, vous accumulez moins de points et recevez ainsi une pension plus faible.

En fait, ce choix est asymétrique: à 62 ans, si vous restez un an de travail, vous accumulez environ 2,5% de points supplémentaires (un an sur 40), mais si vous quittez 62 ans au lieu de 63 ans, vous aurez environ 5% de temps de plus pour retraite compte tenu de l’espérance de vie moyenne des Français.

Autrement dit, l'un ne compense pas l'autre: si tout le monde commence à partir dans 62 ans dans le nouveau système, ce serait déséquilibré. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a introduit une restriction supplémentaire: le fameux âge de l '"axe de rotation" ou "équilibre". Il a voulu le configurer progressivement en 2022, avant de renoncer à la demande de la CFDT, mais il l'a gardée le reste du temps, lorsque des points ont été retirés en 2037.

L'âge clé punit ceux qui ont commencé à travailler tôt, souvent ceux qui ont eu les conditions de travail les plus difficiles

Cet âge clé a été fixé à 65 ans pour toutes les générations dans le cadre de l'étude d'impact communiquée avec la loi, mais devrait augmenter à mesure que l'espérance de vie augmente. Ceux qui souhaitent partir plus tôt peuvent le faire, mais leur retraite est soumise à une remise de 5% par an, qui s'ajoute à la pénalité résultant des points non accumulés. Un cocktail très répulsif.

Par rapport à l'état actuel des cotisations annuelles, ce système est intrinsèquement très injuste: il punit les personnes qui ont commencé à travailler tôt, sont souvent aussi celles qui ont eu les conditions de travail les plus difficiles. En revanche, il profite aux personnes qui étudient depuis longtemps et sont désormais obligées de travailler jusqu'à l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une pension complète. Cependant, leur espérance de vie est généralement plus longue.

5 / Le système de points ne sera pas plus égalitaire

L'analyse d'impact indique que la réforme réduirait considérablement l'écart entre les pensions les plus petites et les plus importantes: actuellement, ces dernières sont 7,1 fois plus élevées que les précédentes, elles ne dépasseraient pas 5,1 après la réforme. Il est important, mais n'est pas lié au système de points.

Le gouvernement prévoyait en fait de porter la pension minimale pour une carrière complète à 85% du salaire minimum (c'est-à-dire à condition d'avoir atteint l'âge de base). Cette augmentation de la pension minimale devrait représenter une part croissante des dépenses de retraite et toucher plus d'un quart des futurs retraités de 1975 et des générations suivantes, contre moins de 20% si le système actuel est maintenu.

Les cas types présentés par le gouvernement montrent que l'amélioration des pensions des personnes à faible revenu n'est due qu'à ce minimum de pensions plus généreux. S'ils veulent prendre leur retraite à 62, 63 ou 64 ans, ils ne pourront pas prétendre à cette pension minimale et leurs pensions seront inférieures à celles du système actuel.

Cette pension minimale de 85% du salaire minimum était déjà prévue dans la réforme Fillon de 2003, mais n'a pas encore été mise en œuvre. Cela n'a absolument rien à voir avec le système de points: il peut être mis en place tout de suite …

L'étude d'impact du gouvernement indique également que la part des pensions consacrée à l'indemnisation des périodes de maladie et de chômage des futurs retraités sera plus faible dans le nouveau système de retraite que dans l'ancien. Cela signifie nécessairement que ces aléas de la vie seront moins inclus dans le nouveau système.

De même, le gouvernement ne cesse de répéter que les grands gagnants de la réforme sont en fait les gagnants: les femmes. Le nouveau système vise à rapprocher le niveau des pensions des femmes et des hommes, notamment par la modification des prestations familiales pour les enfants. Cependant, le gouvernement a retiré les cas standard pertinents de son étude d'impact, entre la version provisoire qui a fuité à la mi-janvier et la version publiée dix jours plus tard. Ces cas ont en fait montré le contraire: les pensions des femmes avec deux enfants seront plus faibles dans le futur système si elles ne prennent pas leur retraite après 65 ans …

Le futur système de retraite par points sera plus avantageux pour ces cadres bien rémunérés que la combinaison actuelle de pensions de base et de pensions supplémentaires

À l'autre extrémité de la répartition, la baisse des pensions maximales est également le résultat d'une décision qui n'a rien à voir avec le système de points: le gouvernement propose d'exclure du système de rémunération plus de trois fois le plafond de la sécurité sociale (120000 euros par an) au lieu de huit actuellement. Cela réduit mécaniquement le niveau des pensions les plus élevées versées par le système.

