Impôt sur le revenu 2019 | Lois, règlements et dispositions administratives Suisse ☏ mutuelle santé entreprise

Qu’est-ce que l’assurance prostituée ?
L’assurance responsabilité civile pro (RC Pro) est un type d’assurance qui couvre préjudices matériels ou corporels provoqués chez un action professionnel, que ce admettons sur votre lieu de travail ainsi qu’à lors d’une mission.

Elle prend en charge causés à des tiers, qu’ils soient liés selon une relation contractuelle (clients, partenaires, fournisseurs) ou non et garantit les dommages :

corporels ;
matériels ;
immatériels.
Cette formule très complète donne l’occasion aux conquérant de regrouper différentes aplomb en une seule. Elle offre des garanties essentielles par contre aussi des options complémentaires que chacun souscrire selon spécificités de sa profession. En effet, chauffeur de taxi, boulanger ou pharmacien ne sont pas soumis aux mêmes risques et n’ont ainsi pas les mêmes besoins.

Qui est concernée pendant l’assurance prostituée ?
L’assurance professionnel n’est pas obligatoire sauf pour les maîtrise réglementées ou libérales telles que :
les avocats ;
huissiers ;
agents immobiliers ;
positif ;
les habileté médicales ;
de comptabilité ;
agents généraux d’assurance ;
les travailleur du bâtiment.
Que couvre l’assurance prostituée ?
L’assurance responsabilité civile pro prend en charge l’indemnisation des tiers en d’accident causé pendant :

une erreur ;
une faute ;
une courage ;
une négligence ;
l’un de vos employés ou bien sous-traitants ;
vos locaux ;
un animal vous ;
votre matériel professionnel.
Notez que l’assurance pro couvre aussi votre activité et vos biens spécialistes en cas d’incendie, de dégât des eaux, de catastrophe naturelle, de vol mais également de vandalisme.

1. Conventions fiscales et résidence

1.1 Combien de conventions fiscales avez-vous actuellement dans votre juridiction?

La Suisse possède un réseau très étendu de conventions fiscales avec plus de 90 conventions fiscales. 2018 De nouvelles conventions fiscales ont été signées avec l'Arabie saoudite et le Brésil. En outre, la Jordanie et la Suisse ont convenu de l’importance de la conclusion d’un accord sur leurs revenus. Le Cameroun et la Suisse ont manifesté leur intérêt pour la négociation et la signature d'une convention fiscale. En outre, il existe un certain nombre de conventions sur les droits de succession et de conventions fiscales applicables aux sociétés de transport maritime et / ou maritime.

Jusqu'en 2009 La Suisse a formulé une réserve au titre de l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et sur la fortune (OCDE) dans ses conventions de double imposition et prévoit l'échange d'informations fiscales uniquement lorsque: des actes frauduleux régis par le droit suisse et les autres États qui l'ont contacté prévoit l'emprisonnement. Cependant, depuis 2009, La Suisse a pleinement accepté les normes de l’OCDE relatives à l’échange d’informations fiscales énoncées à l’article 26 du MC de l’OCDE dans les nouvelles conventions fiscales, prévoyant ainsi l’échange d’informations sur demande sous certaines conditions. Aujourd'hui, la Suisse a adopté plus de 50 conventions fiscales, intégrant pleinement l'article 26 de l'accord de l'OCDE et plusieurs accords d'échange de renseignements fiscaux (Andorre, Belize, Grenade, Groenland, Guernesey, Île de Man, Jersey, Saint-Marin et Seychelles). À partir de 2017 Janvier La Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (CMAAT) est entrée en vigueur en Suisse. Elle définit donc le nombre de pays avec lesquels des informations fiscales peuvent être échangées sur demande.

Sur 1St. 2017 Janvier L'accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique d'informations fiscales entre en vigueur. L'accord met en œuvre une norme automatique globale pour l'échange d'informations au sein de l'OCDE et remplace en outre l'accord sur l'épargne en matière de revenu entre l'UE et la Suisse. Par conséquent, la Suisse et les États membres de l'UE échangeront d'abord les données de leurs comptes financiers pour la première fois en 2018. Deuxièmement, la Suisse s'est vu accorder des règles équivalentes à celles énoncées dans les accords entre société mère / filiale et intérêts / redevances de l'UE, à savoir: , exonération complète de la retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances transfrontaliers entre entités affiliées, à condition que certaines conditions soient remplies. En outre, les accords de retenue à la source conclus entre la Suisse et l'Autriche et le Royaume-Uni ont été résiliés le 1er janvier après l'entrée en vigueur de l'accord.St. Janvier 2017.

En outre, la Suisse a souscrit divers accords bilatéraux sous la forme de traités internationaux afin de se conformer au système de notification général (CRS) de l’OCDE.

Jour 7des milliers 2017 Juin La Suisse, avec plus de 70 pays, a signé une convention multilatérale mettant en œuvre des mesures conventionnelles visant à prévenir l'érosion de la base et le renversement des bénéfices (MLI), qui remplacera efficacement les conventions de double imposition par des normes minimales convenues pour dans le projet de partage des bénéfices (BEPS). La Suisse appliquera ces normes minimales par le biais d'une convention multilatérale ou de négociations bilatérales sur des accords de double imposition. Il ne devrait pas entrer en vigueur avant 2019. Janvier

1.2 Sont-ils généralement conformes au modèle de convention de l’OCDE ou à un autre modèle?

La plupart des conventions fiscales suisses sont conformes à l'accord de l'OCDE. L'accord sur le revenu conclu avec les États-Unis est conforme au modèle de convention américain. La Suisse a signé plusieurs traités avec une clause d'arbitrage. En outre, la Suisse a opté pour une clause compromissoire contraignante dans les articles 18 à 26 de la MLI.

1.3 Les contrats doivent-ils être incorporés dans le droit interne avant son entrée en vigueur?

Étant donné que la Suisse adhère à un système moniste, les traités internationaux font partie du droit fédéral une fois qu'ils ont été ratifiés, devenant ainsi immédiatement des sources valables du droit. En d'autres termes, ils ne doivent pas être incorporés dans le droit interne avant d'entrer en vigueur. Une fois en vigueur, ils font partie intégrante du droit interne et remplacent tout droit interne conflictuel.

