CSG-CRDS sur les retraites: les échecs des travailleurs frontaliers ® Assurance maladie : Comment ça marche ?

Le rôle d’une mutuelle de santé est de prendre en charge intégralement ainsi qu’à partiellement les dépense de soin non couvertes par l’Assurance Maladie. En contrepartie d’une cotisation, les adhérents de la mutuelle santé se voient remboursés leur frais de santé à hauteur du palier de garanties souscrit.

Contrairement à l’Assurance Maladie, la mutuelle santé n’est pas obligatoire. Chacun est libre d’y adhérer ou bien non. Toutefois, avec la perte des remboursements de la Sécurité Sociale, la couverture d’une mutuelle santé est aujourd’hui indispensable. De plus, avec la mutuelle entreprise obligatoire d’or premier janvier 2016, chacun salarié à la française bénéficiera d’une complémentaire santé.

Les mutuelles santé françaises sont régies pendant le Code de la Mutualité et sont des organismes à but non lucratif dans quoi les adhérents sont intégrés or décisionnel.

Début juillet, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, s'est prononcé en faveur de plusieurs anciens travailleurs frontaliers du Rhin supérieur qui ont mis en cause le paiement de la cotisation générale de sécurité sociale (CSG) et la contribution au remboursement de la dette. (CRDS) pour revenus mobiliers ( Alsace 3 juillet). Quelques semaines plus tard, le même Conseil d'État a libéré Mme S., veuve d'un travailleur frontalier, qui a refusé de verser ces cotisations provenant de sa pension de survie suisse, en plus de sa propre pension. Français.

Un défi financier important

Contrairement au couple, soutenu de la même manière par le Comité pour la défense des travailleurs frontaliers (CDTF), Mme S. a déjà vu sa demande rejetée par le tribunal administratif de Strasbourg en 2016, puis par la cour administrative d'appel de Nancy. Dans son plaidoyer, son avocat strasbourgeois, M.e Julien Schaeffer s'est fondé sur l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en 2006 (CJCE, devenue la Cour de justice de l'Union européenne) dans l'affaire Nikula, nommée d'après le retraité finlandais. Mme Nikula a reçu des pensions de Suède, où elle a travaillé pendant plusieurs années, mais a affirmé qu'elles n'étaient pas incluses dans le calcul des cotisations à l'assurance maladie qu'elle devait payer dans son pays de résidence. La Cour européenne a en effet décidé que cela ne devrait pas être le cas si des contributions similaires avaient déjà été déduites du revenu suédois.

Me Schaeffer pense que le même raisonnement s’applique à son client alsacien. Comme son mari a déjà payé en Suisse pour le risque de vieillesse, la pension de survie perçue aujourd'hui ne devrait pas être soumise aux CSG et CRDS, qui contribuent en partie à une branche du système de sécurité sociale français. Le Conseil d'État a reconnu le lien qui existe entre ces contributions et les pensions, mais a reconnu que S. S. ne peut pas faire référence à l'arrêt Nikula, selon lequel "le requérant aurait simplement déclaré que les revenus du travail de son mari étaient soumis à des cotisations de pension suisses". "La règle générale selon laquelle l'État membre de résidence ne peut exiger le versement de cotisations de pension lorsque l'assuré bénéficie d'une pension versée par un autre État membre ne s'applique que si l'assuré ne bénéficie pas également de la pension versée par l'État membre de résidence", ajoute le Conseil. Etat, ce qui est contraire à l'esprit du jugement rendu dans Nikula. Le jugement a conclu que l'administration fiscale n'avait pas violé le principe de «l'unicité des règles» ou le principe de «l'interdiction de la double imposition».

"Dans le jugement sur les revenus d'héritage, la contribution financière était moindre", dit M.e Schaeffer pour expliquer cette "incohérence juridique". En outre, la France savait qu'elle pourrait être condamnée par un nouveau tribunal européen. Le gouvernement a pris l'initiative en annonçant la fin des taxes sur le patrimoine en janvier et le Conseil d'État s'est inscrit dans cette politique. "

"Affaire purement politique"?

Toutefois, selon les calculs de l'avocat, le taux de la banque centrale française et du CRDS dans le domaine des retraites pourrait avoisiner les 2 milliards d'euros. Contester le versement de pensions CSG et CRDS à partir de pensions suisses et allemandes constituerait des centaines d’affaires qui s’accumuleraient de mois en mois devant les tribunaux compétents de la Haute-Rhénanie et de la Basse-Rhénanie. "En exigeant du jour au lendemain, en 2014, trois années de cotisations à la fois, représentant 10% du montant de leur pension, l'impôt a provoqué un grand malentendu et une véritable rébellion parmi les travailleurs frontaliers", a déclaré Me Schaeffer.

L'avocat, condamnant "l'affaire purement politique", n'admet pas la défaite. "Cela sera résolu, d'accord, en faveur des travailleurs frontaliers", a-t-il promis. "Vous pensez qu'avec cette décision, il sera possible de tout régler en même temps, mais nous contre-attaquons", a ajouté le président de la CDTF, Jean-Luc Johaneck. Ne voulant pas en dire plus, il indique que l'appel a été introduit devant un tribunal français, apportant un "nouvel élément" qui concernerait davantage que les travailleurs frontaliers. "Nous marchons sur des œufs, mais si cela est accepté, cela fera un peu de bruit! "

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