Selon Agirc-Arrco, cette mesure créera immédiatement un besoin de financement d'environ 3,7 milliards d'euros par an. Parce que nous devrons encore verser des pensions aux personnes dont le salaire dépasse 120 000 euros par an, sans revenu suffisant. D'où un trou de plus de 70 milliards d'euros en vingt ans. Pour le remplir, le gouvernement entend utiliser les réserves accumulées dans le plan complémentaire: en d'autres termes, les cotisations des salariés et des salariés vont payer des pensions de gestion de luxe …

Cependant, en matière de justice sociale, l'exclusion des salaires très élevés peut être justifiée, même si elle présente l'inconvénient que le système de retraite perd son caractère universel. Cela oblige ces personnes à mettre de l'argent de côté si elles veulent profiter de la retraite au-delà de ce à quoi elles ont droit pour leur premier 123 000 € de salaire. Au lieu d'utiliser de généreuses cotisations de sécurité sociale payées par les employeurs, ce qui réduit les bénéfices des entreprises et donc les impôts payés à la communauté. Mais d'un autre côté: cela n'a rien à voir avec la transition vers un système de retraite à points et peut être parfaitement mis en œuvre dans le système actuel, si souhaité.

Les cas types présentés montrent également que les seuls vrais gagnants de ce changement de système seront les salariés les mieux payés, tant que leur salaire ne dépassera pas 120 000 euros par an. En fait, ils seront les seuls à remporter la victoire par rapport au système actuel, même s'ils prennent leur retraite après 62 ans.

Ce résultat peut paraître surprenant, car les points de retraite sont considérés comme moins favorables à une carrière ascendante que le système actuel. Mais en fait, les cadres dépassent depuis de nombreuses années le plafond de la sécurité sociale, au-delà duquel la pension de base n'augmente plus. Et surtout, leur complémentaire Agirc-Arrco, déjà en points, détermine le niveau de leur retraite dans le système actuel. Cependant, la reprise de l'équilibre a été fortement planifiée ces dernières années. Le futur système de retraite à points sera nettement plus avantageux pour ces gestionnaires bien payés que la combinaison actuelle de régimes de base et supplémentaires.

6 / La réforme appauvrit le système des retraites

Dès le début, l'observateur le plus frappant de ce projet est le manque de quantification détaillée et transparente de ses effets, à la fois globaux et individuels. Comme indiqué par le Conseil d'État, l'étude d'impact n'a levé que partiellement ces incertitudes malgré 1040 pages. Il y a de bonnes raisons à cela: le gouvernement entend simplement embarrasser le débat public …

La réforme vise à créer un système de retraite uniforme avec des taux de prime uniques. "Il est proposé que le taux de cotisation des salariés et assimilés soit de 28,12%. 60% pour les employeurs et 40% pour les assurés ", a indiqué le rapport Delevoye. "Tous les employés et leurs employeurs, quel que soit le secteur d'activité ou la nature juridique de l'employeur, seront traités de manière identique du point de vue des contributions"at-il ajouté.

résultat a priori taux de cotisation par employeur de 16,87% sur la base de la rémunération brute des salariés. Cependant, à l'heure actuelle, ces taux sont bien supérieurs à ce niveau dans le secteur public: ils sont de 74,28% dans la fonction publique et de 30,65% dans les collectivités locales et la fonction publique hospitalière. Alors que ce ratio n'est que de 16,48% dans le secteur privé, selon les données du COR.

Si nous calculons les cotisations moyennes à la pension de l'employeur en pesant les salaires dans différents secteurs, nous obtiendrions un taux de 23,8%. Cependant, ce n'est pas du tout prévu par le gouvernement: au contraire, il s'agit d'ajuster toutes les cotisations patronales au taux le plus bas du secteur privé.

Il ne faut pas oublier que si les salaires des enseignants augmentent à l'avenir de 10 milliards d'euros, seuls trois seront affectés au financement du système de retraite.

L'étude d'impact a en partie levé le voile des fonds perdus sur le système de retraite: ce montant serait de 46 milliards d'euros par an, soit 2 points de PIB, soit 15% des dépenses de retraite courantes. Cependant, les fonctionnaires devraient verser 3,5 milliards d'euros par an sous forme de cotisations de retraite supplémentaires, qui devraient être augmentées. Mais il faut également tenir compte des 3,7 milliards d'euros de pertes évoqués ci-dessus résultant de salaires très élevés.