1.4 Incluent-ils généralement des règles commerciales antistatiques (ou "restrictions de préférence")?

Les conventions de double imposition conclues par la Suisse ne contiennent pas toutes des règles de convention commerciale explicites ou des clauses de "plafond de prestations". Naturellement, la convention fiscale entre les États-Unis et la Suisse contient une réserve sur la limitation des prestations.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, tous les contrats suisses sont soumis à une clause anti-abus implicite. 1967 La Suisse a adopté des règles unilatérales pour éviter les traités avec le "décret sur les abus". Ce décret en matière d'abus contient un certain nombre de tests qui doivent être passés par chaque entreprise résidente en Suisse pour pouvoir bénéficier des avantages du contrat. 1998 Les sociétés holding, les sociétés actives et les sociétés cotées ont été simplifiées. 2010 Août Les critères d'obtention d'une entreprise active ont été assouplis.

Après l'entrée en vigueur de l'ILM, la Suisse devrait adapter le titre et le préambule de ses conventions sur l'impôt minimum. En outre, il a uniquement opté pour la règle du test de la finalité (PPT), qui prévoit qu’une exemption de convention fiscale n’est pas accordée si l’obtention d’un tel avantage constituait l’un des principaux objectifs de l’accord ou de la transaction. Dans le même temps, le décret sur les abus a été partiellement abrogé et est devenu une ordonnance.

1.5 Les traités méconnaissent-ils une règle de droit interne (en vigueur au moment de l'entrée en vigueur ou à une date ultérieure)?

Les traités ont préséance sur le droit interne suisse dans l’ordre juridique suisse, qu’ils soient entrés en vigueur lors de l’entrée en vigueur du Traité ou ultérieurement adoptés. Toutefois, certaines dispositions du droit interne, telles que la décision d'abus, peuvent limiter l'application des dispositions des traités.

1.6 Quel est le critère de droit interne pour déterminer le lieu de résidence d'une entreprise?

Les sociétés sont considérées comme résidentes en Suisse et sont donc soumises à une imposition fiscale illimitée si elles ont leur siège statutaire ou une administration effective en Suisse. Le siège social est déterminé au lieu d’immatriculation de la société. Le lieu effectif de la direction est déterminé par la jurisprudence de la Cour suprême et correspond exactement au lieu où la société est située au centre effectif et économique de ses opérations. En d'autres termes, où est sa gestion quotidienne.

2.1 Y a-t-il des frais de documentaire dans votre juridiction?

Le transfert de biens immobiliers situés en Suisse dépend régulièrement du canton ou de la ville. Taxe de transfert immobilier (voir chapitre 8).

En outre, en vertu de la loi postale suisse, la Fédération perçoit les droits de timbre suivants:

  • Frais de timbre d’émission de titres.
  • Frais de timbre de transfert de titres.
  • Taxe sur les primes d’assurance.

Frais de timbre d'émission de titres est un droit de timbre perçu sur l’émission (sur le marché primaire) de certains titres suisses, principalement des actions et participations similaires dans des sociétés, ainsi que sur des apports de capitaux propres à ces personnes morales. L’assujetti est la société ou la personne qui émet les valeurs ou bénéficie de l’apport en capital.

C'est 1% de l'apport en capital. Toutefois, les capitaux réunis ou augmentés par une société ou une société à responsabilité limitée sont dispensés du droit de timbre d'émission d'un montant maximal de 1 million de dollars. CHF. En outre, certaines transactions, notamment dans le cas d'une restructuration, sont exemptées. Les sociétés de sauvetage créées à des fins de restructuration, ainsi que les augmentations de capital et les majorations de capital, sont exemptées de l’étiquette d’émission, à condition que les pertes passées soient éliminées et que le montant total des actionnaires ou des membres ne dépasse pas 10 millions de CHF.

Frais de timbre de transfert de titres est soumise au transfert de certaines valeurs suisses et non suisses – principalement des actions, des intérêts similaires dans des sociétés, des obligations et des parts d’OPCVM, à condition que le courtier en valeurs mobilières suisse ("Effektenhändler") Est une contrepartie ou un intermédiaire. Les courtiers en valeurs mobilières sont principalement des banques et d’autres courtiers, ainsi que des sociétés qui gèrent des valeurs imposables d’une valeur comptable supérieure à 10 millions de CHF (sociétés de portefeuille). Les prix suivants s'appliquent au prix d'achat:

  • 0,15% pour les titres suisses; et
  • 0,3% des titres étrangers.

Taxe sur les primes d'assurance est soumis à certaines primes d'assurance. L'assujetti est une compagnie d'assurance suisse ou le titulaire d'une police souscrite par une compagnie d'assurance étrangère. Le taux habituel est une prime de 5%. Les primes d'assurance-vie, si elles sont taxées, sont taxées à 2,5%.

2.2 Avez-vous une taxe sur la valeur ajoutée (ou une taxe similaire)? Si oui, à quel taux?

La Suisse a introduit la taxe sur la valeur ajoutée en 1995. Et du jour 1St. 2018 Janvier Le taux standard appliqué est de 7,7%, le taux préférentiel (par exemple, les médicaments, les journaux, les livres et les aliments) est de 2,5% et le taux d'hébergement est de 3,7%.

La TVA est collectée uniquement au niveau fédéral et le système fiscal est similaire à la TVA dans l'Union européenne.

2.3 La TVA (ou une taxe similaire) est-elle perçue sur toutes les transactions ou existe-t-il des exceptions importantes?

Le système de TVA suisse est globalement conforme au 6des milliers Directive TVA de l'Union européenne. À partir de 1St. 2012 Janvier Les contribuables ont la possibilité de demander un audit de la TVA par l'administration fédérale. Ceci est particulièrement intéressant dans les cas d’achat / vente d’entreprise.

Transactions facturables

Les transactions suivantes sont soumises à la TVA:

  • fourniture de biens et services en Suisse; et
  • importation de biens ou de services.

Personnes imposables

L’assujetti est une personne, quelle que soit sa forme juridique, qui exerce son activité sur le territoire suisse et qui a son établissement, son établissement stable ou un établissement stable en Suisse. Les assujettis peuvent demander une exemption si leur chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 CHF. En outre, toutes les personnes (y compris les particuliers) qui bénéficient de services de prestataires de services non suisses d'une valeur totale supérieure à 10 000 CHF par an sont soumises à la TVA (déclarée selon la procédure d'autoliquidation). En outre, toute personne important des marchandises pour un usage personnel d'une valeur supérieure à 300 CHF est soumise à la TVA à la frontière.

