Y a-t-il des exceptions à l'obligation d'assurance maladie obligatoire? ✎ mutuelle entreprise

AFFILIATION D’UN SALARIÉ : COMMENT PROCÉDER ?
C’est à l’employeur de centraliser les documents nécessaires à l’affiliation de ses salariés pour les transmettre ensuite à l’organisme complémentaire.

Pour être affilié, un salarié remplir une déclaration d’affiliation à laquelle doit être jointe différents documents :

la photocopie de l’attestation de sa carte vitale et celle de chaque membre de la bénéficiant du contrat (selon les dispositions prévues en or contrat santé) ;
un relevé d’identité bancaire ou bien de caisse d’épargne.

Il peut pourquoi pas lui être demandé, selon la nature du contrat, de joindre :
photocopies des certificats de scolarité pour les mioches de plus de 16 ou bien tout appui justifiant de leur situation ;
son attestation de PACS ;
son certificat de concubinage ;
le certificat de radiation de son ancienne mutuelle daté de moins de 3 mois si le contrat santé prévoit un délai de carence.
LES MODALITÉS DE CHANGEMENT DE STATUT D’UN SALARIÉ
En de changement de paiement socio-professionnel d’un salarié or sein de l’entreprise, son régime de protection sociale peut aussi être modifié. C’est alors à l’employeur de se charger de l’ensemble des allées et venues à d’assurance complémentaire.

RADIATION D’UN SALARIÉ : COMMENT DÉCLARER CETTE MODIFICATION ?
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, l’adhésion d’or contrat collectif santé et/ou prévoyance duquel il bénéficiait est résiliée de plein droit. L’ancien employeur doit alors informer l’organisme complémentaire de ce départ selon écrit, dans plus brefs délais.

Pour clôturer le dossier santé du salarié et cesser remboursements, le salarié doit remettre sa carte de tiers payant.

Selon le raison de départ de l’entreprise du salarié, l’ancien employeur être tenu, a l’intérieur du cadre de la portabilité des droits santé et prévoyance, de lui maintenir les garanties desquelles il bénéficiait alors que la rupture du contrat de travail à titre gratuit.

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