Le gouvernement compte réduire les contributions des entités publiques de 46 milliards d'euros afin de pouvoir augmenter les salaires des fonctionnaires. Cependant, il ne faut pas oublier que si ces salaires augmentent à l'avenir de 10 milliards d'euros, seuls trois seront affectés au financement du système de retraite. En d'autres termes, même si nous pouvons empêcher Bercy & # 39; emu de conserver la majeure partie de l'argent pour réduire les dépenses publiques, le trou restera significatif sur les comptes du système de retraite.

Le gouvernement est souvent critiqué pour vouloir bloquer les futures dépenses de retraite à 14% du PIB, malgré l'augmentation prévisible de la part des retraités dans la population, mais grâce à cette réforme, il souhaite réduire sensiblement cette part. C'est notamment l'importance du débat qu'il a initié sur l'épargne de 12 milliards d'euros en 2027: c'est une réussite pour lui de réduire désormais ses dépenses de moitié – point de PIB.

7 / La réforme complète l'état de la protection sociale

Cette réforme des retraites s'inscrit dans un processus de longue date: l'état de la protection sociale. Il est né après la Seconde Guerre mondiale avec un gouvernement qui lie étroitement ses relations avec son conseil d'administration. Cependant, rapidement, en particulier sous le général de Gaulle, l'appareil d'État tentait de reprendre le contrôle de la croissance des dépenses. Cela a conduit à la suppression en 1967 des élections directes, qui ont eu lieu pour désigner les représentants des salariés dans les organes de gestion de la sécurité sociale.

Ce processus s'est poursuivi depuis la création du Règlement sur le financement des assurances sociales (LFSS) en 1996, suivi par l'Agence régionale de la santé (ARS) en 2010. En conséquence, l'assurance maladie est désormais entièrement détenue par l'État: c'est Bercy qui gère les soins presque directement sur une base budgétaire, avec des conséquences que l'on connaît notamment pour le fonctionnement des hôpitaux.

La réforme de l'assurance-chômage menée en juillet 2019 s'appuyait sur des statistiques de facto Unédic. Il a privé les partenaires sociaux de tout pouvoir qui, cependant, en 2017, a établi par convention des règles pour gérer l'assurance-chômage pendant au moins trois ans et rétablir l'équilibre financier. Qui était sur la bonne voie.

La réforme des retraites vise également à rassembler l'essentiel du pouvoir à Bercy

La réforme des retraites vise également à rassembler l'essentiel du pouvoir à Bercy. Les partenaires sociaux, qui ne gèrent aujourd'hui que des retraites complémentaires du secteur privé, resteront certainement présents dans la gestion du système, mais le cadre budgétaire des dépenses et son évolution feront désormais partie du budget, à savoir Bercy dans le cadre de Ve République.

Cette extrême concentration du pouvoir entre les mains de l'exécutif pour des dépenses directes correspondant à 55% de la richesse générée chaque année est un grave problème démocratique. Ce n'est pas la moindre raison de ne pas faire confiance à la réforme des retraites proposée.

8 / La réforme accroît l'incertitude quant à l'avenir des retraites

Ce projet soulève enfin une incertitude sur l'avenir et la stabilité du système de retraite. Le régime actuel est loin d'être idéal: il faudrait en effet rapprocher les règles en vigueur dans les secteurs privé et public; retrait des régimes spéciaux; harmonisation des prestations familiales et des pensions de survivants … La nécessité d'une réforme est indéniable.

Mais le gouvernement a décidé d'aller de l'avant, bouleversant complètement la logique du système sans réellement négocier avec qui que ce soit. Il veut le faire à travers 29 ordonnances, du moins le processus législatif démocratique. Ainsi, l'exécutif accroît l'incertitude quant à l'avenir du système de retraite, plutôt que de le réduire, affirme-t-il.

Cette réforme pourrait être remise en cause lors des prochaines élections

La réforme, manifestement mal préparée, nécessitera, si elle est adoptée, des mois et des années à mettre en œuvre ainsi que de nombreuses erreurs et oublis qui apparaîtront certainement avec le temps. En tout état de cause, il continuera de générer un niveau élevé de conflit, en particulier dans le secteur public, qui est le grand perdant de la réforme. Ce qui entrave de façon permanente et sérieuse les activités publiques dans de nombreux domaines, allant de l'éducation à la santé.

Son principe même est loin d'atteindre un large consensus au sein des forces sociales: la plupart des syndicats y sont opposés et les employeurs ne sont pas du tout exigeants. Cette réforme pourrait être remise en cause lors des prochaines élections. Loin de créer les conditions d'un avenir plus stable et plus pacifique pour le système de retraite XXI PAYGe siècle, c'est pourquoi il augmente considérablement l'incertitude et les craintes liées à son avenir.

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