Enfin, 1 une réforme partielle de la TVA est entrée en vigueur afin d'éliminer la concurrence défavorable entre entreprises étrangères et nationalesSt. 2018 Janvier La principale modification concerne les sociétés étrangères (non établies en Suisse) qui fournissent des biens à la Suisse ou fournissent des services de télécommunications et des services électroniques aux utilisateurs finaux, avec un chiffre d’affaires total supérieur à 100 000 CHF, soumis à la TVA en Suisse. Jusqu'à cette date, les sociétés étrangères étaient exonérées de la TVA si leur fourniture annuelle taxable en Suisse était inférieure à 100 000 CHF. À partir de 1St. 2019 Janvier Les entreprises de vente par correspondance étrangères devront appliquer la TVA à leurs clients suisses si leur chiffre d'affaires pour les petits envois importés, non taxables, dépasse 100 000 CHF par an.

Allégement de la TVA et transactions à taux zéro

L'article 21 de la loi sur la TVA contient une liste de certaines activités exonérées de la TVA. En particulier: hôpitaux et soins médicaux; éducation (école, cours, etc.); activités culturelles (théâtre, musées, bibliothèques, etc.); opérations d'assurance, de réassurance et de sécurité sociale; octroi et négociation de crédits; transactions sur actions et autres titres; transferts immobiliers; crédit-bail immobilier et crédit-bail (en général), etc. Les opérations exonérées de taxe énumérées à l'article 21 de la loi sur la TVA sont exonérées. Toutefois, afin d'éviter des conditions de concurrence défavorables, un assujetti peut, dans certains cas, opter pour la TVA au sens de l'article 22 de la loi sur la TVA et déduire la taxe en amont dans ces cas.

L'article 23 de la loi sur la TVA contient une liste des opérations «à taux zéro» destinées à être utilisées efficacement ou hors de Suisse (principe de finalité). Les exportations de biens et de services hors de Suisse, les marchandises en transit et les marchandises dans le domaine du transport aérien international sont des exemples d'activités exonérées de droits nuls. Le fait que l'activité en question soit exonérée de TVA n'affecte pas la déduction de la taxe en amont.

2.4 Toutes les entreprises peuvent-elles toujours récupérer cela? Si non, quelles sont les restrictions pertinentes?

En substance, la loi sur la TVA prévoit le droit de déduire la totalité de la TVA due ou acquittée sur des biens et services acquis dans le cadre d'activités commerciales ("taxe à la production"). Si le chiffre d'affaires de l'assujetti est imposable et non imposable (voir la question 2.3 ci-dessus), il doit réduire proportionnellement le remboursement de la taxe en amont. Il existe des règles spéciales pour les petites entreprises. Ils peuvent choisir une méthode forfaitaire selon laquelle la taxe en amont est prise en compte dans le calcul de la taxe due à des taux réduits.

Les biens privés sont éligibles à une déduction fictive de la taxe en amont (sauf – en commençant par 1).St. 2018 Janvier – œuvres de la collection qui feront l’objet d’une procédure spéciale). L'autoconsommation de biens ou de services est calculée comme un simple ajustement de la taxe en amont et n'est pas incluse dans le calcul du chiffre d'affaires.

2.5 Votre juridiction autorise-t-elle la classification de la TVA et, dans l'affirmative, s'agit-il d'un groupe de TVA de "démarrage" tel qu'appliqué par la Suède Skandia affaire?

En vertu du droit suisse de la TVA, les sièges sociaux et les établissements stables sont traités comme des contribuables distincts. Par conséquent, les services internes sont probablement soumis à la TVA suisse. L’article 13 de la loi suisse sur la TVA autorise l’imposition des groupes (y compris l’établissement stable d’une société étrangère en Suisse). Les personnes morales ayant leur siège statutaire ou leur établissement stable en Suisse et étroitement liées les unes aux autres sous la gestion conjointe d'une seule personne morale peuvent présenter une demande en tant que contribuable unique.

2.6 Les entreprises paient-elles d'autres taxes sur les transactions?

Non, il n'y a pas de taxes de transaction autres que les taxes de transfert de propriété (voir question 2.1 et chapitre 8).

2.7 Y a-t-il d'autres taxes indirectes que nous devrions connaître?

La consommation de certaines boissons alcoolisées, de tabac et d'huiles minérales, ainsi que les émissions de dioxyde de carbone et le trafic lourd sont soumises aux taxes de l'État. Les taxes sont incluses dans le prix de vente et ne sont pas divulguées à l'utilisateur final.

3. Paiements transfrontaliers

3.1 Une retenue à la source peut-elle être perçue sur les dividendes versés par une société résidente à un non-résident?

Les bénéfices distribués par des sociétés, des sociétés à responsabilité limitée et des coopératives suisses sont soumis à une retenue à la source ("WHT"). WHT est constitué des intérêts, des rentes, de la participation aux bénéfices et de tous les autres revenus d’actions, de la participation sociale dans des sociétés anonymes et des coopératives, des certificats de participation ou des certificats de participation aux bénéfices émis par une personne domiciliée en Suisse. Les taxes distribuées par les compagnies d'assurance ne sont pas considérées comme des distributions de dividendes imposables. La distribution des bénéfices est définie comme tout avantage pouvant être calculé financièrement et qui est donné au créancier ou à l'actionnaire en sus du capital libéré. Ils comprennent les distributions de dividendes simples, le produit de la liquidation, les dividendes en actions et les dividendes implicites (distributions de bénéfices cachés).

WHT est dispensée de verser des dividendes sur les réserves dites d'apport en capital créées à partir des apports en capital des actionnaires précédents.

Le taux WHT applicable est de 35%, qu'il soit versé à un destinataire résidant en Suisse ou à un non-résident.

En règle générale, les résidents de Suisse ont droit à un remboursement intégral des dividendes WHT s'ils déclarent correctement le montant total des dividendes reçus en tant que revenu imposable et demandent un remboursement dans un délai de trois ans. En outre, les sociétés intergroupes peuvent, dans certaines conditions, demander à la société mère une procédure de notification de dividende interne au groupe afin d’éviter le paiement et la récupération de la WHT.

Les bénéficiaires non résidents peuvent demander le remboursement total ou partiel des dividendes WHT conformément aux dispositions de la convention applicable.

Pour de nombreux dividendes transfrontaliers versés entre sociétés, les sociétés basées en Suisse ayant de grands actionnaires étrangers peuvent demander une réduction du WHT à la source, tandis que la société suisse ne doit payer que le WHT non remboursable. Toutefois, à la date d'échéance du versement du dividende, la société de paiement suisse doit en faire la demande à l'Administration fédérale des contributions (FTA).

L’autorisation de verser des dividendes sans WHT, selon le cas, est basée sur les formulaires 823B ou 823C. Ce formulaire doit être signé par les deux sociétés et être tamponné par l'État de résidence de la société mère. Le paiement du dividende doit être notifié à l'Administration fédérale des contributions Suisse dans les 30 jours suivant le versement du dividende.

