appel des syndicats pour une politique ambitieuse ☏ Devis Santé

En France, la garantie maladie complémentaire (AMC), ainsi qu’à complémentaire santé, est un système d’assurance maladie qui complète celui de la Sécurité sociale en orateur d’un complément de remboursement des soins. Cette foi complémentaire est admettons obligatoire, sous forme d’assurance-groupe dans toutes les entreprises, ou bien d’activité, admettons facultative et souscrite volontairement pendant l’assuré auprès d’une compagnie d’assurance et pourquoi pas d’une mutuelle. Il est alors le choix entre plusieurs formules de garanties complémentaires correspondant à des solutions différentes pour des solde variables.

Dans le langage courant, les sûrs ou bien les média parlent de « mutuelle » pour désigner la totalité des prestataires offrant une complémentaire santé à leurs adhérents. Toutefois, il est un exagération de langage, le terme « mutuelle » étant judiciairement protégé. Une “mutuelle” se distingue des compagnies d’assurances classiques car il est une société de personnes (versus société de capitaux), elle se trouve être à but non lucratif (contrairement aux compagnies d’assurances) et son conseil d’administration est composé de représentants des adhérents (et non d’actionnaires). Les mutuelles font partie de l’économie sociale et solidaire.

Annoncée par Olivier Dussopt comme l'une de ses priorités, lors de son arrivée au secrétariat d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics en novembre 2017, Améliorer la protection sociale complémentaire (CFP) des agents, la fonction publique est toujours en cours. Un enjeu important pour les collectivités locales est la réforme des systèmes par règlement d'ici novembre 2020. Compléter la loi sur la transformation du service public.

Cependant, les syndicats et MFP qui rassemble une vingtaine de mutuelles, dont TMNs'inquiètent de ce que ce projet ne figure toujours pas à l'agenda social et que l'arbitrage du cabinet du ministre n'ait pas encore eu lieu.

"Nous souhaitons rédiger conjointement des ordonnances avec le gouvernement, contribuer à nos connaissances afin que les textes soient aussi satisfaisants que possible pour les agents", demande Laurence Tribillac, directrice de l'influence et du commerce au MFP, cosignataire de la déclaration uniforme intitulée "Pour une politique ambitieuse de protection sociale complémentaire en service" public ".

Alors que rien n'oblige légalement les employeurs de la fonction publique à participer financièrement à la protection sociale supplémentaire de leurs agents (santé et assistance sociale), la principale revendication des syndicats est de généraliser la participation des employeurs à 50%, comme dans le secteur privé depuis 2013.

Une politique participative qui serait à la fois un incitatif, alors qu'un salarié sur deux ne serait pas couvert par les retraites et qui serait un atout pour accroître l'attractivité du secteur public de la moitié du mât ces dernières années. Autres conditions relationnelles: gardez votre adhésion gratuite et maintenez la couverture de toutes les catégories (actives et retraitées).

Pas de fonds potentiels

Pour maintenir le modèle de solidarité actuel qui permet la mutualisation des risques entre fonctionnaires actifs et retraités, le coût pour les employeurs serait d'environ 2,5 milliards d'euros. Le nombre de personnes qui ont le vertige dans certaines petites communautés est toujours un peu plus à risque sur le plan financier.

"Pour l'instant, le gouvernement n'a annoncé aucune voie de financement malgré nos mesures de relance. Le choix du futur modèle de mutation reste très flou. Cependant, nous savons très bien que si les collectivités ne peuvent pas se permettre ces coûts, elles se tourneront vers des assureurs privés qui ne sont pas intéressés à maintenir des prix communs », s'inquiète Laurence Tribillac, qui rappelle que les grandes collectivités l'ont déjà fait. les coûts de dumping des opérateurs.

Par le passé, les assureurs privés répondaient aux invitations des autorités locales à soumettre des offres de contrats de santé sans connaître les spécificités du secteur. "Après deux ans, les prix des contrats ont triplé, car il y avait des malentendus concernant le nombre d'arrêts maladie et la charge des postes territoriaux", écrit-il.

Un calendrier politique centré sur la réforme des retraites serait-il approprié en raison du retard du cabinet d'Olivier Dussopt dans cette affaire? Laurence Tribillac espère ardemment qu '"à la retraite, le dossier ouvrira la santé des agents". Ainsi, pour peser un peu plus dans le débat, l'Observatoire de la fragilité sociale lancé par le MFP, organise une journée autour de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics le 28 avril.

Taux de participation pour les cas individuels

Du côté des employeurs, l'obligation de participer est assez bien reçue. En revanche, le taux de 50% souhaité par les syndicats est en discussion. "Le montant doit être laissé à la communauté, car tout dépend de son choix en matière d'étiquetage ou d'accord de participation. La déclaration arbitraire d'intérêts est un obstacle pour les employeurs '', déclare Patrick Coroyer, présidentANDRHDT, et directeur du service des ressources humaines de la ville de Nantes et de la métropole nantaise.

"Nous avons un plan de retraite pour 20 employeurs territoriaux différents pour les agents de Nantes Métropole. Avec un total de 9 500 bénéficiaires, il nous a permis de négocier des prix dans une fourchette attractive. La part patronale est de 23,40 euros bruts par mois pour les mutuelles de santé », explique-t-il. Retour au dessus de la moyenne nationale, limité à 17 euros (voir encadré sur les dessins).

Patrick Coroyer conclut en rappelant que si la question n'est pas nouvelle, les spécificités de ce domaine ne doivent pas être noyées dans une réforme trop rigide: "un agent de catégorie active n'a pas forcément besoin de la même couverture que son confrère sédentaire".

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