Identité des manquements contractuels et délictuels: la Cour de cassation maintient et signe – Accord et obligations ® Assurance maladie : Comment ça marche ?

MUTUELLE PAS CHÈRE ET EFFICACE
Avenir Mutuelle vous donne l’occasion de souscrire une vraie complémentaire santé, performante et complète, conçue pour les comparaison modestes ou alors ceux dont les demandes en santé sont faibles. En effet, notre mutuelle pas chère s’adapte aussi bien aux étudiants qui n’ont pas les moyens de cotiser beaucoup pour leur mutuelle, qu’aux individus duquel les demandes en santé sont brin importants. En fonction de votre profil et de vos attentes médicaux, nous vous proposerons le contrat de mutuelle pas cher répondant le mieux à vos attentes pour enrichir les manques de l’assurance maladie obligatoire et obtenir un remboursement optimal.

Contre toute attente, la Cour de cassation rappelle la position adoptée en plénière il y a près de quinze ans: un tiers peut invoquer, sur la base d'une responsabilité délictuelle, une rupture de contrat dès lors que la rupture a causé un préjudice. En d'autres termes, les fautes contractuelles et délictuelles sont identiques. Cette solution est à nouveau exprimée dans l'arrêt rendu également en plénière le 13 janvier 2020. En l'espèce, deux sociétés B … et S …, destinées à la production et à la vente de sucre de canne, sont parvenues à la conclusion que : 21 novembre 1995. Protocole visant à concentrer la transformation industrielle de la production de canne à sucre sur l'île sur deux usines, protocole selon lequel chaque usine brassait des canettes en fonction du bassin de roseaux et de l'autre. À cette fin, le 31 janvier 1996, les sociétés ont conclu un contrat de travail pour déterminer la quantité de sucre à livrer au client principal et le prix de mise en forme. Plus tôt, le 8 novembre 1995, un accord d'assistance mutuelle a été conclu lors de la campagne sucrière entre deux usines "en cas de fermeture accidentelle prolongée d'une des usines". Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s'est déclaré dans l'usine de cogénération exploitée par une autre société qui fournissait de l'énergie au site de production de B, fermant ce dernier pendant quatre semaines. La deuxième usine a donc assuré une partie de la transformation de la canne à sucre qui aurait dû être effectuée par l'usine concernée. L'assureur de la société S …, a indemnisé ses assurés des pertes opérationnelles, c'est pourquoi dans le cadre d'une procédure de subrogation il s'est tourné vers le tribunal afin d'obtenir le jugement de la société exploitant l'usine endommagée. et Compagnie Thermique de restituer l'indemnité versée. Les demandes de paiement contre la société B … et la société Thermal ont été rejetées par l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 5 avril 2017, l'assureur a saisi la Cour de cassation.

Le premier moyen, fondé sur le rejet de la réclamation contre la société B contre le paiement, n'a pas trouvé de faveur aux yeux de la Cour de cassation, approuvant cette solution car «la cour d'appel investie de son pouvoir souverain d'interpréter le protocole et le contrat d'assistance considérait que les deux accords étaient conclus entre les deux sociétés sucrières ayant la même approche coopérative et, poursuivant l'intention commune des parties, a estimé qu'il avait été convenu de mettre en œuvre l'une de ces conventions après la fermeture complète de l'usine B … sans approvisionnement énergétique '' (point 8). La Cour de cassation a ajouté que "cette assistance mutuelle a conduit à la division des pousses à brasser, prévue par le protocole en cas de difficultés techniques et a été réalisée sur la base d'un accord d'entraide judiciaire, a pu en déduire, sur la base d'une décision motivée, QBE, qui ne disposait pas de plus de droits que l'assuré, ne pouvait pas invoquer avec succès un défaut contractuel imputable à la société B … »(point 9).

Mais le deuxième moyen, concernant l'objection au jugement rejetant les réclamations de l'assureur contre la société thermique, a mis le doigt sur la tête: après une motivation enrichie, la plénière a examiné, avec le consentement de l'art. 1165 du Code civil, dans une version antérieure à celle résultant du Règlement n ° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'art. 1382, devenu 1240, du même code qui "statuant ainsi alors qu'un tiers peut invoquer, sur la base d'un délit civil, la rupture de contrat dès que la rupture a causé un dommage, la cour d'appel, qui a constaté que la Compagnie Thermique il n'a pas exécuté le contrat de fourniture d'énergie à l'usine B … pendant quatre semaines, et les dommages causés à S …, victime de la fermeture de l'usine, n'ont pas tiré de conséquences juridiques de ses propres constatations '' (point 24). La décision des juges du procès est donc annulée contrairement à l'avis de l'avocat général, favorable au rejet du recours.