35% de la procédure de notification est abandonnée. WHT retiendra le dividende à la société suisse et paiera l'ALE. En vertu de la convention de double imposition en vigueur, la société étrangère (société mère) peut récupérer tout ou partie de WHT.

En vertu de la loi modifiée sur la retenue à la source entrée en vigueur le 15 juindes milliers 2017 Février Les règlements suivants ont été adoptés: (i) le non-respect de l'exigence de 30 jours entraînera le rejet de la procédure de notification, (ii) aucun intérêt pour paiement tardif, et (iii) le dépôt tardif et les formulaires de notification entraîneront une amende administrative maximale de 5 000 CHF.

3.2 Une entreprise locale versera-t-elle une retenue à la source aux non-résidents?

La Suisse ne facture pas de taxe sur les redevances, qu’elles soient payées à un résident ou à un non-résident. Toutefois, si les redevances ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence, elles seront transférées au dividende caché si elles sont versées à l'actionnaire ou à la partie liée à l'actionnaire. Ainsi, les redevances payables ne seront pas déduites. En outre, ils sont, comme les autres dividendes, soumis à 35% du Swiss WHT.

3.3 Y aurait-il une retenue à la source sur les intérêts versés par une entreprise locale à des non-résidents?

Retenue à la source

Swiss WHT prélève des intérêts sur les obligations émises par un résident suisse et des intérêts sur les dépôts en banque suisses. Cependant, la Suisse n'applique pas de WHT aux prêts privés et commerciaux (y compris les prêts interentreprises).

La définition d'une obligation au sens du droit suisse WHT est assez large et comprend toute obligation émise par un résident suisse proposée à plus de 10 non-banques à des conditions similaires ou à plus de 20 non-banques à des conditions différentes. En outre, la définition de banque au sens de la loi WHT inclut toute personne qui offre publiquement des dépôts portant intérêt à plus de 100 clients.

Dans cet esprit, notez que les relations de prêt / dépôts au sein d’un groupe ne sont pas considérées comme des obligations ou des dépôts bancaires aux fins susmentionnées. En d'autres termes, ils ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des seuils respectifs de 10, 20 et 100, sauf si les obligations sont émises par une société du groupe étranger, garanties par une société du groupe suisse et rapatriées.

Retenue d'impôt sur les prêts adossés à des créances hypothécaires

Les non-résidents percevant des intérêts sur un emprunt garanti par une hypothèque sur un immeuble suisse sont soumis aux impôts fédéral et cantonal, qui sont déduits à la source du revenu brut. La taxe fédérale est de 3% et les taxes cantonales de 13% à 21%.

3.4 La concession pour de tels intérêts serait-elle limitée selon les règles de la "petite capitalisation"?

En Suisse, les règles relatives aux petites capitalisations sont incluses dans la circulaire no. 6, publié par l'Administration fédérale des contributions le 6 juindes milliers 1997 Juin La circulaire énonce des règles de refuge qui exigent un ratio minimum de fonds propres pour chaque catégorie d’actifs.

Les intérêts à payer par un contribuable suisse ne sont généralement pas assujettis à la WHT. Toutefois, dans la mesure où des intérêts sur les dettes dépassent la dette maximale autorisée indiquée dans la circulaire, ils sont classés en tant que dividendes cachés s'ils sont versés à un actionnaire ou à une partie liée. Ainsi, la société de paiement n’est pas déduite de ces intérêts et est soumise à 35% de la taxe sur la consommation en Suisse, comme à tout autre dividende. Cependant, les règles énoncées dans l'ALE sont des règles de sécurité et permettent au contribuable de démontrer différents ratios d'endettement, en tenant compte du principe de "désaccord" et des taux d'intérêt.

3.5 Dans l’affirmative, existe-t-il un refuge offrant des incitations fiscales?

Selon la lettre circulaire no. 6, la dette d'entreprise maximale autorisée ne doit pas dépasser la valeur totale de ces actifs (évalués à la juste valeur):

  • espèces: 100%;
  • débiteurs: 85%;
  • stock: 85%;
  • autres actifs courants: 85%;
  • obligations CHF: 90%;
  • obligations en devises: 80%;
  • actions cotées: 60%;
  • actions non cotées: 50%;
  • investissement dans des filiales: 70%;
  • prêts: 85%;
  • mobilier et équipement: 50%;
  • bien, usine (utilisé dans le commerce): 70%;
  • autres biens immobiliers: 80%; et
  • droits de propriété intellectuelle: 70%.

En outre, comme dans la même lettre circulaire, le ratio d'endettement des sociétés financières peut atteindre 6: 7 de l'actif total (juste valeur marchande).

3.6 Ces règles s’appliqueraient-elles à une dette émise par un tiers mais garantie par la société mère?

En règle générale, les règles relatives aux petites capitalisations ne s'appliquent qu'aux actionnaires ou aux parties liées. Cependant, si la dette est fournie à l'avance par un tiers mais garantie par les parties liées, les règles relatives à la petite capitalisation peuvent néanmoins s'appliquer.

3.7 Existe-t-il d'autres restrictions sur les avantages fiscaux versés par un non-résident à une entreprise locale?

1962 Les dispositions de l'ordonnance sur le ratio d'endettement, ainsi que les taux d'intérêt maximaux autorisés pour les rémunérations, sont applicables depuis 1999. Le décret sur les abus circulaires n'est généralement pas applicable.

Outre les règles de faible capitalisation susmentionnées, la FTA publie des taux maximaux permettant de traiter les intérêts comme une distribution déguisée de bénéfices (dividende réputé).

Sinon, la convention de double imposition applicable pourrait contenir des dispositions sur la propriété effective.

3.8 Existe-t-il une retenue à la source sur les locations de biens de non-résidents?

La Suisse ne facture pas de taxe blanche sur les locations de biens immobiliers, qu’elles soient résidentes ou non résidentes. Toutefois, si les paiements de location ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence, ils seront transférés sous forme de dividende caché s’ils sont versés à l’actionnaire ou à une partie liée. Ainsi, ces paiements de loyer ne seraient pas déduits par la société payeuse et seraient soumis à 35% de la taxe sur la valeur liquidative suisse, comme le serait tout autre dividende.

