La N-VA travaille à rompre les mariages mixtes ◄ assurance entreprise

AFFILIATION D’UN SALARIÉ : COMMENT PROCÉDER ?
C’est à l’employeur de centraliser l’ensemble des documents nécessaires à l’affiliation de ses salariés pour transmettre ensuite à l’organisme complémentaire.

Pour être affilié, un salarié doit remplir une déclaration d’affiliation à laquelle doit être jointe différents documents :

la photocopie de l’attestation de sa carte vitale et celle de chacun membre de la famille bénéficiant du contrat (selon dispositions préparés or contrat santé) ;
un relevé d’identité financier et pourquoi pas de caisse d’épargne.

Il peut si l’occasion se présente lui être demandé, selon la nature du contrat, de joindre :
les photocopies des certificats de scolarité pour mouflets de plus de 16 et pourquoi pas tout carton justifiant de leur situation ;
son attestation de PACS ;
son certificat de concubinage ;
le certificat de radiation de son ancienne mutuelle horodaté de moins durant une période de trois mois si le contrat santé prévoit un délai de carence.
LES MODALITÉS DE CHANGEMENT DE STATUT D’UN SALARIÉ
En cas de changement de loi socio-professionnel d’un salarié or sein de l’entreprise, son régime de protection sociale aussi être modifié. C’est alors à l’employeur de se charger de l’ensemble des allées et venues à l’organisme d’assurance complémentaire.

RADIATION D’UN SALARIÉ : COMMENT DÉCLARER CETTE MODIFICATION ?
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, l’adhésion au contrat collectif santé et/ou prévoyance desquelles il bénéficiait est résiliée de plein droit. L’ancien employeur doit alors informer l’organisme complémentaire de ce départ chez écrit, dans les plus brefs délais.

Pour clôturer le dossier santé du salarié et cesser les remboursements, le salarié doit remettre sa carte de troisième payant.

Selon le motif de départ de l’entreprise du salarié, l’ancien employeur peut être tenu, a l’intérieur du cadre de la portabilité des droits santé et prévoyance, de lui maintenir garanties desquels il bénéficiait durant la rupture du contrat de travail à titre gratuit.

La N-VA ne souhaite plus que les sociétés mutuelles soient responsables du remboursement des services médicaux. Maintenant, cette mission doit retourner aux autorités. C'est l'une des mesures d'efficacité que le parti nationaliste propose d'allouer davantage de fonds au département de la protection sociale.






© Soumis par Belga News Agency


Le groupe de travail sur la santé, présidé par Lorin Parys, vice-président de la N-VA, s'est réuni vendredi dans le cadre de la formation dispensée par le gouvernement flamand. Selon la source, les discussions ont été particulièrement difficiles et les travaux se poursuivront le soir ou même la nuit.

Le commentaire initial de l'informateur, Bart De Wever, envisage d'investir dans le secteur mais n'est pas clair. Selon un négociateur, la N-VA chercherait également des moyens de libérer des ressources. Le paysage est trop fragmenté pour le moment et le parti voudrait voir le gouvernement prendre en charge une partie de l'organisation. "La N-VA ne cache pas sa méfiance à l'égard des systèmes de santé, de protection sociale et de service social et est convaincue que trop de fenêtres gaspillent trop d'argent", a déclaré la source. "Parce que d'autres parties impliquées (Open Vld et CD & V, Ed) estiment que les organisations et les réseaux existants font du bon travail."

La N-VA veut des tâches réciproques effectuées par la fonction publique. "Mais cela coûte aussi de l'argent, il faut mettre en place de nouvelles administrations et embaucher des fonctionnaires supplémentaires", a déclaré le négociateur.

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