Ce faisant, la plénière réitère la solution mot à mot dédiée au célèbre arrêt du 6 octobre 2006, appelé avec empressement le Boot shop ou Myr & # 39; Ho (Cass., Ass. Plen., 6 octobre 2006, n ° 05-13.255 P, D 2006. 2825, obs. I. Gallmeister , note G. Viney ; ibid, 2007. 1827, obs. L. Rozès ; ibid, 2897, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid, 2966, obs. S. Amrani-Mecca et B. Fauvarque-Cosson ; AJDI 2007. 295 , obs N. Damas ; RDI 2006. 504, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2007. 61, obs. P. Deumier ; ibid, 115, obs. J. Mestre et B. Fages ; ibid, 123, obs. P. Jourdain ; v. sur ce sujet P. Ancel, P. Delebecque, P.-Y. Gautier, C. Grimaldi, P. Jacques, J.-L. Sourioux, P. Stoffel-Munck; G. Wicker et R. Wintgen, Accord sans frontières. Débats, RDC 2007. 557 f.), Qui est également évoqué dans le problème (cf. CE 11 juillet 2011, n ° 339409: "Les tiers de l'accord administratif, outre les clauses réglementaires, ne peuvent en principe pas utiliser les dispositions de cet accord; dans par conséquent, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la qualité de l'accord du tiers du 27 août 1990. Mme A … a empêché ce dernier de bénéficier d'une rupture de contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi délictuelle », Dalloz actualité, 20 Juillet 2011, obs. R. Grand; Lebon de la conc. ; AJDA 2011. 1404 ; ibid, 1949 , protection X. Domino ; D. 2012. 653 , note G. Viney ; RDI 2011. 508, obs. N. Foulquier ; AJCT 2011. 576, obs. A. Burel ; JS 2011, n ° 115, p. 1 8, obs. F. L. ; RFDA 2012. 692, note L. Janicot ). Il est vrai que certains jugements peuvent avoir causé des problèmes (Civ. 3e, 22 octobre 2008, Nos 07-15.692 et 07-15.583 P, D. 2008. 2793 ; RTD civ. 2009. 121, obs. P. Jourdain ; Civ. 1, 15 décembre 2011, n ° 10-17.691, D. 2012. 659 , note de D. Mazeaud ; RTD com. 2012. 393, obs. B. Bouloc ; Com. 18 janvier 2017, Nos 14-18.832 et 14-16.442, D. 2017. 1036 , note de D. Mazeaud ; ibid, 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid, 371, obs M. La Mecque ; Accord AJ 2017. 191, obs. A. Lecourt ; RTD civ. 2017. 651, obs. H. Barber ; Civ. 3e, 18 mai 2017, n ° 16-11.203 P, Dalloz actualité, 8 juin. 2017, art. T. Coustet; D. 2017.1225 , note de D. Houtcieff ; ibid, 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid, 371, obs M. La Mecque ; RDI 2017. 349, obs. P. Malinvaud ; Accord AJ 2017. 377 , obs F. Chénedé ; RTD civ. 2017. 651, obs. H. Barber ; ibid, 666, obs. P. Jourdain ), ce que la Cour regrette dans cette décision, étant donné que ces arrêts créent «une incertitude quant à l'événement donnant lieu à l'obligation fiscale, sur laquelle un tiers peut s'appuyer avec succès pour demander réparation du préjudice imputable à la rupture de contrat, incertitude, qui appartient à la cour de soulever. " La solution est donc à nouveau consacrée et même renforcée car elle doit être appliquée en présence d'une obligation découlant, comme le souligne la note explicative de l'arrêt ("L'arrêt fournit un enseignement complémentaire: en appliquant le principe énoncé dans l'arrêt Magasin de chaussures à la situation où l'infraction alléguée concernait une obligation résultante et non pas, comme dans l'arrêt précédent, une obligation de mesures, la plénière n'a pas maintenu la nécessité de distinguer sur la base de l'obligation négligée »). Par ailleurs, on sait que le règlement 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, le système général et la preuve des engagements n'a pas fait de distinction entre engagements sur mesures et résultat (voir P. Jourdain sur ce sujet, Quel avenir pour distinguer les obligations de résultat et les mesures?, JCP 2016 909).

