Consentement au divorce avant la période d'attente: SC fait référence à ce banc – Delhi ☏ mutuelle entreprise

L’assurance des risques informatiques

Cette sang-froid indispensable aux sociétés qui manient de nombreuses données informatiques (SSII, cabinets de conseil, les agences de voyage, les entreprises de vente en ligne) couvre les ordinateurs cependant aussi fondement de données et les frais de reconstitution dans l’hypothèse ou elles sont perdues ainsi qu’à endommagées. “Même un industriel confronté à une grosse panne informatique risque d’être pénalisé pour tenir ses bail vis-à-vis de sa clientèle ne pas se permettre de réaliser ses livraisons en temps et en heure. Quelle que mettons son activité, le dirigeant d’Å“uvre a intérêt à évaluer l’impact que avoir l’informatique sur son métier”, recommande Damien Palandjian.

Le montant de l’indemnisation dépend de les chiffres du matos déclaré et des frais occasionnés pendant son rachat et la reconstitution des données (ressaisies, reconstitution de logiciels, suppression des virus…) estimés chez un expert.

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5. L’assurance du risque environnemental

“Une entreprise n’ayant pas de disposition industriel ou d’entreposage et non soumise à une autorisation préfectorale pour les risques de pollution, peut couvrir son risque écologique pendant le biais de son contrat de responsabilité civile général. En revanche, si elle se trouve être nympho à autorisation préfectorale pour exercer son activité, souscrire un contrat spécifique pour couvrir atteintes à l’environnement”, précise Damien Palandjian

Les garanties des atteintes à l’environnement (extensions de responsabilité civile pro ainsi qu’à contrats particuliers tel que l’assurance responsabilité environnementale) sont exigé aux entreprises de laquelle l’activité peut blesser à l’environnement (pollution de l’air, de l’eau, des sols et nappes phréatiques, atteintes à des plateformes web protégés…). Ces espoir s’appuient sur le principe du “pollueur-payeur” : le chef d’opération doit réparer le préjudice constaté, causé parmi sa société. Suivant contrats, la confirmation couvre la dépollution, les coûts d’évaluation des dommages, la montage d’études pour déterminer actions de réparation et les frais administratifs ou bien judiciaires.

Après certaines de ses décisions controversées, la Cour suprême a renvoyé un panel de trois juges à la question cruciale de savoir si les couples pouvaient être "mutuellement convenus de divorcer" avant une période d'attente obligatoire de six mois.

Un panel de juges de D K Jain et C K Prasad a déclaré qu'il était nécessaire de prendre une décision claire sur la question, car différents juges de la Cour suprême étaient controversés sur la question.

La référence a été faite dans un différend de divorce dans lequel un homme du nom de Rakesh Malviya a accepté de payer Rs 65 lakh à sa femme adultère Neeti après que le couple ait accepté le divorce par "consentement mutuel". Ils devaient respecter une période obligatoire de six mois avant de pouvoir divorcer.

Le divorce en vertu de l'article 13-B (1) de la loi sur le mariage hindou prend fin sur une base de réciprocité si le couple vit séparément depuis au moins un an.

Selon cette disposition, les parties doivent attendre six mois pour le dépôt d'un divorce par consentement mutuel avant le dépôt de la prochaine demande de divorce.

Dans les cas d'Anjana Kishore et de Puneet Kishore, le Comité judiciaire de la Cour suprême de trois juges a levé le délai de six mois pour statuer sur le divorce, exerçant ses pouvoirs spéciaux en vertu de l'article 142 de la Constitution.

L'article 142 habilite la Cour suprême à rendre toute ordonnance ou décision demandant justice pour les particuliers et les autres.

Par la suite, un certain nombre de cours supérieures et même de tribunaux de divorce ont commencé à rendre des ordonnances de divorce sans attendre une période obligatoire.

Plus tard dans l'affaire Anil Kumar Jain contre Maya Jain, un autre panel de trois juges a déclaré que seule la Cour suprême avait le pouvoir de déroger au délai de six mois, pas les juridictions supérieures, et encore moins les tribunaux du mariage.

Toutefois, dans Manish Goel et Poonam, un autre panel de trois juges a jugé que même la Cour suprême ne pouvait pas déroger à une période de six mois en vertu de l'article 142 parce que ce droit ne pouvait pas être exercé sans préjudice des dispositions statutaires de l'article 13-B (2).

"En vertu de l'article 142 de la Constitution, cette cour ne peut pas ignorer complètement les dispositions de fond du Statut et rendre des ordonnances sur une question qui ne peut être résolue que par le mécanisme prévu par le Statut", avait alors jugé le collège des juges.

Compte tenu des décisions contradictoires, le collège de deux juges "a renvoyé l'affaire à un collège de trois juges pour une décision claire sur les orientations futures".

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