3.9 Existe-t-il des règles de prix de transfert dans votre juridiction?

Il n'y a pas de législation officielle en matière de prix de transfert en Suisse, mais toutes les transactions avec des entités suisses doivent être conformes au principe de pleine concurrence et éviter l'impôt. Les autorités suisses traitent généralement les questions de prix de transfert conformément à ces principes. Les autorités fiscales suisses suivent les directives de l'OCDE en matière de prix de transfert. Lorsque le prix de transfert ne correspond pas au prix de pleine concurrence, la distribution des bénéfices cachés et le revenu imposable sont réputés ajustés conformément à l'article 58 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Les ALE ont publié des circulaires et des circulaires, implicites ou explicites, faisant référence aux prix de transfert. Par exemple, la lettre circulaire no. 4 sur 19des milliers 2004 Mars Il est avancé que le principe de "pleine concurrence" s'applique également à la méthode de majoration, ce qui signifie que le "prix plus" des services financiers ou des fonctions de gestion n'est pas approprié (ou seulement dans des cas très exceptionnels). ).

Chaque année, la FTA publie une circulaire sur les taux d’intérêt des prêts entre entreprises en francs suisses et une circulaire sur les taux d’intérêt des prêts interbancaires en devises. Les taux d'intérêt varient selon les devises.

4. Taxe sur les transactions commerciales: généralités

4.1 Quel est le taux de base de l'impôt sur les sociétés?

Les bénéfices des entreprises sont imposés aux niveaux fédéral, cantonal et municipal. L’impôt sur le revenu lui-même est déductible du bénéfice imposable perçu à des taux légaux supérieurs aux taux d’imposition effectifs.

Au niveau fédéral, le taux légal d'imposition des sociétés est de 8,5%, ce qui correspond à un taux effectif de 7,83%.

Les taux d'imposition des cantons varient d'un canton à l'autre. La société doit payer l’impôt sur les sociétés dans chaque canton où se trouve l’établissement stable ou l’immobilier. Certains cantons prévoient un taux d'imposition progressif, d'autres un taux fixe. Outre ce taux d'imposition initial, la plupart des cantons prévoient des multiplicateurs d'impôts cantonaux et communaux. Ces taux varient d'une année à l'autre, en fonction des besoins financiers des autorités locales.

2017 Les taux effectifs d’impôt sur les sociétés (y compris les taxes fédérale, cantonale et municipale) s’appliquent:

  • Genève: 24,16%.
  • Luzerne: 12,32%.
  • Zoug: 14,60%.
  • Zurich: 21,15%.

4.2 Le bénéfice comptable de l'assiette fiscale peut-il être ajusté ou quelque chose d'autre?

L'assiette fiscale est le bénéfice annuel figurant dans les comptes commerciaux. Cette base d'imposition peut être légèrement ajustée.

4.3 Si l'assiette fiscale fait partie du résultat comptable à ajuster, quels sont les principaux ajustements?

Il existe trois catégories d'ajustement. Premièrement, des ajustements de taxes pour assurer le respect des règles comptables suisses; par exemple, s'il existe un enregistrement des dépenses privées d'un actionnaire ou d'une perte fictive. Deuxièmement, des ajustements d’impôts pour que le principe de périodicité soit respecté; par exemple, si des dispositions sont prises sans justification commerciale. Troisièmement, des ajustements fiscaux pour préserver le système, la Suisse perdant ses droits d'imposition, en particulier dans le cas d'une délocalisation à l'étranger (fiction de liquidation).

Il convient d'ajouter que des ajustements de prix de transfert seront opérés lorsque les transactions intragroupe ne répondent pas à la norme de pleine concurrence.

4.4 Existe-t-il des règles de regroupement des taxes? Cela permet-il d'exempter les filiales étrangères dans votre pays?

Il n'y a pas de règles pour la consolidation de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, chaque société est taxée en tant que contribuable distinct. Les fusions et autres transactions entre deux ou plusieurs sociétés ne sont pas prises en compte si le seul objectif est de consolider l'assiette fiscale des sociétés participantes et de compenser les bénéfices imposables par des pertes d'autres sociétés.

Aux fins de la TVA, un groupe TVA composé de personnes morales étroitement liées, de sociétés en nom collectif et de personnes ayant leur domicile ou leur siège en Suisse peut être considéré comme un seul assujetti. Les transactions intragroupe ne sont donc pas soumises à la TVA suisse (même si elles sont comptabilisées par le responsable du groupe TVA).

4.5 La perte fiscale entraîne-t-elle un changement de propriétaire?

En Suisse, les pertes des sept années fiscales et précédentes précédant la période d’imposition en cours peuvent être déduites dans la mesure où elles ne peuvent pas être incluses dans le calcul du bénéfice net imposable pour cette année. Cette règle s'applique quel que soit l'actionnaire. ainsi, les pertes fiscales survivent à un changement de propriétaire.

En cas de restructuration, les pertes fiscales devraient en principe être maintenues. Les pertes transférées à la société mère lors de la fusion de la société mère et de sa filiale peuvent être prises en compte, même si la société mère a déjà payé le coût de l'amortissement de la participation ou a fourni des services de remédiation.

Dans le cas d'un mécanisme de résolution financière, des pertes supplémentaires peuvent également être compensées par des primes de sauvetage visant à compenser le solde négatif.

Cependant, cette règle ne s'applique pas en cas d'abus. Si une entreprise économiquement saine transfère la totalité de ses actifs en nature à une entreprise surendettée sans raison entrepreneuriale, l'opération est abusive et aucune réduction des pertes n'est constatée.

4.6 Les bénéfices sont-ils distribués à un taux différent de celui des bénéfices distribués?

Que les bénéfices soient distribués ou distribués, ils sont soumis au même impôt annuel sur le revenu. Cependant, dans le canton d'Appenzel-Innerrhoden, les bénéfices distribués sont imposés à un taux réduit au niveau cantonal.

Lorsqu'une entreprise distribue des bénéfices (à l'exclusion des distributions provenant des réserves d'apport de capital – voir question 3.1), elle doit retenir 35% de la WHT, qui est totalement ou partiellement remboursable selon le pays de résidence du bénéficiaire.

4.7 Les entreprises devraient-elles être soumises à des taxes importantes non couvertes ailleurs dans ce chapitre, par exemple taxe sur l'utilisation de la propriété?