Cette solution sera certainement critiquée à nouveau par un nombre important d'autorités judiciaires, considérant qu'une distinction doit être faite entre les défauts contractuels et les défauts de droit et que le contractant ne peut donc être tenu pour responsable vis-à-vis des tiers, sauf en cas de défaut au sens de l'art. 1240 du Code civil (voir par exemple dans ce sens L. Andreu et N. Thomassin, Taux de la loi obligataire, 4e éd., Gaulino, 2019, nos 747 pp .; A. Bénabent, Droit des contrats, 17e éd., LGDJ, 2018, n ° 542; M. Fabre-Magnan, Droit des contrats. 1. Contrat et engagement unilatéral, 5e éd., PUF, 2019, n ° 804; B. Fages, Droit des contrats, 9e éd., LGDJ, 2019, n ° 230; D. Houtcieff, Droit des contrats, Bruylant, col. "Paradigm", 3e éd., 2017, n ° 896-2; C. Larroumet et S. Bros, Traité civil. Volume 3: Responsabilités. accord, ss dir. auteur: C. Larroumet, 9e éd., Economica, 2018, n ° 748; P. Le Tourneau, Responsabilité et droit des contrats. Plans de compensation, 11e éd., Dalloz, 2017, n ° 3213.172; F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil. obligations, 12e éd., Dalloz, 2018, n ° 680; F. Zenati-Castaing et T. Revet, Tribunal civil. Accords. Théorie générale. Quasi-contrats, PUF, 2014, n ° 165; comp. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil. Obligations 3. Déclaration des obligations, 9e éd., Sirey, 2015 n ° 190). Cependant, cela nous semble justifié: juridiquement parlant, il est vrai que le contrat n'impose des obligations qu'entre les parties sur la base de l'effet relatif des contrats inscrits dans l'ancien article 1165 du Code civil, devient l'article 1199 grâce à la réforme menée par le règlement n ° 2016-131 du 10 février 2016 r. Cependant, il ne faut pas oublier que le contrat est opposable aux tiers et que ces derniers peuvent également en bénéficier, solution désormais explicitement inscrite à l'article 1200 du Code civil, dans sa version issue de la décision du 10 février 2016: "Tiers ils doivent se conformer à la situation juridique découlant du contrat. Ils peuvent notamment l'utiliser pour apporter la preuve du fait. "Alors pourquoi ne pas admettre qu'un tiers peut se prévaloir de la défaillance de l'entrepreneur si cela lui cause du tort? Chaque acte humain qui cause du tort à autrui ne l'oblige-t-il pas par l'intermédiaire duquel il s'est engagé? Cependant, il est encore nécessaire que le tiers établisse un lien de causalité entre cette violation et le préjudice subi, la Cour a déclaré à cet égard que "le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre la rupture du contrat et le préjudice subi par lui n'est pas tenu de démontrer le délit, infraction ou quasi-infraction distincte de celle-ci »(paragraphe 22).

La note explicative relative à l’arrêt est également instructive: «En fait, l’arrêt subordonne le succès d’une action en réparation à un tiers pour la preuve d’un lien de causalité, qu’il encourt entre la rupture du contrat dont il sollicite la reconnaissance et le préjudice qu’il justifie et invite donc, pendant le procès, les juges continuent de privilégier dans leur examen cet aspect essentiel du litige qui permet de distinguer entre le dommage à réparer et le non-dommageable. "Certains auteurs ont déjà reconnu l'importance du lien de causalité dans ce débat (voir partie J. J.-L. Aubert et E. Savaux, Op. cit., N ° 190). Grâce à cela, on voit que la Cour de cassation sait montrer la mesure.

La solution est également justifiée de manière appropriée, car elle facilite l'indemnisation d'un tiers, ce qui est clairement confirmé par la Cour de cassation: après avoir reconnu qu '"une violation d'une obligation contractuelle par un contractant peut constituer une action illégale contre un tiers lorsqu'elle cause un dommage" (paragraphe 20) , déclare qu '«il est important de ne pas entraver la réparation de ces dommages» (point 21).

Cependant, cette solution devrait apparemment être remise en question quant à la réussite du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017. En effet, l'art. 1234 de ce projet est certainement au paragraphe 1stque "lorsqu'une rupture de contrat cause un préjudice à un tiers, ce dernier peut demander réparation au débiteur pour ses conséquences sur la base de sa responsabilité non contractuelle, avec obligation de fournir des éléments de preuve générateurs visés à la section II du chapitre II", ce qui semble enfreindre la jurisprudence Cour de cassation. Cependant, le paragraphe 2 du même texte introduit un tempérament important à ce principe, affirmant que << toutefois, un tiers qui a un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat peut également invoquer, sur la base de la responsabilité contractuelle, une violation contractuelle dès qu'il lui a causé des dommages. Les conditions et limites de responsabilité applicables dans les relations entre contractants lui sont opposées. Toute clause limitant la responsabilité contractuelle du contractant envers des tiers est considérée comme non écrite. " ; O. Deshayes, Nouvelle version de l'avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile: remboursement de la responsabilité des parties envers les tiers, RDC 2017. 238). Toutefois, si un tiers souhaite obtenir réparation du préjudice causé par sa violation, cela ne signifie-t-il pas qu'il avait nécessairement un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat? il?

Identité des manquements contractuels et délictuels: la Cour de cassation maintient et signe – Accord et obligations ® Assurance maladie : Comment ça marche ?
4.9 (98%) 32 votes