Maintenant obligatoire pour tous les réalisateurs étrangers ✎ garantie santé entreprise

La responsabilité civile professionnelle

Cette conviction facultative, sauf pour certaines professions, se révèle à l’interieur des faits, indispensable à quasiment toutes les entreprises. Elle couvre terminés les corporels, matériels ainsi qu’à immatériels occasionnés à des tiers (clients et fournisseurs) par le chef d’entreprise, ses salariés, ses locaux ou bien ses machine lors de l’exercice de l’activité ou bien après la livraison de produits se révélant défaillants. Sont exclus les dommages créés en des produits et pourquoi pas une activité ne répondant pas aux ou aux impératifs de sécurité en vigueur.

Le montant de la prime dépend du chiffre d’affaires, du secteur la nature de l’activité de la société, selon les risques encourus. En de dommage, la societé transmettre à son assureur la réclamation reçue de son client ou fournisseur, auquel il incombe d’apporter la attestation du préjudice subi. La compagnie négocie au nom de la societé avec le plaignant pour trouver un accord en cas de légers. Dans le de sinistres lourds, des experts évalueront le montant des dommages.

A noter. Pour TPE, assureurs proposent des montants de avantage forfaitaires.

7. La responsabilité civile obligatoire à plusieurs secteurs d’activité

Les professionnels du BTP ont l’obligation de souscrire une fermeté responsabilité décennale qui couvre constatés dans les dix suivant la livraison des travaux. Cette maîtrise s’applique lorsque dommages compromettent la solidité de l’ouvrage (infiltration d’eau dans la toiture, effondrement d’un balcon…) ou bien entraînent de importantes préjudice (mauvaise étanchéité…).

La participation d’une certitude responsabilité civile prostituée est, chez ailleurs, obligatoire pour certaines art réglementées dans le domaine de la santé (médecins, infirmiers…), du droit (avocats, notaires…) ou alors les agents immobiliers, musée de voyages, experts-comptables… Elle couvre dommages causés à des tiers a l’intérieur du cadre de l’activité (erreurs de prescription, risques opératoires), risques liés à la disparition de fonds transmis parmi des particuliers et qui transitent pendant elles-mêmes (agents immobiliers, notaires…) ou bien des risques particuliers à plusieurs habileté (détérioration de meubles pour sociétés de déménagement ou bien imprévu pour exploitants de remontées mécaniques).

Ces diverses aboutissement d’assurance sont certes pas mal utiles. “Mais il faut remettre l’assurance à la bonne place dans le processus de gérance des risques de l’entreprise” estime Louis-Remy Pinault, manager opération d’assurances, chez Générali. Une déclaration que la relation entre l’assureur, l’intermédiaire et l’assuré devient plus globale.

Article 139A (1) de la loi sur les technologies de l'information, telle que modifiée par la loi de 2018. Dans la loi de finances, w.e.f. Le 1 er avril 2018 se lit comme suit:

Numéro de compte permanent
139A. (1) Chaque personne –
i) si son revenu total ou celui de toute autre personne pour laquelle il peut être évalué en vertu de la présente loi dépasse, au cours d'une année précédente, le montant maximum exempt d'impôt sur le revenu; ou
(ii) une entreprise ou une profession dont le chiffre d'affaires total, le chiffre d'affaires ou les revenus bruts est ou peut être supérieur à cinq roupies par feuille l'année précédente; ou
(iii) qui est tenu de déposer un état des résultats en vertu de l’article 139 (4A); ou
(iv) être un employeur obligé de rembourser des prestations supplémentaires en vertu de l'article 115WD, ou
(v) être un résident, autre qu'une personne physique, qui conclut une transaction financière pour un montant de deux lakhs de cinquante mille roupies ou plus par exercice; ou
(vi) qui est le directeur exécutif, administrateur, associé, fiduciaire, auteur, fondateur, président de la direction, chef de la direction, chef de la direction ou membre du bureau d'une personne visée au point v), ou toute personne compétente pour agir en son nom. la personne visée au point v),
et qui ne s'est pas vu attribuer un numéro de compte permanent, doit, dans le délai qui peut être déterminé, demander à l'agent-évaluateur l'attribution permanente du numéro de compte.

En conséquence, tous les administrateurs, qu'ils soient résidents ou non-résidents, ont besoin d'un PAN conformément au paragraphe (vi) ci-dessus. Le non-respect entraîne une amende de 10 000 272 milliards de roupies.

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