Les entreprises sont soumises à un impôt sur le capital chaque année, qui est imposé aux niveaux cantonal et communal. Jis grindžiamas grynuoju įmonės nuosavu kapitalu (t. Y. Sumokėtu kapitalu, atidaromaisiais rezervais ir nepaskirstytuoju pelnu). Apmokestinamą sumą taip pat gali padidinti skola, kuri, remiantis Šveicarijos mažos kapitalizacijos taisyklėmis, gali būti apibūdinta kaip nuosava (žr. 3.4 klausimą aukščiau). Mokesčio tarifas priklauso nuo kantono ir gyvenamosios vietos bendruomenės, tačiau paprastai jis svyruoja nuo 0,01% iki 0,5%. Kai kurie kantonai kontroliuojančioms bendrovėms ar kitoms įmonėms, kurioms taikoma lengvata, numato skirtingą mokesčio tarifą. Pavyzdžiui, Ženevoje maksimalus mokesčio tarifas yra 0,2%, o kontroliuojančiosioms bendrovėms – tik 0,03%. Vėlgi, bus taikomi kantonų ir bendruomenių daugikliai. Tačiau atkreipkite dėmesį, kad šie kantonų lengvatiniai mokesčių režimai netrukus bus panaikinti (žr. 10.1 klausimą). Kantonai gali pasirinkti, kad įmonių pajamų mokesčiai būtų įskaitomi į jų teritorijoje taikomus kapitalo mokesčius. Taigi įmonėms, gaunančioms pakankamai pelno, nereikės papildomai mokėti kapitalo mokesčio. Nuostolingai dirbančios arba tik mažai pelno siekiančios įmonės ir toliau yra apmokestinamos kapitalo mokesčiu (tam tikru mastu).

Kantono lygyje gali būti taikomi tam tikri kiti mokesčiai, priklausantys nuo kantono. Taigi kai kurie kantonai gali apmokestinti nekilnojamąjį turtą, esantį tokiuose kantonuose. In the canton of Geneva, there is a “professional tax” which is calculated as a percentage of turnover, rent paid and number of employees.

5.1        Is there a special set of rules for taxing capital gains and losses?

In general, no special set of rules for taxing capital gains and losses exists.  Capital gains form part of taxable profit; capital losses are tax-deductible.  Two exceptions to the general rule exist: (i) participation reduction; and (ii) replacement of certain assets, both of which will be analysed hereafter.

5.2        Is there a participation exemption for capital gains?

If a corporation realises a capital gain on the sale of a qualifying participation, it is entitled to a participation reduction.

a. Capital gains for which relief is available

To qualify for relief on capital gains, a Swiss company must make a profit on the sale of a participation which represents at least 10% of the share capital of another company which it has held for at least one year.

Losses incurred as a result of the sale of qualifying participations remain tax-deductible.

A capital gain is defined as the difference between the proceeds from the sale of a qualifying participation and the acquisition cost of the investment.  Hence, any amount of previously tax-deductible depreciation or provision on the participation is not taken into consideration to calculate the amount of gain which can benefit from the relief.  In addition, revaluation gains from participations do not qualify.

Favourable tax treatment is also available for qualifying participations transferred to group companies abroad; the group holding or sub-holding company must be incorporated in Switzerland.

b. Calculation of tax relief

Companies with qualifying capital gains may reduce their corporate income tax by reference to the ratio between net earnings on such participations and total net profit.  The following formula must be applied in each tax period, to determine the amount of the tax relief available:

Tax relief = A × B / C

Where:

A = corporate income tax;

B = net qualifying capital gain; et

C = total net profit.

The amount of net-qualifying capital gain is determined as follows:

= gross qualifying capital gain – (financing costs + administrative costs).

Financing costs are defined as interest on loans and other costs which are economically equivalent thereto.  They are generally attributed to qualifying capital gains by reference to the ratio between the book value of the qualifying participation and total assets.

Administrative costs are usually fixed at 5% of gross dividend income (unless actual proven administration costs are lower).

5.3        Is there any special relief for reinvestment?

According to the provisions of the Merger Law, a company can transfer certain business assets and investments to Swiss group companies without realising capital gains.  Hence, hidden reserves available on such assets can be rolled over also for tax purposes.  In addition, in some cantons, hidden reserves available on real estate can be rolled over to a new piece of real estate replacing the original piece sold (i.e. the capital gain is not taxed, but can be deferred for tax purposes in the case of replacement of certain pieces of real estate).  Finally, in the canton of Geneva, the gain realised on real estate is subject to the special tax, but the amount is then credited against the tax on corporate profits.

Cantons that subject corporations to this special tax foresee the tax deferral on real estate by analogy to the generally applicable set of rules.  Therefore, the tax deferral is available whether or not the capital gain is taxed according to the special tax or the corporate profit tax.

A taxation of a capital gain generated by the sale of a non-current business can be postponed if a replacement asset is acquired that can be depreciated accordingly.  The same applies for shareholdings of at least 10% held for at least one year.  In this context, however, the participation reduction may apply alternatively.

Finally, capital losses are recognised immediately, whether or not the company acquires similar assets in replacement.

5.4        Does your jurisdiction impose withholding tax on the proceeds of selling a direct or indirect interest in local assets/shares?

Switzerland does not levy WHT on the proceeds of selling a direct or indirect interest in local assets or shares.

6. Local Branch or Subsidiary?

6.1        What taxes (e.g. capital duty) would be imposed upon the formation of a subsidiary?

Securities issuance stamp tax is levied upon the creation or increase of the par value of participation rights (see question 2.1 above).  The participation right can take the form of shares of Swiss corporations, limited liability companies (“LLCs”), co-operatives, as well as profit sharing certificates and participation certificates.  A contribution to the reserves of the company (even though the share capital is not increased) made by the shareholders, as well as the transfer of the majority of shares of a Swiss company that is economically liquidated, are also subject to the tax.  The securities issuance stamp tax is levied at a flat rate of 1%.  It is only levied to the extent that the share capital of the company exceeds CHF 1 million.  Special rules apply when shares are newly issued in the course of reorganisations, mergers, spin-offs and similar transactions.  Such types of transaction are normally exempt from the 1% tax.

Securities issuance tax is not levied on the capital allocated to a branch.

6.2        Is there a difference between the taxation of a local subsidiary and a local branch of a non-resident company (for example, a branch profits tax)?

A resident subsidiary is taxed on its profit and equity (income allocated to foreign permanent establishments and real estate are exempted).  A Swiss permanent establishment of a non-Swiss headquarters is taxed in Switzerland on the profit and equity allocated to such permanent establishment, usually following the accounts of such permanent establishment.

The issuance of nominal capital of a resident subsidiary and any contribution to the equity of a resident subsidiary is subject to issuance stamp tax at 1% (a threshold of CHF 1 million for capital increases applies), whereas equity allocated to a permanent establishment is not subject to issuance stamp tax.

A resident subsidiary whose assets, as per the last balance sheet, consist of taxable securities in excess of CHF 10 million, qualifies as a stockbroker liable to transfer stamp tax on the transfer of securities where he acts as an intermediary or party to such a transaction (see the answer to question 2.1).  Branches do not qualify as stockbrokers merely by holding taxable shares.

