Modèle de lettre type rejetée après entretien ◄ mutuelle entreprise

AFFILIATION D’UN SALARIÉ : COMMENT PROCÉDER ?
C’est à l’employeur de centraliser tous les documents nécessaires à l’affiliation de ses salariés pour transmettre ensuite à l’organisme complémentaire.

Pour être affilié, un salarié doit remplir une déclaration d’affiliation à laquelle doit être jointe différents documents :

la photocopie de l’attestation de sa carte vitale et celle de chaque membre de la bénéficiant du contrat (selon les dispositions prévues or contrat santé) ;
un relevé d’identité financier ou bien de caisse d’épargne.

Il peut si nécessaire lui être demandé, selon la nature du contrat, de joindre :
photocopies des certificats de scolarité pour les gamins de plus de 16 ans ainsi qu’à tout chemise justifiant de leur situation ;
son attestation de PACS ;
son certificat de concubinage ;
le certificat de radiation de son ancienne mutuelle horodaté de moins de 3 mois dans l’hypothèse ou le contrat santé prévoit un délai de carence.
LES MODALITÉS DE CHANGEMENT DE STATUT D’UN SALARIÉ
En cas de changement de règlement socio-professionnel d’un salarié or sein de l’entreprise, son régime de protection sociale aussi être modifié. C’est alors à l’employeur de se charger de l’ensemble des allées et venues près l’organisme d’assurance complémentaire.

RADIATION D’UN SALARIÉ : COMMENT DÉCLARER CETTE MODIFICATION ?
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, l’adhésion au contrat collectif santé et/ou prévoyance dont il bénéficiait est résiliée de plein droit. L’ancien employeur alors informer l’organisme complémentaire de ce départ par écrit, dans plus brefs délais.

Pour clôturer le dossier santé du salarié et cesser remboursements, le salarié doit remettre sa carte de tiers payant.

Selon le origine de départ de l’entreprise du salarié, l’ancien employeur être tenu, dans le cadre de la portabilité des droits santé et prévoyance, de lui maintenir les garanties dont il bénéficiait au moment de la rupture du contrat de travail à titre gratuit.

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