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Le cadre général de la mutuelle d’entreprise : obligations des employeurs vis-à-vis de leurs  employés

Si les  employeurs sont dans l’obligation légale   le premier  janvier 2016 de allouer  à tous  leurs  employés  une complémentaire santé, elles  ne peuvent  pas leur  offrir n’importe quelle mutuelle à n’importe ce que  prix. Car si  la sélection  des prestataires est libre, les  garanties du contrat proposé aux salariés  ont pour mission  se rétrocéder  au  panier de   de base prévu dans la définition du contrat associé  et responsable, tel que défini par  la loi.

 

Ce panier doit  comprendre :

 

–      Le lettre  modérateur doit  être pris en charge dans son intégralité,

 

–      La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par  la sécurité sociale doit  également  être complète – ce forfait est de 18 euros tous les jours  en hôpital et en clinique et de  13,50 euros dans un travail  de psychiatrie,

 

–      Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements assurés  par  la sécurité sociale pour les    relatifs aux prothèses et des soins  d’orthodontie,

 

–      Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au minimum 100€ pour des gage  simples, 150€ pour une correction aisée  et une  correction complexe et 200€ pour des punition  complexes.

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