Mon employeur doit-il continuer à augmenter mon salaire? ☏ assurance entreprise

AFFILIATION D’UN SALARIÉ : COMMENT PROCÉDER ?
C’est à l’employeur de centraliser la totalité des documents nécessaires à l’affiliation de ses employés pour transmettre ensuite à l’organisme complémentaire.

Pour être affilié, un salarié doit remplir une déclaration d’affiliation à laquelle être jointe différents documents :

la photocopie de l’attestation de sa carte vitale et celle de tout membre de la famille bénéficiant du contrat (selon les dispositions prévues d’or contrat santé) ;
un relevé d’identité financier ou de caisse d’épargne.

Il peut peut-être lui être demandé, selon la nature du contrat, de joindre :
les photocopies des certificats de scolarité pour les gamins de plus de 16 ans ainsi qu’à tout document justifiant de situation ;
son attestation de PACS ;
son certificat de concubinage ;
le certificat de radiation de son ancienne mutuelle daté de moins durant une période de trois mois si le contrat santé prévoit un délai de carence.
LES MODALITÉS DE CHANGEMENT DE STATUT D’UN SALARIÉ
En cas de changement de cérémonial socio-professionnel d’un salarié d’or sein de l’entreprise, son régime de protection sociale peut aussi être modifié. C’est alors à l’employeur de se charger de l’ensemble des démarches à l’organisme d’assurance complémentaire.

RADIATION D’UN SALARIÉ : COMMENT DÉCLARER CETTE MODIFICATION ?
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, l’adhésion d’or contrat collectif santé et/ou prévoyance de laquelle il bénéficiait est résiliée de plein droit. L’ancien employeur alors informer l’organisme complémentaire de ce départ chez écrit, dans plus brefs délais.

Pour clôturer le dossier santé du salarié et cesser remboursements, le salarié remettre sa carte de tiers payant.

Selon le excuse de départ de l’entreprise du salarié, l’ancien employeur peut être tenu, dans le cadre de la portabilité des droits santé et prévoyance, de lui maintenir les garanties duquel il bénéficiait pour la rupture du contrat de travail à titre gratuit.

En matière de rémunération, votre employeur dispose d’une grande liberté pour fixer et ajuster votre rémunération. Il ne peut rien faire, est tenu par certains écrits et principes …

– SMIC et autres minima.L'employeur a l'obligation légale de vous payer au moins au niveau SMIC. Cela signifie que chaque fois que ce SMIC est augmenté (au moins chaque année), il est nécessaire d'augmenter tous les salaires de ceux qui sont au moins légaux. La même règle s'applique au minimum normal, si le salaire minimum stipulé dans l'accord (société affiliée ou entreprise) dépasse le SMIC, votre employeur devra égaler ce maximum.

Ces réévaluations minimales n'affecteront pas tous les salaires, mais uniquement ceux qui sont au sol. Ainsi, si vous recevez un peu plus que SMIC, vous ne bénéficierez pas automatiquement de cette augmentation annuelle.

– contrat de travail, convention collective, pratique de l'entreprise (1)Outre le Code du travail, l’employeur est lié par les textes qu’il signe ou par les utilisations qu’il utilise, qui peuvent inclure un tableau de classement ou un mécanisme d’augmentation régulière de salaire. Ces augmentations de routine sont obligatoires pour votre employeur dès que vous avez réussi. Ex: ancienneté de l'année X en entreprise; Ou une nouvelle responsabilité de gestionnaire qui vous oblige automatiquement à gravir les échelons… Il est donc conseillé de revoir les textes applicables avant de négocier avec votre employeur.

– égalité professionnelle, Si le droit français repose sur le principe de la gratuité, il existe une autre règle qui dit «travail égal, salaire égal». Par exemple, si vous constatez que vos collègues paient davantage pour la même ancienneté, vous pouvez demander des éclaircissements à votre employeur et vous demander d'ajuster votre salaire. discrimination.

  • Quels leviers sont à votre disposition?

– négociation individuelle. Il n’est pas facile de diriger seul, le succès des négociations dépend de l’équilibre de chaque force. En fait, ni l'ancienneté ni l'augmentation de la responsabilité ne vous empêchent, bien entendu, d'augmenter votre salaire, surtout si rien n'est stipulé dans le contrat ou la convention collective.

– négociation collective Quel que soit le rapport de force qui existe entre vous et votre employeur, il est possible d'essayer une méthode de négociation collective, même dans une petite entreprise. Ce qui est connu sous le nom de NAO (Négociations Annuelles Obligatoires (2)) oblige l’employeur à négocier, entre autres choses, une rémunération. Ce NAO n'est pas destiné aux entreprises de plus de 50 employés avec un représentant syndical, il est nécessaire et suffisant que l'entreprise ait une branche syndicale (c'est-à-dire au moins deux membres), entre autres conditions. les employés. Il sera alors possible de demander l'ouverture de négociations salariales au bénéfice de tous les employés. Temporalité de ces négociations

L’ouverture du NAO n’augmente pas systématiquement les salaires. Le seul devoir qui existe est de négocier et non de réussir.


(1) L’utilisation est une pratique fixe, commune et continue.
(2) Article L2242-13 du code du travail.

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