A WHT is imposed on dividends paid by a resident subsidiary, whereas no such WHT applies on profit repatriations to the non-Swiss head office for branches.

In contrast to resident subsidiaries, branches are not entitled to invoke tax treaties, since branches are not considered to be resident in Switzerland, pursuant to Swiss domestic law (see also the answer to question 6.5).

6.3        How would the taxable profits of a local branch be determined in its jurisdiction?

A foreign entity is liable to Swiss corporate profit tax on profits and equity attributable to the Swiss permanent establishment.  In general, taxable income of permanent establishments is determined on the basis of its separate financial statements as if it were a corporate entity separate from its head office (direct method).

In the past, the indirect method was preferred for both the determination of taxable income/capital of domestic permanent establishments of foreign companies and of taxable income/capital of foreign permanent establishments of Swiss companies.  Accordingly, Swiss double taxation treaties normally contain a corresponding reservation in favour of the indirect method.

Special rules apply with respect to the profit allocation of permanent establishments of banks and insurance companies.

A branch is subject to the same profits tax and capital tax as a Swiss company, i.e. there is no special branch profits tax.  There is no WHT or other special tax on profit repatriations from the branch to its head office.

6.4        Would a branch benefit from double tax relief in its jurisdiction?

A branch would not benefit from any tax provisions of tax treaties entered into by Switzerland, as it is not a resident of Switzerland pursuant to Swiss domestic law.

6.5        Would any withholding tax or other similar tax be imposed as the result of a remittance of profits by the branch?

The remittance of profits by a Swiss branch to a foreign head office is not subject to WHT or any other tax.

7.1        Does your jurisdiction tax profits earned in overseas branches?

Swiss tax law generally provides for the exemption of profits generated in non-Swiss enterprises, permanent establishments and related to real estate located abroad.

A Swiss enterprise may compensate losses of a permanent establishment abroad with profits generated in Switzerland if the State in which the establishment is located has not already taken account of those losses for tax purposes.  As soon as assumed losses can be offset in the non-Swiss branch, the Swiss corporate income tax basis is increased accordingly.  The provisions of the tax treaties remain applicable.

7.2        Is tax imposed on the receipt of dividends by a local company from a non-resident company?

The taxation of dividends received will depend on the importance of the participation held.

At the federal and cantonal levels, the participation reduction regime applies, so that the effective tax rate applicable to the dividends received is proportionately reduced as per the ratio of the net dividend income over the total net taxable income, provided the local company holds at least 10% of the participation or participation rights with a market value of at least CHF 1 million (see also question 5.2 above).

At the cantonal level only, privileged tax status as a holding company is available in cases where the participation or the income therefrom represents at least two-thirds of the total assets or of the income.  Such holding companies (without commercial activity in Switzerland) do not pay profit tax at the cantonal level.  The special status of holding companies will be abolished sometime in the future due to Projet fiscal 17ème (see question 10.1 below).

7.3        Does your jurisdiction have “controlled foreign company” rules and, if so, when do these apply?

Switzerland does not have any “controlled foreign company” legislation.

8. Taxation of Commercial Real Estate

8.1        Are non-residents taxed on the disposal of commercial real estate in your jurisdiction?

The transfer of Swiss-situated real estate, commercial or otherwise, is regularly subject to a cantonal or communal Real Estate Transfer Tax.  The applicable tax rates vary from canton to canton.  Normally they range between 1% and 3% of the transfer value of the real estate.  However, some cantons do not levy this transfer tax (e.g. the canton of Zurich).  Both residents and non-residents are subject to this tax.

Further, the capital gain resulting from the disposal of real estate in Switzerland is subject either to a special tax on real estate capital gains or to the ordinary tax on benefits.  The cantons are free to choose one or the other taxation method for cantonal and communal tax purposes.  The cantons choosing the special tax on real estate capital gains generally set an increasing tax scale relating to the amount of the capital gain, but decreasing relating to the holding period.  Both residents and non-residents are subject to this tax on the disposal of real estate.

At the federal level, the capital gain resulting from the disposal of commercial real estate in Switzerland is only subject to the ordinary tax on benefits.  A taxable gain at the federal level, however, occurs where the real estate sold has been held by a corporate non-resident or where the real estate formed part of the Swiss permanent establishment of a non-Swiss-resident individual.

8.2        Does your jurisdiction impose tax on the transfer of an indirect interest in commercial real estate in your jurisdiction?

In most cantons, a formal transfer of real estate, commercial or otherwise, is subject not only to the Real Estate Transfer Tax, but also to a so-called “economic change of ownership” which is the case when shares in a real estate company are transferred.

An economic change of ownership does also trigger the taxation of the capital gains in the same way as the direct transfer of real estate (with either the special tax or the ordinary tax on benefits).

In most of the cantons, only the transfer of all or the majority of shares in a real estate company triggers taxation.  However, some cantons do also tax the transfer of minority holdings (e.g. the canton of Geneva).

8.3        Does your jurisdiction have a special tax regime for Real Estate Investment Trusts (REITs) or their equivalent?

Switzerland does not have a special tax regime for REITs.

Special rules, however, exist for Swiss real estate funds with direct ownership of real estate.  In general, collective investment of capital is treated as transparent.  Therefore, the income and capital of the funds are directly attributed to investors.  As to real estate funds with direct ownership of real estate, the fund is treated as non-transparent with respect to income generated from direct ownership of Swiss real estate.  Income arising from real estate is therefore attributed to the fund as a taxable legal person and taxed under corporate income tax.

9. Anti-avoidance and Compliance

9.1        Does your jurisdiction have a general anti-avoidance or anti-abuse rule?

In Switzerland, anti-avoidance rules are not contained in a specific act.  Through the years the Federal Supreme Court developed a general tax avoidance theory.  The application of this theory, applied by all Swiss courts and tax authorities, has the consequence that tax authorities have the right to tax the taxpayer’s legal structure based on its economic substance if the following conditions are met: (i) the taxpayer’s legal structure is unusual, inappropriate or inadequate to its economic purpose; (ii) tax considerations are deemed to be the only motive for the transaction; and (iii) the transaction effectively leads to significant tax savings to the extent that it would be accepted by the tax authorities.

9.2        Is there a requirement to make special disclosure of avoidance schemes?

Tax planning is generally admitted by Swiss tax law provided that the taxpayer does not commit any abuse of law or tax avoidance (please note that it is not considered a criminal offence).

