Fonctionnaire européen et système de sécurité sociale. Par: Mélanie Huet, avocate. ✎ mutuelle santé entreprise

Qu’est-ce que l’assurance prostituée ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est un type d’assurance qui couvre les préjudices matériels ainsi qu’à corporels provoqués selon un action professionnel, que ce soit sur votre lieu de travail ou bien d’une mission.

Elle prend en charge dommages causés à des tiers, qu’ils soient liés par une relation contractuelle (clients, partenaires, fournisseurs) ainsi qu’à non et garantit les :

corporels ;
matériels ;
immatériels.
Cette formule pas mal complète permet aux conquérant de regrouper différentes foi en une seule. Elle offre des garanties essentielles mais aussi des sélection complémentaires que chacun souscrire selon les caractéristiques de sa profession. En effet, chauffeur de taxi, boulanger ainsi qu’à pharmacien ne sont pas soumis aux mêmes risques et n’ont donc pas mêmes besoins.

Qui est concernée pendant l’assurance pro ?
L’assurance pro n’est pas obligatoire sauf pour savoir-faire réglementées ainsi qu’à libérales telles que :
avocats ;
huissiers ;
agents immobiliers ;
architectes ;
emploi médicales ;
les comptables ;
agents généraux d’assurance ;
les travailleur du bâtiment.
Que couvre l’assurance professionnelle ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle prend en charge l’indemnisation des troisième en d’accident causé selon :

une erreur ;
une faute ;
une cœur ;
une négligence ;
l’un de vos employés ou sous-traitants ;
vos locaux ;
un animal vous ;
votre matériel professionnel.
Notez que l’assurance professionnelle couvre aussi votre activité et vos biens spécialistes en cas d’incendie, de dégât des eaux, de catastrophe naturelle, de vol mais aussi de vandalisme.

Dans ce cas, un fonctionnaire européen employé par la Banque européenne d'investissement (BEI) est basé en Pologne.

Traité de Rome de 1957 La BEI est une institution financière des États membres de l'Union européenne. Son siège est à Luxembourg.

Depuis 2012 Un responsable européen a pris sa retraite de la SNCF.

Chaque mois, le CP des employés de la SNCF verse une cotisation à l'assurance maladie provenant de la pension de retraite du fonctionnaire européen.

Cependant, il s'avère que le fonctionnaire européen fait partie du système de sécurité sociale indépendant de la BEI.

Il doit donc toucher la cotisation d'assurance maladie due à son revenu d'entreprise au Luxembourg.

Le responsable européen a donc demandé à être dispensé du paiement des primes d’assurance maladie en France dans la mesure où il est tenu de payer une double contribution d’assurance maladie en France et au Luxembourg.

Initialement, la fondation accorde cette exception.

Il revient ensuite sur sa décision au motif que la requérante est soumise à un régime autonome et sort donc du cadre de l'article 29 (29) CE. Cela concerne le champ d'application de l'article 11 du règlement n ° 883/2004. 2004 Avril Concernant la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.

En particulier, l'article 11, auquel la Fondation s'est référée dans sa décision, énonce des dispositions générales permettant de déterminer la législation applicable (1).

Cet article établit le principe de l'unicité de l'affaire.

Ce principe interdit la duplication des lois applicables et vise à éliminer les inégalités résultant de ce cumul.

Il est à noter que la caisse populaire a accordé l'exemption initiale sur la même base!

Dans sa décision de retrait de l'exonération accordée, le requérant estime que le requérant ne peut prétendre à l'exonération dans la mesure où celle-ci n'est pas couverte par le système de sécurité sociale obligatoire de l'État membre.

Il souligne que la couverture de sécurité sociale de l'assuré est une forme de protection indépendante de l'État et ne saurait être considérée comme un régime de pension obligatoire d'un État membre au sens de ces dispositions (article 11 du règlement). ).

Cet argument, pour le dire gentiment, est critiqué parce qu'il repose sur l'existence d'un système autonome justifiant la contribution personnelle du demandeur à la pension et sur le refus d'accorder une exemption.

En effet, une telle décision semble faire fi du statut des fonctionnaires européens ou du droit de l'Union européenne.

En particulier, il convient de noter que les fonctionnaires et les travailleurs statutaires de l'UE sont couverts par le régime général d'assurance maladie de l'UE (CAMR).

Il s’agit d’un système spécial, indépendant des régimes nationaux des États membres.

Ce système est basé sur l'article 72 du statut de la fonction publique européenne et sur l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités (PPI).

Il résulte de ces dispositions que l'Union européenne est compétente pour définir les obligations des fonctionnaires européens dans le domaine de la sécurité sociale (2).

En vertu de l'article 14 du PPI, un fonctionnaire national inactif ou à la retraite ne peut pas être tenu de verser des cotisations ou des cotisations à un État membre. système national de sécurité sociale.

Cette analyse est étayée par une note du bureau de gestion de la Commission européenne (3) et par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

D'autre part, le droit de l'Union européenne, en particulier les règles régissant le statut des fonctionnaires européens, doit prévaloir sur toute règle de droit national relative à l'effet direct des réglementations.

Il en résulte que, si les États membres conservent la compétence pour concevoir leurs propres systèmes de sécurité sociale, ils doivent néanmoins respecter le droit de l'Union.

2017 10 mai Dans l'affaire Lobkowicz / ministère des Finances (5), la CJUE rappelle que cette obligation s'applique également aux règles régissant la relation de travail qu'un fonctionnaire de l'Union européenne emporte avec lui, en particulier aux dispositions pertinentes du protocole et de son statut.

Dans ses conclusions, l'avocat général PAOLO MENGOZZI soutient que l'article 14 du protocole et le statut des fonctionnaires de l'Union européenne chargés de la sécurité sociale ont des effets équivalents à ceux du règlement (CE) n ° 45/2001. L'article 11 du règlement n ° 883/2004 interdisant aux fonctionnaires de l'Union de contribuer à différents régimes de sécurité sociale.

Cette décision confirme généralement que les fonctionnaires européens indépendants ne sont pas tenus de contribuer au financement du système national de sécurité sociale.

Ce jugement est la suite de l'arrêt RUYTER (6). Dans la présente affaire, la Cour adopte une justification similaire lorsqu'un Français réside au service de l'Union européenne (fonctionnaire européen) et est soumis aux contributions françaises et aux cotisations de sécurité sociale pour les revenus de sa propriété perçus en France.

Dans les deux cas, la Cour a tendance à considérer le droit de l'Union comme un obstacle obligeant les fonctionnaires européens soumis à un régime autonome à financer le système de sécurité sociale national, même s'ils résidaient en France (dans ce cas, les fonctionnaires européens résident en France).

Même si les deux affaires sont des faits légèrement différents, le raisonnement de la Cour semble parfaitement valable en l'espèce.

À la lumière de ces éléments, la décision du CPR des employés de la SNCF de constituer une contribution d’assurance maladie sur le revenu d’un fonctionnaire européen spécialement destiné au financement de la sécurité sociale française ne reconnaît pas la compétence exclusive conférée à l’assurance sociale européenne. Le syndicat et la spécificité du statut.

Cette décision est moins justifiée si le fonctionnaire européen ne réside pas en France et ne perçoit aucune prestation sociale ou de sécurité sociale française (7).

Pour toutes ces raisons, j'estime que le renversement d'une telle décision devrait être essentiel.

Affaire à suivre …

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