In order to remove the uncertainties regarding the tax consequences of a planned transaction, as the abuse of law concept is very large, the taxpayer may request an advance tax ruling.  The tax administrations are willing to discuss, in advance, specific questions (law or facts) on taxation.  While doing this, the tax consequences of the planned activities can be defined in a binding tax ruling – the principle of protection of good faith applies.

9.3        Does your jurisdiction have rules which target not only taxpayers engaging in tax avoidance but also anyone who promotes, enables or facilitates the tax avoidance?

It should be noted that tax avoidance, which is described as the choice of an unusual, inadequate or abnormal structure or transaction made for the sole purpose of saving taxes, is not a punishable offence under Swiss law.  The taxpayer will merely be asked to pay taxes in accordance with the economic substance of the structure or transaction (including possible late interest).

On the other hand, tax evasion (the non-disclosure of taxable items) and tax fraud (the use of forged, falsified or inaccurate documents) are both criminal offences.  Tax evasion may result in a fine for the taxpayer.  The representative of a taxpayer who instigates, assists, commits or participates in tax evasion may also be fined, irrespective of the fine incurred by the taxpayer, and may be jointly and severally liable for the unpaid tax.  Tax fraud is punishable by fine or imprisonment; anyone who instigates or participates as an accomplice of the taxpayer may also be punished.

9.4        Does your jurisdiction encourage “co-operative compliance” and, if so, does this provide procedural benefits only or result in a reduction of tax?

While there is no normalised programme for co-operative compliance in Switzerland, cooperation between taxpayers and tax authorities is excellent.  In particular, a taxpayer may request a tax ruling to clarify the tax consequences of a planned structure or transaction.  This possibility derives from the practice of the tax authorities, as Swiss law does not refer to tax rulings (with the exception of Article 69 of the VAT Act).

A tax ruling is not intended to result in a reduction of tax, but to provide legal certainty regarding the application of the law.  In accordance with the principle of protection of good faith, a tax ruling is binding upon the tax authorities if certain criteria are met.

10. BEPS and Tax Competition

10.1      Has your jurisdiction introduced any legislation in response to the OECD’s project targeting Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)?

Switzerland had elaborated the Corporate Tax Reform Act III, which aimed to strengthen the tax competitiveness of Switzerland and resolve the tax dispute with the EU, as well as align with the standards resulting from the new OECD principles.  However, the Reform project was submitted to popular vote and dismissed by Swiss voters on 12des milliers February 2017.  A replacement project, called Projet fiscal 17, is currently under development.

The said project has the same purpose as the Corporate Tax Reform Act III.  It includes among others, the abolition of the special tax status companies at cantonal level as well as a few tax practices at federal level (i.e. finance branch and principal company treatment) along with transitional measures for up to five years and introduction of higher taxation of dividends for qualifying shareholders of individuals.  Concomitantly, various measures had been designed to maintain the attractiveness of the Swiss Tax System such as: a proposed general reduction of cantonal corporate income taxes; the introduction of a mandatory patent box regime and optional R&D super deduction both at cantonal level and in the canton of Zurich; and the introduction of a notional interest deduction on surplus equity.  If no referendum is called, this should come into full force in 2020 but needs to be implemented in each canton separately.

In order to be in line with the minimum standard of the International Exchange of Country-by-Country Reports (“CbC Reports”) of Action 13 of the BEPS project, Switzerland, in January 2016, signed the Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of Country-by-Country Reports (“CbC-MCAA”).  The Swiss Parliament, further, adopted the Federal Act on the International Automatic Exchange of Country-by-Country Reports (“CbC-Act”) as well as the Ordinance on International Automatic Exchange of Country-by-Country Reports (“CbC-Ordinance”).  All three came into force as of 1St. December 2017.

As of January 2017, Switzerland, being in line with Action 5 of the BEPS project, introduced the spontaneous exchange of information in tax matters through the adoption of CMAAT as well as by revising the Swiss Federal Act on Tax Administrative Assistance Act (“TAAA”) and the Ordinance on International Administrative Assistance in Tax Matters (“TAAO”).  All three above entered into force on 1St. January 2017.  It should be noted that certain reservations were made limiting the taxes covered for exchange only to Federal, Cantonal and Communal direct taxes, WHT and capital gain on real estate taxes.  Indirect taxes such as stamp duties and value added taxes are excluded.

Finally, as mentioned at question 1.1, Switzerland signed the MLI on 7des milliers June 2017.

10.2      Does your jurisdiction intend to adopt any legislation to tackle BEPS which goes beyond what is recommended in the OECD’s BEPS reports?

None of Switzerland’s foreseeable legislative reforms intend to go beyond the minimum standards in the OECD’s BEPS reports.

10.3      Does your jurisdiction support public Country-by-Country Reporting (CBCR)?

The CbC Act came into force on 1St. December 2017.  According to the said Act, parent entities of multinational enterprises residing in Switzerland with more than CHF 900 million consolidated revenue in the financial year preceding the reporting year or surrogate parent entities must comply with the Country-by-Country reporting obligations and provide the Federal Tax Administration with the report.  This report will not be published.  The first financial year the Country-by-Country report must be filled is on or after 1St. January 2018 depending on the entities’ chosen financial year dates and it will be exchanged with partner countries beginning 2020.

10.4      Does your jurisdiction maintain any preferential tax regimes such as a patent box?

Currently, Switzerland maintains preferential profit taxation for holding companies, domiciliary companies and mixed companies.  However, as mentioned in question 10.1 they will be abolished.  Replacement measures could include a mandatory patent box for cantons.

The canton of Nidwalden, as of 2011, has a “licence box rule”.  The net licensing income resulting from the right to use intellectual property (“IP”) rights is taxed separately at an overall effective 8.8% tax rate.  The licence box rule only applies for companies having their domicile or branch in the canton of Nidwalden, and is only granted upon request.

11. Taxing the Digital Economy

11.1      Has your jurisdiction taken any unilateral action to tax digital activities or to expand the tax base to capture digital presence?

Switzerland has not taken any unilateral action with regards to the taxation of digital economy.  The State Secretary for International Finance has been working intensively on the taxation of the digital economy and performed an analysis on the subject.  Switzerland holds the opinion that it is necessary to favour multinational approaches, which tax profits in the jurisdiction where added value is generated and which do not cause double or over taxation and that measures outside the scope of double taxation agreements are to be avoided.

11.2      Does your jurisdiction support the European Commission’s interim proposal for a digital services tax?

No official announcement has been issued by the authorities on the subject.

Impôt sur le revenu 2019 | Lois, règlements et dispositions administratives Suisse ☏ mutuelle santé entreprise
4.9 (98%) 32 votes